Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219480.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056303.xml
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###### Article L124-4
@ -15,10 +14,11 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n
exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des
sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises
immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et
des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre
en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur
activité et compétentes pour en connaître.<br />
immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du
commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre
peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales
intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.<br />
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité