Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031009178
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047110022
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###### Article L811-7
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@ -14,33 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
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l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
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commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
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ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
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participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
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à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
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sociétés de participations financières de professions libérales.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
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droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
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juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
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membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
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Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
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subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
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reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
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d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
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des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur
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judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein
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de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance de la société. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
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décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
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sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
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participations financières de professions libérales régie par le livre V de
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l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
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professions libérales réglementées.<br />
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Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
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une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
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commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
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commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
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2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
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libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
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premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033461915
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461915.xml
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047110176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110176.xml
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###### Article L811-10
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@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
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membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
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de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
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l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
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prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
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l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en
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outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif
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est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
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prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
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l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de
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locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
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fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
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d'intérêts à caractère familial.<br />
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La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
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à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031009168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047110014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110014.xml
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###### Article L812-5
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@ -14,31 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
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l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
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commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
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ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
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participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
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à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
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sociétés de participations financières de professions libérales.<br />
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participations financières de professions libérales régie par le livre V de
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l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
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professions libérales réglementées.<br />
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Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
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droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
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juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
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membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
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Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
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subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
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reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
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d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
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des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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précitée.<br />
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Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire
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judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.<br />
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Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de
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la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance de la société.<br />
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Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
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décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
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sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
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Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
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une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
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commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
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commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
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2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
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libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
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premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033461874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047110163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110163.xml
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###### Article L812-8
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@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
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membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
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||||
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
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l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
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au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
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l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer
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les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la
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gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
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au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
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en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux
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pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant
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d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
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familial.<br />
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La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
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l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
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