From dfdb7e6758ac10eac40579af91380eefb4c6fd0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1487=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202008=20relatif=20aux=20commissaires=20aux=20comp?= =?UTF-8?q?tes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020017234 NOR: JUSC0824251D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017234.xml --- .../sous-paragraphe_3/article_r123-198.md | 20 ++++++--- .../chapitre_iii/section_2/article_r233-14.md | 21 ++++++--- .../sous-section_1/article_r821-1.md | 45 ++++++++++++------- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_r822-21-1.md | 27 +++++++++++ 5 files changed, 84 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r822-21-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r123-198.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r123-198.md index 3dbd729590..d824e8602c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r123-198.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r123-198.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006258285 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R198AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258285.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000020054651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054651.xml --- ###### Article R123-198 @@ -50,4 +49,13 @@ comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle.
8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au -premier alinéa de l'article R. 123-186. +premier alinéa de l'article R. 123-186.
+ +9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au +compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre +du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et +prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la +mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les +normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces +informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un +périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-14.md index badc595a7e..b28ff87bb4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006264676 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/46/LEGIARTI000006264676.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000020054657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054657.xml --- ###### Article R233-14 @@ -89,8 +88,16 @@ au compte de résultat consolidés ;
16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas -distinctement au compte de résultat consolidé.
+distinctement au compte de résultat consolidé ;
-Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont +17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au +compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés +au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des +conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement +liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles +sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de +l'article L. 822-11.
+ +Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-1.md index 837c2f136b..94f0fd5366 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-1.md @@ -1,29 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019414550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414550.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000020054670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054670.xml --- ###### Article R821-1 -Le Haut Conseil dispose d'un secrétaire général, nommé par arrêté du garde des -sceaux, ministre de la justice, et chargé, sous l'autorité du président, de la -gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi des -travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.
+Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont +nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant -les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires -aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de -l'article L. 821-7 ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas -individuels dont le Haut Conseil est saisi.
+Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion +administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux +ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la +direction des contrôleurs.A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous +son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son +collège.
-Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa -précédent fait apparaître une question de principe justifiant un avis du Haut -Conseil, le secrétaire général saisit celui-ci après avoir instruit le dossier -qu'il présente sous une forme anonyme.
+Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle +auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies +régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et, +lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même +article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des +recommandations.
+ +Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas +individuels dont le haut conseil serait saisi.
+ +Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas +précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut +conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au +troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire +général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente +sous une forme anonyme.
Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 3a1bbbcf5e..f6a690bb66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191127 - [Article R822-19](article_r822-19.md) - [Article R822-20](article_r822-20.md) - [Article R822-21](article_r822-21.md) +- [Article R822-21-1](article_r822-21-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r822-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r822-21-1.md new file mode 100644 index 0000000000..88691ceec1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r822-21-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2012-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000020054674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054674.xml +--- + +###### Article R822-21-1 + +Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés +au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission +régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste +reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16.
+ +Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour +d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément +par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.
+ +Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente +sous-section s'appliquent.
+ +Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre +de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels +repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en +application de l'article L. 821-5-1.