LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006222135
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L043AXAA
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044056341
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###### Article L145-43
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Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les
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commerçants et personnes immatriculées au répertoire des métiers, locataires du
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local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de
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conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du
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code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée
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maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion
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bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.
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commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en
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tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local
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dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion
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ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du
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travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne
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peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de
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l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.
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