diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md index dacf221a3b..e0f911f86f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md @@ -1,27 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000019984074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984074.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963166.xml --- ###### Article L626-5 -Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur -élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par -l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité -d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
+Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, +remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. +Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du +juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, +aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du +personnel.
-Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord -de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, -sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par -écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la +Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire +recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui +a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation +par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais -de paiement. +de paiement.
+ +Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant +donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et +par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à +l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à +compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.
+ +Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour +lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit +un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de +leurs créances. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-18.md index b85c78e6e5..67fff6a1b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006237347 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L018AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963159.xml --- ###### Article L626-18 @@ -13,18 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le -tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de -paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais -supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui -peuvent excéder la durée du plan.
+tribunal.
-Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
+Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les +créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. +626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il +s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à +l'article L. 626-3.
-Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le -plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 % -du passif admis.
+Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du +présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant +l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal +ordonne le maintien de ces délais.
-Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur -expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée -si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu -du contrat n'a pas été réglée. +Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous +réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut +intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités +prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de +chacune des créances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.
+ +Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier +paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité +prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant +l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du +montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le +début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux +autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est +déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres +créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de +paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des +fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.
+ +Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas +ne peuvent excéder la durée du plan.
+ +Pour les contrats de crédit-bail, les délais prévus au présent article prennent +fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci +ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des +sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md index 344a84c72a..1f2089230f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963142 - [Article L628-1](article_l628-1.md) - [Article L628-2](article_l628-2.md) +- [Article L628-3](article_l628-3.md) - [Article L628-8](article_l628-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5d97ea71b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963124.xml +--- + +###### Article L628-3 + +Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le +tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement +motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce +même article.