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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006258285
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R198AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258285.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000020054651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054651.xml
---
###### Article R123-198
@@ -50,4 +49,13 @@ comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant
exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle.
8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au
-premier alinéa de l'article R. 123-186.
+premier alinéa de l'article R. 123-186.
+
+9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
+compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre
+du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et
+prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la
+mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les
+normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces
+informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un
+périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.
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index badc595a7ed..b28ff87bb42 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006264676
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/46/LEGIARTI000006264676.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000020054657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054657.xml
---
###### Article R233-14
@@ -89,8 +88,16 @@ au compte de résultat consolidés ;
16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un
caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas
-distinctement au compte de résultat consolidé.
+distinctement au compte de résultat consolidé ;
-Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont
+17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
+compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés
+au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des
+conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement
+liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles
+sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de
+l'article L. 822-11.
+
+Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont
omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation,
il est fait mention du caractère incomplet des informations données.
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index 837c2f136bf..94f0fd5366e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-1.md
@@ -1,29 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019414550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414550.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000020054670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054670.xml
---
###### Article R821-1
-Le Haut Conseil dispose d'un secrétaire général, nommé par arrêté du garde des
-sceaux, ministre de la justice, et chargé, sous l'autorité du président, de la
-gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi des
-travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.
+Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont
+nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant
-les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires
-aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de
-l'article L. 821-7 ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas
-individuels dont le Haut Conseil est saisi.
+Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion
+administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux
+ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la
+direction des contrôleurs.A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous
+son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son
+collège.
-Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa
-précédent fait apparaître une question de principe justifiant un avis du Haut
-Conseil, le secrétaire général saisit celui-ci après avoir instruit le dossier
-qu'il présente sous une forme anonyme.
+Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle
+auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies
+régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et,
+lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même
+article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des
+recommandations.
+
+Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas
+individuels dont le haut conseil serait saisi.
+
+Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas
+précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut
+conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au
+troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire
+général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente
+sous une forme anonyme.
Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les
contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 3a1bbbcf5e8..f6a690bb66b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191127
- [Article R822-19](article_r822-19.md)
- [Article R822-20](article_r822-20.md)
- [Article R822-21](article_r822-21.md)
+- [Article R822-21-1](article_r822-21-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r822-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r822-21-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r822-21-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2012-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000020054674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054674.xml
+---
+
+###### Article R822-21-1
+
+Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés
+au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission
+régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste
+reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16.
+
+Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour
+d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément
+par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.
+
+Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente
+sous-section s'appliquent.
+
+Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre
+de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels
+repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en
+application de l'article L. 821-5-1.