diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md
index 89eb5b1d526..bbde6ee063a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000006226421
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L261AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226421.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589991.xml
---
###### Article L225-261
-Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié
-(ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de
-main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et
-exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et
-âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant,
-sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La
-liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé
-antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu
-du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de
-l'article L. 225-269.
+Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié,
+constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de
+main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à
+l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de
+l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans
+la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis
+dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du
+dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet
+exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme
à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la
@@ -27,13 +25,20 @@ mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuée
la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à
la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.
-Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la
-coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par
-les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales.
-Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement
-à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit
-des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que
-produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
+Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière
+sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la
+société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les
+statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute
+distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des
+porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à
+l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
+
+Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi
+dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire
+prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant
+partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec
+les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son
+assemblée générale.
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement
aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md
index 678f7948fe0..9bac0c1803c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000006226489
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L268AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226489.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589985.xml
---
###### Article L225-268
-Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière
-comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de
-main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des
-actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à
-cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre
-les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même
-temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois,
-leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite,
-membres de la société. Si le conseil d'administration ne se compose que de trois
-membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société
-coopérative.
+Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à
+participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société
+coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée
+générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la
+coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui
+existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés
+pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.
+Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et,
+par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ou de
+surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au
+moins un représentant de ladite société coopérative.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 555cce6a0c1..7fa6d6a4c6c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146085
- [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2)
- [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3)
-- [Section 4 : Des récépissés et des warrants.](section_4)
+- [Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage](section_4)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 2036348a462..834c5aac8dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGISCTA000006161343
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038611752
---
-###### Section 4 : Des récépissés et des warrants.
+###### Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
- [Article L522-24](article_l522-24.md)
- [Article L522-25](article_l522-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
index f721e47631e..74a8cb4848e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index fdbba700276..66c6da719c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGISCTA000022516998
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038610695
---
-##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
+##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
+- [Section 3](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index ba2a1277030..f390691311e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGISCTA000006161437
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038610862
---
-###### Section 3 : Dispositions communes
+###### Section 3
- [Article L713-11](article_l713-11.md)
- [Article L713-12](article_l713-12.md)