diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-43.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-43.md index 8c7c0c989af..af765a4e7ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-43.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-43.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006222135 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L043AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222135.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056341.xml --- ###### Article L145-43 Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les -commerçants et personnes immatriculées au répertoire des métiers, locataires du -local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de -conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du -code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée -maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion -bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code. +commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local +dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion +ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du +travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne +peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de +l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.