Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043546880
NOR: ECOT2107156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/68/JORFTEXT000043546880.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-30 00:00:00 +02:00
parent bdebaebe28
commit daaa6e8cca
2 changed files with 15 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-04 Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2021-05-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041440691 Identifiant: LEGIARTI000043565011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/06/LEGIARTI000041440691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/50/LEGIARTI000043565011.xml
--- ---
###### Article R210-21 ###### Article R210-21
@ -55,6 +55,10 @@ qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles
selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été
impossible de parvenir à une conclusion.<br /> impossible de parvenir à une conclusion.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de
la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant
conduit sa mission.<br />
IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site
internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2021-05-30 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043197593 Identifiant: LEGIARTI000043564604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/46/LEGIARTI000043564604.xml
--- ---
###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -944,8 +944,8 @@ rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 ;<br /> 2021-669 du 27 mai 2021.<br />
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.<br /> résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.<br />
@ -1042,8 +1042,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2
443-2<br />
</td> </td>
<td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td> <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
</tr> </tr>