From e3ee71a72ace1c101c068fcad1f40c4e435de30f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-667=20du=202=20jui?= =?UTF-8?q?n=202020=20relatif=20=C3=A0=20la=20Compagnie=20nationale=20et?= =?UTF-8?q?=20aux=20compagnies=20r=C3=A9gionales=20des=20commissaires=20au?= =?UTF-8?q?x=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041949950 NOR: JUSC2006282D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/94/99/JORFTEXT000041949950.xml --- .../livre_ix/titre_v/article_r950-1.md | 1980 +++++++++++------ .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 2 - .../paragraphe_1/article_r821-26.md | 33 +- .../paragraphe_1/article_r821-27.md | 21 - .../paragraphe_1/article_r821-31.md | 12 +- .../paragraphe_1/article_r821-34.md | 23 - .../sous-section_2/paragraphe_3/README.md | 1 - .../paragraphe_3/article_r821-57.md | 20 - 8 files changed, 1331 insertions(+), 761 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-27.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-34.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r821-57.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index d4a66fbe..6a207994 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-25 -Date de fin: 2020-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000041751320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/13/LEGIARTI000041751320.xml +Date de début: 2020-06-05 +Date de fin: 2020-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000041955879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955879.xml --- ###### Article R950-1 @@ -17,7 +17,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- +
@@ -729,7 +730,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -740,7 +742,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -753,34 +756,32 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+ Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+ Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant -du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
-
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+ L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
+ L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
@@ -791,74 +792,68 @@ L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-630 du 25 avril 2017 ;
-
+2017-630 du 25 avril 2017 ;
+ L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
-
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+ Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+ L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-630 du 25 avril 2017 ;
-
+2017-630 du 25 avril 2017 ;
+ Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
+ Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-630 du 25 avril 2017 ;
-
+2017-630 du 25 avril 2017 ;
+ L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
-
+2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
+ Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+ L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
-
+2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
+ Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
+ L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
-
+2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
+ L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-100 du 7 février 2020 ;
-
+2020-100 du 7 février 2020 ;
+ L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
-
+2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
+ Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
+ L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+ Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
-
+résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
+ Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
@@ -866,21 +861,17 @@ L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
-
-
-
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+ Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
+ L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
@@ -888,26 +879,26 @@ L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
-
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+ L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
-
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+ L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+ L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+ L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+ L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-100 du 7 février 2020 ;
-
+2020-100 du 7 février 2020 ;
+ L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
@@ -915,16 +906,14 @@ L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-100 du 7 février 2020 ;
-
+2020-100 du 7 février 2020 ;
+ L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+ L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
@@ -941,44 +930,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -994,48 +992,67 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + @@ -1063,21 +1080,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - + - + - + @@ -1146,28 +1200,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1181,18 +1244,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1214,17 +1284,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -1244,17 +1324,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -1270,28 +1360,33 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -1301,17 +1396,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- +
@@ -25,7 +25,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
+ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
+ le lendemain de la publication du

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en - réparation
+ réparation
+ d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des - affaires
+ affaires
+ devant les juridictions civiles ou commerciales
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
-
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
+
+ TITRE II
-
+
+ Articles R. 420-1 à R. 420-5
-
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
+
+ TITRE III
-
+
+ Articles R. 430-2 à R. 430-4
-
+
+ décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
-
+
+ Articles R. 430-9 et R. 430-10

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ TITRE IV
-
+
+ Articles D. 440-1 à R. 441-3

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ Articles R. 442-1 et R. 442-2

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ TITRE IV BIS
-
+
+ Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70
-
+
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
-
+
+ TITRE V
-
+
+ Articles R. 450-1 et R. 450-2

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ TITRE VI
@@ -1088,45 +1112,75 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Articles R. 461-1 à R. 461-8

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ Article R. 462-1

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ Article R. 462-2 alinéa 1

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ Article R. 462-2 alinéa 2

décret n° 2016-230 du 26 février 2016
+
+ + décret n° 2016-230 du 26 février 2016 +
-
+
+ Articles R. 462-3 et R. 462-4

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ Articles R. 463-1 à R. 463-12

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
Articles R. 463-13
-
+
+ Article R. 464-1
-
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
+
+ Articles R. 464-6 et R. 464-7

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
-
+
+ Articles R. 464-8 et R. 464-8-1
-
+
+ décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
-
+
+ Article R. 464-10

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+
+ + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 +
-
+
+ Articles R. 464-11
-
+
+ décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
-
+
+ Article R. 464-22

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+
+ + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 +
-
+
+ Article R. 464-23

décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 +
Article R. 464-24
-
+
+ Article R. 464-26

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+
+ + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 +
-
+
+ Article R. 464-27

