diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md
@@ -1,27 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019984074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984074.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963166.xml
---
###### Article L626-5
-Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur
-élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par
-l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité
-d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
+Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais,
+remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
+Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du
+juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire,
+aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
+personnel.
-Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord
-de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24,
-sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par
-écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la
+Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire
+recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui
+a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation
+par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la
réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces
dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du
code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont
également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6
lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais
-de paiement.
+de paiement.
+
+Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant
+donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et
+par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à
+l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à
+compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.
+
+Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour
+lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit
+un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de
+leurs créances.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006237347
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L018AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963159.xml
---
###### Article L626-18
@@ -13,18 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article
L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le
-tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de
-paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais
-supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui
-peuvent excéder la durée du plan.
+tribunal.
-Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
+Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les
+créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
+626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il
+s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à
+l'article L. 626-3.
-Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le
-plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 %
-du passif admis.
+Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du
+présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant
+l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal
+ordonne le maintien de ces délais.
-Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur
-expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée
-si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu
-du contrat n'a pas été réglée.
+Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous
+réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut
+intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités
+prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de
+chacune des créances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.
+
+Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier
+paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité
+prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant
+l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du
+montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le
+début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux
+autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est
+déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres
+créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de
+paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des
+fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.
+
+Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas
+ne peuvent excéder la durée du plan.
+
+Pour les contrats de crédit-bail, les délais prévus au présent article prennent
+fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci
+ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des
+sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md
index 344a84c72a..1f2089230f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963142
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
+- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963124.xml
+---
+
+###### Article L628-3
+
+Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le
+tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement
+motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce
+même article.