diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031009178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009178.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110022.xml
---
###### Article L811-7
@@ -14,33 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
-participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
-relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
-à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
-sociétés de participations financières de professions libérales.
-
-
-Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
-droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
-juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
-membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
-Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
-subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
-reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
-d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
-des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
-
-
-Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur
-judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
-
-
-Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein
-de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance de la société.
-
-Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
-décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
-sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
+participations financières de professions libérales régie par le livre V de
+l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
+professions libérales réglementées.
+
+Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
+une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
+commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
+commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
+2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
+libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
+premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033461915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461915.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110176.xml
---
###### Article L811-10
@@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
-prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
-l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en
-outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif
-est la gestion d'intérêts à caractère familial.
+prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
+l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de
+locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
+fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
+d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
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index 50a1c2db88d..d5ba8a5dd2a 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031009168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110014.xml
---
###### Article L812-5
@@ -14,31 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
-participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
-relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
-à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
-sociétés de participations financières de professions libérales.
+participations financières de professions libérales régie par le livre V de
+l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
+professions libérales réglementées.
-Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
-droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
-juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
-membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
-Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
-subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
-reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
-d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
-des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
-précitée.
-
-Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire
-judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
-
-Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de
-la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance de la société.
-
-Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
-décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
-sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
+Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
+une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
+commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
+commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
+2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
+libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
+premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
index 0eeff41514b..a6a144fef82 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033461874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110163.xml
---
###### Article L812-8
@@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
-au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
-l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer
-les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la
-gestion d'intérêts à caractère familial.
+au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
+en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux
+pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant
+d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
+familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la