Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019984074
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984074.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963166.xml
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###### Article L626-5
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Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur
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élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par
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l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité
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d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
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Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais,
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remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
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Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du
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juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire,
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aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
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personnel.<br />
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Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord
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de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24,
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sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par
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écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la
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Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire
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recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui
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a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation
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par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la
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réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces
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dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du
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code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
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622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont
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également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6
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lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais
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de paiement.
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de paiement.<br />
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Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant
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donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et
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par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à
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l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à
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compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.<br />
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Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour
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lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit
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un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de
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leurs créances.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006237347
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L018AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963159.xml
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###### Article L626-18
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@ -13,18 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml
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Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans
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les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article
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L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le
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tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de
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paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais
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supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui
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peuvent excéder la durée du plan.<br />
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tribunal.<br />
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Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.<br />
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Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les
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créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
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626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il
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s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à
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l'article L. 626-3.<br />
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Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le
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plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 %
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du passif admis.<br />
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Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du
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présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant
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l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal
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ordonne le maintien de ces délais.<br />
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Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur
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expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée
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si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu
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du contrat n'a pas été réglée.
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Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous
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réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut
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intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités
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prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de
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chacune des créances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.<br />
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Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier
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paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité
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prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant
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l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du
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montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le
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début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux
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autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est
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déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres
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créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de
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paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des
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fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.<br />
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Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas
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ne peuvent excéder la durée du plan.<br />
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Pour les contrats de crédit-bail, les délais prévus au présent article prennent
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fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci
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ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des
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sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée.
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963142
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- [Article L628-1](article_l628-1.md)
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- [Article L628-2](article_l628-2.md)
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- [Article L628-3](article_l628-3.md)
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- [Article L628-8](article_l628-8.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963124
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963124.xml
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###### Article L628-3
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Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le
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tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement
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motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce
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même article.
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