diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146225
- [Article R210-18](article_r210-18.md)
- [Article R210-19](article_r210-19.md)
- [Article R210-20](article_r210-20.md)
+- [Article R210-21](article_r210-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-21.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-21.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-04
+Date de fin: 2021-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000041440691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/06/LEGIARTI000041440691.xml
+---
+
+
Article R210-21
+
+I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est
+désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
+d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à
+l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article
+137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par
+tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
+multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
+d'accréditation.
+
+Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.
+
+II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné
+par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut
+excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une
+durée totale de douze exercices.
+
+Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des
+objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a
+lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la
+qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.
+
+Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12, la
+première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette
+publication.
+
+Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés
+permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la
+dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne
+procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.
+
+III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme
+tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société,
+utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3°
+de l'article L. 210-10.
+
+Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la
+société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs
+objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la
+société.
+
+L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences
+qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs
+qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles,
+selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été
+impossible de parvenir à une conclusion.
+
+IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
+rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site
+internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq
+ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
index 244dae15c3..47701c46b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000039789042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/90/LEGIARTI000039789042.xml
+Date de début: 2020-01-04
+Date de fin: 2020-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000041461045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461045.xml
---
Article R950-1
@@ -126,7 +126,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-53
|
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
|
+ Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
|
Article R. 123-54
|
@@ -238,7 +238,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
|
Article R. 123-106
|
@@ -246,7 +246,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-107 |
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
+ Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
|
Article R. 123-108
|
@@ -509,7 +509,15 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
|
- Articles R. 123-209 à R. 123-228
|
+ Articles R. 123-209 à R. 123-221
|
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
|
+
+
+ Article R. 123-222 |
+ Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
|
+
+
+ Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
|
@@ -699,7 +707,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 152-1 |
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
+ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
|
@@ -710,7 +718,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
+ Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
|
@@ -858,6 +866,9 @@ L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
+
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
@@ -3867,6 +3878,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
+
+ Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur
+ rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.
+
@@ -3876,7 +3891,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -3896,10 +3911,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2019-04-18 CITATION cible Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-01-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF