From e573d3e449af7a929a0df65d1fb43c4a2d8ea72e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1=20du=202=20janvi?= =?UTF-8?q?er=202020=20relatif=20aux=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20=C3=A0=20missi?= =?UTF-8?q?on?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039749343 NOR: ECOT1930275D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/74/93/JORFTEXT000039749343.xml --- .../livre_ii/titre_ier/section_3/README.md | 1 + .../titre_ier/section_3/article_r210-21.md | 114 ++++++++++++++++++ .../livre_ix/titre_v/article_r950-1.md | 42 ++++--- 3 files changed, 142 insertions(+), 15 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-21.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md index 966ed45d23..c2846756d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146225 - [Article R210-18](article_r210-18.md) - [Article R210-19](article_r210-19.md) - [Article R210-20](article_r210-20.md) +- [Article R210-21](article_r210-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-21.md new file mode 100644 index 0000000000..88b2c1c1df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-21.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2021-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000041440691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/06/LEGIARTI000041440691.xml +--- + +

Article R210-21

+ +I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est +désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français +d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à +l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article +137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par +tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance +multilatéral établi par la coordination européenne des organismes +d'accréditation.
+ +Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.
+ +II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné +par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut +excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une +durée totale de douze exercices.
+ +Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des +objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a +lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la +qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.
+ +Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12, la +première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette +publication.
+ +Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés +permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la +dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne +procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.
+ +III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme +tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, +utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° +de l'article L. 210-10.
+ +Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la +société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs +objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la +société.
+ +L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences +qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs +qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, +selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été +impossible de parvenir à une conclusion.
+ +IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au +rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site +internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq +ans. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article R950-1

@@ -126,7 +126,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-53
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
+ Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
Article R. 123-54
@@ -238,7 +238,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Articles R. 123-104 et R. 123-105 - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 + Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-106
@@ -246,7 +246,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-107 - Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 + Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
Article R. 123-108
@@ -509,7 +509,15 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
- Articles R. 123-209 à R. 123-228
+ Articles R. 123-209 à R. 123-221
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ + + Article R. 123-222 + Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
+ + + Articles R. 123-223 à R. 123-228 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -699,7 +707,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 152-1 - Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 + Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
@@ -710,7 +718,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Articles R. 153-1 à R. 153-10 - Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 + Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
@@ -858,6 +866,9 @@ L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
+ 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau @@ -3867,6 +3878,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.

+

+ Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur + rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019. +

@@ -3876,7 +3891,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -3896,10 +3911,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2019-04-18 CITATION cible Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-01-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF