From e35a36a207cd1d61f5b10e38805e7e7e379463d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20du=2024=20juillet=201867=20sur=20les=20so?= =?UTF-8?q?ci=C3=A9t=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société, articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce. Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515628 Ancien identifiant: 1LX86707241X241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml --- .../chapitre_v/section_9/article_l225-261.md | 51 ++++++++++--------- .../chapitre_v/section_9/article_l225-268.md | 33 ++++++------ .../livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md | 8 +-- .../livre_vii/titre_ier/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 10 ++-- .../chapitre_iii/section_3/README.md | 8 +-- 7 files changed, 59 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md index 89eb5b1d52..bbde6ee063 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-261.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006226421 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L261AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226421.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038589991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589991.xml --- ###### Article L225-261 -Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié -(ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de -main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et -exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et -âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant, -sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La -liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé -antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu -du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de -l'article L. 225-269.
+Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, +constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de +main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à +l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de +l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans +la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis +dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du +dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet +exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la @@ -27,13 +25,20 @@ mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuée la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.
-Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la -coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par -les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. -Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement -à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit -des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que -produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
+Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière +sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la +société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les +statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute +distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des +porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à +l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
+ +Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi +dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire +prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant +partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec +les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son +assemblée générale.
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md index 678f7948fe..9bac0c1803 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_l225-268.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006226489 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L268AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226489.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038589985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589985.xml --- ###### Article L225-268 -Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière -comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de -main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des -actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à -cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre -les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même -temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois, -leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite, -membres de la société. Si le conseil d'administration ne se compose que de trois -membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société -coopérative. +Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à +participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société +coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée +générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la +coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui +existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés +pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. +Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, +par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ou de +surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au +moins un représentant de ladite société coopérative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 555cce6a0c..7fa6d6a4c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146085 - [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1) - [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2) - [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3) -- [Section 4 : Des récépissés et des warrants.](section_4) +- [Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage](section_4) - [Section 5 : Des sanctions.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 2036348a46..834c5aac8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006161343 +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038611752 --- -###### Section 4 : Des récépissés et des warrants. +###### Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage - [Article L522-24](article_l522-24.md) - [Article L522-25](article_l522-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index f721e47631..74a8cb4848 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222 - [Article L710-1](article_l710-1.md) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii) -- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii) +- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index fdbba70027..66c6da719c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000022516998 +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038610695 --- -##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires +##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région - [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1) - [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2) -- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) +- [Section 3](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index ba2a127703..f390691311 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006161437 +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038610862 --- -###### Section 3 : Dispositions communes +###### Section 3 - [Article L713-11](article_l713-11.md) - [Article L713-12](article_l713-12.md)