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
Article R. 464-28
-
+
+ Article R. 464-31
-
+
+ décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
-
+
+ TITRE VIII
-
+
+ Articles R. 481-1 et R. 483-1
-
+
+ décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
-
+
+ TITRE IX
-
+
+ Articles R. 490-1 à R. 490-10

décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
+
+ + décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 +
@@ -1329,40 +1430,50 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
-
+
+ Articles R. 526-1 à R. 526-2 -
+
+ Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 -
+
+ Article R. 526-3 -
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 -
+
+ Articles R. 526-4 -
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 @@ -1371,29 +1482,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Articles R. 526-8 à R. 526-10 -
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 +
+ + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 -
+
+ Article R. 526-10-2 -
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 +
+ + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 -
+
+ Articles R. 526-11 -
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 +
+ + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 @@ -1406,20 +1526,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 -
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 -
+
+ Articles R. 526-17 -
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 +
+ + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 @@ -1432,29 +1558,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Article R. 526-20 et R. 526-20-1 -
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 -
+
+ Articles R. 526-21 à R. 526-23 -
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 +
+ + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
+
+ Article R. 526-24 -
+
+ Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 @@ -1479,213 +1613,274 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -
+
+ Chapitre Ier -
+
+ D. 611-1 à D. 611-7 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ D. 611-8 -
+
+ Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 -
+
+ D. 611-9 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-10 à R. 611-11 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-12 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-13 et R. 611-14 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-15 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-16 -
+
+ Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 -
+
+ R. 611-17 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-18 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 611-19 et R. 611-20 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-21 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-21-1 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-22 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-23 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-23-1 -
+
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 -
+
+ R. 611-24 -
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 611-25 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-26 et R. 611-26-1 -
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 611-26-2 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-27 à R. 611-34 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 @@ -1698,203 +1893,262 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 611-36 et R. 611-37 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-38 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-38-1 -
+
+ Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 -
+
+ R. 611-38-2 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-39 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-40 -
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 611-40-1 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-41 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-42 -
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 611-43 -
+
+ Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 -
+
+ R. 611-44 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-45 -
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 611-46 et R. 611-46-1 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-47 et R. 611-47-1 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 611-48 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 611-49 à R. 611-52 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ Chapitre II -
+
+ R. 612-1 -
+
+ Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 -
+
+ R. 612-2 -
+
+ Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 -
+
+ R. 612-3 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 612-4 -
+
+ Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 -
+
+ R. 612-5 à R. 612-7 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 @@ -1911,68 +2165,83 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -
+
+ Chapitre Ier -
+
+ R. 621-1 -
+
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 -
+
+ R. 621-2 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-2-1 -
+
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 -
+
+ R. 621-3 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-4 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -1980,11 +2249,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-5 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -1992,21 +2263,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-6 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-7 -
+
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique @@ -2014,11 +2290,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-7-1 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2026,28 +2304,33 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-8 -
+
+ Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 -
+
+ R. 621-8-1 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 -
+
+ R. 621-8-2 -
+
+ Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation @@ -2056,11 +2339,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-9 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2068,73 +2353,91 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-10 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-11 -
+
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 -
+
+ R. 621-12 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-13 -
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la - désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs - judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en - difficulté et modifiant le code de commerce +
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des + huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans + certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et + modifiant le code de commerce -
+
+ R. 621-14 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-15 -
+
+ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 -
+
+ R. 621-17 -
+
+ décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2142,21 +2445,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-18 à R. 621-20 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-21 -
+
+ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 @@ -2166,23 +2474,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 621-25 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 621-26 -
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise - en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. - 814-13 du code de commerce +
+ + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce @@ -2195,48 +2509,61 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 624-3 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 624-4 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 624-5 -
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 + +
+ + Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 + -
+
+ R. 624-6 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 624-7 à R. 624-9 -
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 @@ -2250,37 +2577,44 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 624-13-1 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
+
+ R. 624-14 et R. 624-15 -
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 -
+
+ R. 624-16 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 -
+
+ R. 624-17 et R. 624-18 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -2431,39 +2765,47 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -
+
+ Chapitre préliminaire -
+
+ R. 640-1 -
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise - en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. - 814-13 du code de commerce +
+ + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce -
+
+ R. 640-1-1 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2471,11 +2813,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 640-2 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -2484,11 +2828,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-1 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2496,28 +2842,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Chapitre Ier -
+
+ R. 641-2 et R. 641-4 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-5 et R. 641-6 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2525,56 +2877,67 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-7 -
+
+ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 -
+
+ R. 641-8 -
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour - l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant - réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les - procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un - immeuble +
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble -
+
+ R. 641-9 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-11 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour - l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant - réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des - procédures collectives +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives -
+
+ R. 641-12 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -2583,21 +2946,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-13 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-14 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -2606,21 +2974,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-15 à R. 641-20 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-21 et R. 641-22 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -2629,42 +3002,52 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-23 à R. 641-25 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-26 -
+
+ Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution -
+
+ R. 641-27 à R. 641-30 -
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-31 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2672,21 +3055,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-32 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-32-1 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2694,21 +3082,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-33 et R. 641-34 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-35 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2716,21 +3109,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-36 à R. 641-38 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 641-39 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -2738,11 +3136,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 641-40 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -2951,17 +3351,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Chapitre V -
