Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés

Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-261 ###### Article L225-261
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié,
(ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de
main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à
exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de
âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant, l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans
sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis
liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du
antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet
du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.<br />
l'article L. 225-269.<br />
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme
à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la
@ -27,13 +25,20 @@ mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuée
la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à
la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.<br /> la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.<br />
Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière
coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la
les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les
Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute
à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des
des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à
produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.<br /> l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.<br />
Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi
dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire
prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant
partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec
les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son
assemblée générale.<br />
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement
aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre. aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226489 Identifiant: LEGIARTI000038589985
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###### Article L225-268 ###### Article L225-268
Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à
comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société
main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée
actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la
cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui
les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés
temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois, pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.
leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite, Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et,
membres de la société. Si le conseil d'administration ne se compose que de trois par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ou de
membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au
coopérative. moins un représentant de ladite société coopérative.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146085
- [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1) - [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2) - [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2)
- [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3) - [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3)
- [Section 4 : Des récépissés et des warrants.](section_4) - [Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage](section_4)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5) - [Section 5 : Des sanctions.](section_5)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161343 Identifiant: LEGISCTA000038611752
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###### Section 4 : Des récépissés et des warrants. ###### Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
- [Article L522-24](article_l522-24.md) - [Article L522-24](article_l522-24.md)
- [Article L522-25](article_l522-25.md) - [Article L522-25](article_l522-25.md)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md) - [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](chapitre_iii)

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Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022516998 Identifiant: LEGISCTA000038610695
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires ##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1) - [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2) - [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) - [Section 3](section_3)

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Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161437 Identifiant: LEGISCTA000038610862
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###### Section 3 : Dispositions communes ###### Section 3
- [Article L713-11](article_l713-11.md) - [Article L713-11](article_l713-11.md)
- [Article L713-12](article_l713-12.md) - [Article L713-12](article_l713-12.md)