LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -40,3 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
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- [Article L225-123](article_l225-123.md)
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- [Article L225-124](article_l225-124.md)
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- [Article L225-125](article_l225-125.md)
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- [Article L225-126](article_l225-126.md)
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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000022963051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963051.xml
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###### Article L225-126
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I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France
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sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
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l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de
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l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou
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plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute
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opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de
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restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du
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deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés
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financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale
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à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération
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demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à
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titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions
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acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant,
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la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la
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convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et
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selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers
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dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des
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opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée
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d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
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jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises
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par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être
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annulées.<br />
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III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
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social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la
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société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la
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suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
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ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à
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l'information prévue au I.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006229215
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229215.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963032.xml
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###### Article L233-10
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I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
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accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
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droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
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I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
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accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre
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en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le
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contrôle de cette société.<br />
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II. - Un tel accord est présumé exister :<br />
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II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
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1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses
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directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
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@ -30,5 +30,5 @@ sociétés que celle-ci contrôle ;<br />
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5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
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bénéficiaire est le constituant.<br />
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III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux
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obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
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III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
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qui leur sont faites par les lois et règlements.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-01
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000020186900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186900.xml
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||||
Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2012-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022963037
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963037.xml
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###### Article L233-7
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@ -16,11 +16,12 @@ d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
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inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
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monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
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concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
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du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la
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moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du
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capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret
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en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du
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nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
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||||
du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes
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||||
(1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des
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||||
dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un
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||||
délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
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||||
participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
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possède.<br />
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L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
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mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
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@ -33,17 +34,17 @@ a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
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émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
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||||
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
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accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code
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||||
monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
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||||
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code
|
||||
monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
|
||||
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
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||||
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
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c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
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financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , réglé
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financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, réglé
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exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique
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similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de
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vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument
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financier (1).<br />
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financier.<br />
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II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
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||||
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
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@ -68,8 +69,9 @@ vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur
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détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
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||||
du capital ou des droits de vote.<br />
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IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
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||||
aux actions :<br />
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||||
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
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ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
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||||
s'appliquent pas aux actions :<br />
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1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
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d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-19
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||||
Date de fin: 2010-10-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017735415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735415.xml
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||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml
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###### Article L233-8
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@ -19,7 +19,12 @@ actionnaires.<br />
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II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
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admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen publient chaque mois le nombre total de droits
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sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
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négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
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dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
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contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
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fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
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l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
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de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
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varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
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des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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