+
+ R. 645-1 À R. 645-8 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + R. 645-9 @@ -3000,11 +3406,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU @@ -3038,18 +3446,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Chapitre II -
+
+ R. 662-1 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -3057,33 +3468,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 662-1-1 et R. 662-1-2 -
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour - l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures - conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou - de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet +
+ + Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi + n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en + matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire et aux biens qui en font l'objet -
+
+ R. 662-2 -
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la - procédure devant la Cour de cassation +
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation -
+
+ R. 662-3 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -3092,43 +3511,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 662-3-1 -
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour - l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant - réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des - procédures collectives +
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives -
+
+ R. 662-4 -
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la - procédure devant la Cour de cassation +
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation -
+
+ R. 662-5 et R. 662-6 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 662-7 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -3136,21 +3565,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 662-8 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 662-9 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -3158,31 +3592,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 662-10 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 662-11 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 662-12 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -3191,32 +3633,40 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 662-12-1 -
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise - en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. - 814-13 du code de commerce +
+ + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce -
+
+ R. 662-13 et R. 662-14 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 662-15 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -3225,21 +3675,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 662-16 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 662-17 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -3247,28 +3702,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Chapitre III -
+
+ R. 663-1 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 663-2 -
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie @@ -3285,11 +3746,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 663-41 -
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives @@ -3297,21 +3760,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 663-42 à R. 663-44 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 663-45 -
+
+ Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation @@ -3320,11 +3788,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 663-46 -
+
+ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 @@ -3334,14 +3804,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 663-50 -
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la - désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs - judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en - difficulté et modifiant le code de commerce +
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des + huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans + certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et + modifiant le code de commerce @@ -3380,27 +3853,35 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -
+
+ Chapitre Ier -
+
+ R. 811-3 À R. 811-9 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + R. 811-10 @@ -3408,11 +3889,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 811-11 -
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires @@ -3420,123 +3903,165 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 811-12 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-13 -
+
+ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires -
+
+ R. 811-14 à R. 811-16 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-17 -
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux - administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires -
+
+ R. 811-18 -
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux - administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires -
+
+ R. 811-19 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 -
+
+ R. 811-20 -
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la - Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs - judiciaires et des mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires -
+
+ R. 811-21 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-22 -
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux - administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires -
+
+ R. 811-23 -
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 + +
+ + Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 + -
+
+ R. 811-24 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-25 -
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 + +
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 + -
+
+ R. 811-26 -
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 + +
+ + Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 + R. 811-28-1 et R. 811-28-2 @@ -3552,12 +4077,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 811-30 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce @@ -3566,44 +4094,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 811-32 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-33 -
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour - l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du - 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques - et certaines professions réglementées - - - - -
- R. 811-34 et R. 811-35 - - -
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la - Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs - judiciaires et des mandataires judiciaires - - - - -
- R. 811-36 et R. 811-37 - - -
+
+ Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines @@ -3612,41 +4122,84 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ + R. 811-34 et R. 811-35 + + +
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + + + + +
+ + R. 811-36 et R. 811-37 + + +
+ + Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, + 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de + modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines + professions réglementées + + + + +
+ R. 811-38 et R. 811-39 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-40 -
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant - diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de - commerce et aux professionnels désignés +
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions + relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux + professionnels désignés -
+
+ D. 811-40-1 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-41 -
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 + +
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 + R. 811-42 et R. 811-42-1 @@ -3654,21 +4207,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 811-43 -
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la - Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs - judiciaires et des mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires -
+
+ R. 811-44 et R. 811-47 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + Article R. 811-48 @@ -3676,21 +4237,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 811-49 -
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la - Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs - judiciaires et des mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires -
+
+ R. 811-50 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + R. 811-51 @@ -3702,32 +4271,40 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 811-57 -
+
+ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 -
+
+ R. 811-58 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 811-59 -
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la - procédure devant la Cour de cassation +
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation @@ -3746,35 +4323,42 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -
+
+ Section 1 -
+
+ R. 814-1 à R. 814-2-1 -
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la - Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs - judiciaires et des mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires -
+
+ Section 2 @@ -3797,39 +4381,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Section 3 -
+
+ R. 814-16 à R. 814-26 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 814-27 -
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la - procédure devant la Cour de cassation +
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation -
+
+ R. 814-28 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce @@ -3838,48 +4432,71 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Section 4 -
+
+ R. 814-29 À R. 814-37 -
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 + +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 + -
+
+ D. 814-37-1 -
+
+ Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 -
+
+ R. 814-28 à R. 814-41 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + -
+
+ R. 814-41-1 et R. 814-42 -
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 + +
+ + Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 + -
+
+ R. 814-42-1 -
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 + +
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 + R. 814-42-2 @@ -3903,55 +4520,70 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ R. 814-49 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 814-50 à R. 814-53 -
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la - Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs - judiciaires et des mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires -
+
+ R. 814-54 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce +
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce -
+
+ R. 814-55 à R. 814-58 -
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la - Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs - judiciaires et des mandataires judiciaires +
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires -
+
+ R. 814-58-1 à R. 814-58-9 -
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise - en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. - 814-13 du code de commerce +
+ + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce @@ -3965,28 +4597,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. - 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
-
+ 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016. +

