Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société, articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce. Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515628 Ancien identifiant: 1LX86707241X241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006226421
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Identifiant: LEGIARTI000038589991
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L261AXAA
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###### Article L225-261
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###### Article L225-261
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Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié
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Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié,
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(ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de
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constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de
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main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et
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main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à
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exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et
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l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de
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âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant,
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l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans
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sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La
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la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis
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liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé
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dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du
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antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu
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dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet
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du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de
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exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.<br />
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l'article L. 225-269.<br />
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Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme
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Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme
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à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la
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à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la
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@ -27,13 +25,20 @@ mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuée
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la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à
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la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à
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la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.<br />
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la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.<br />
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Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la
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Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière
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coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par
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sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la
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les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales.
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société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les
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Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement
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statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute
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à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit
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distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des
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des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que
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porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à
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produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.<br />
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l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.<br />
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Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi
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dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire
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prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant
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partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec
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les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son
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assemblée générale.<br />
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En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement
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En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement
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aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.
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aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006226489
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Identifiant: LEGIARTI000038589985
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L268AXAA
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###### Article L225-268
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###### Article L225-268
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Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière
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Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à
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comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de
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participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société
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main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des
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coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée
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actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à
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générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la
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cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre
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coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui
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les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même
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existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés
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temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois,
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pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.
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leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite,
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Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et,
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membres de la société. Si le conseil d'administration ne se compose que de trois
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par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ou de
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membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société
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surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au
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coopérative.
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moins un représentant de ladite société coopérative.
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146085
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- [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1)
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- [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1)
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- [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2)
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- [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2)
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- [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3)
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- [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3)
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- [Section 4 : Des récépissés et des warrants.](section_4)
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- [Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage](section_4)
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- [Section 5 : Des sanctions.](section_5)
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- [Section 5 : Des sanctions.](section_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161343
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Identifiant: LEGISCTA000038611752
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###### Section 4 : Des récépissés et des warrants.
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###### Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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- [Article L522-24](article_l522-24.md)
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- [Article L522-24](article_l522-24.md)
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- [Article L522-25](article_l522-25.md)
|
- [Article L522-25](article_l522-25.md)
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
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- [Article L710-1](article_l710-1.md)
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- [Article L710-1](article_l710-1.md)
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||||||
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
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||||||
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](chapitre_iii)
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Date de début: 2010-07-25
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022516998
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Identifiant: LEGISCTA000038610695
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
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- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
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- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
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- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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- [Section 3](section_3)
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Date de début: 2006-06-09
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161437
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Identifiant: LEGISCTA000038610862
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###### Section 3 : Dispositions communes
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###### Section 3
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- [Article L713-11](article_l713-11.md)
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- [Article L713-11](article_l713-11.md)
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- [Article L713-12](article_l713-12.md)
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- [Article L713-12](article_l713-12.md)
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