+

Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans - leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
-
+ leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; +

+

L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° - 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+ 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; +

+

Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, - R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-26, R. 821-48, R. - 821-50, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. - 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-27, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. - 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. - 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. - 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. - 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
-
+ R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. + 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. + 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. + 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. + 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. + 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ; +

+

+ Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, + R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, + R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. + 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction + résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ; +

+

Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index f2df021c..76172212 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -10,12 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942188 - [Article R821-24](article_r821-24.md) - [Article R821-25](article_r821-25.md) - [Article R821-26](article_r821-26.md) -- [Article R821-27](article_r821-27.md) - [Article R821-28](article_r821-28.md) - [Article R821-29](article_r821-29.md) - [Article R821-30](article_r821-30.md) - [Article R821-31](article_r821-31.md) - [Article R821-32](article_r821-32.md) - [Article R821-33](article_r821-33.md) -- [Article R821-34](article_r821-34.md) - [Article R821-35](article_r821-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md index 983d325c..4c24ac0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2020-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000032955658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955658.xml +Date de début: 2020-06-05 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000041955758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955758.xml --- ###### Article R821-26 @@ -16,15 +16,14 @@ demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.
-Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une -convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale, celle-ci -transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les -opérations menées.
- -La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les -contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la nature, -l'objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils -ont donné lieu.
- -La Compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition -relative aux intérêts de ses membres. +
+ Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une + convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale, + celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant + les opérations menées.
+
+
+ La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les + contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la + nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-27.md deleted file mode 100644 index 99d3b231..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-27.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2020-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000032955650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955650.xml ---- - -###### Article R821-27 - -La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département -institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les -commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux -comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités -d'intérêt public.
- -Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix -consultative.
- -Il adopte son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-31.md index cac967a3..1228b658 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-31.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2020-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000032955670 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955670.xml +Date de début: 2020-06-05 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000041955754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955754.xml --- ###### Article R821-31 -L'assemblée élit pour deux ans deux censeurs choisis parmi les personnes +L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-34.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-34.md deleted file mode 100644 index e7657549..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-34.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2020-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000032955638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955638.xml ---- - -###### Article R821-34 - -Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des -fonctions des membres sortants. Les votes par correspondance et par voie -électronique sont admis.
- -Sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le -nombre de suffrages obtenu et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les -candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
- -Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats qui ont obtenu le -plus grand nombre de suffrages sont élus.
- -A égalité de voix entre deux personnes, la plus âgée est élue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index b8dd2c3c..6edab657 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942192 - [Article R821-54](article_r821-54.md) - [Article R821-55](article_r821-55.md) - [Article R821-56](article_r821-56.md) -- [Article R821-57](article_r821-57.md) - [Article R821-58](article_r821-58.md) - [Article R821-59](article_r821-59.md) - [Article R821-60](article_r821-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r821-57.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r821-57.md deleted file mode 100644 index 91185478..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r821-57.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2020-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000032955881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955881.xml ---- - -###### Article R821-57 - -Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent pour leur -titulaire des mandats de durée différente ou si des sièges vacants, pourvus lors -d'une élection biennale, sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la -durée normale du mandat, il est procédé, au cours de la première séance du -conseil suivant les élections, à l'affectation de chacun des membres -nouvellement élus à l'un de ces sièges, par voie de tirage au sort.
- -Il en est de même après l'élection du premier conseil régional pour désigner les -membres soumis à réélection après deux années de mandat seulement.