From d8caa154355a1ede890fcc4c0d0f124eb60fcebf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-99=20du=2025=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?5=20relative=20aux=20administrateurs=20judiciaires,=20mandatair?= =?UTF-8?q?es-liquidateurs=20et=20experts=20en=20diagnostic=20d'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml --- .../sous-section_3/article_l811-7.md | 51 ++++++------------- .../sous-section_4/article_l811-10.md | 19 +++---- .../sous-section_3/article_l812-5.md | 47 ++++++----------- .../sous-section_4/article_l812-8.md | 19 +++---- 4 files changed, 51 insertions(+), 85 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md index fa511bddc1..7fb5d854ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031009178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009178.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110022.xml --- ###### Article L811-7 @@ -14,33 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de -participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises -à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux -sociétés de participations financières de professions libérales. -
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-Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les -droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession -juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat -membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces -Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou -subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale -reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit -d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et -des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée . -
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-Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur -judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions. -
-
-Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein -de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de -surveillance de la société.
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-Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un -décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent -article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces -sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente. +participations financières de professions libérales régie par le livre V de +l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des +professions libérales réglementées.
+ +Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, +une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en +commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de +commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° +2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions +libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au +premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md index e4a97397c6..5796b049b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033461915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461915.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110176.xml --- ###### Article L811-10 @@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession -prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou -l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en -outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif -est la gestion d'intérêts à caractère familial.
+prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à +l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de +locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les +fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion +d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md index 50a1c2db88..d5ba8a5dd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031009168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110014.xml --- ###### Article L812-5 @@ -14,31 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de -participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises -à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux -sociétés de participations financières de professions libérales.
+participations financières de professions libérales régie par le livre V de +l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des +professions libérales réglementées.
-Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les -droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession -juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat -membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces -Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou -subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale -reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit -d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et -des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -précitée.
- -Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire -judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
- -Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de -la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de -surveillance de la société.
- -Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un -décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent -article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces -sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente. +Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, +une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en +commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de +commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° +2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions +libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au +premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md index 0eeff41514..a6a144fef8 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033461874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110163.xml --- ###### Article L812-8 @@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue -au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou -l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer -les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la -gestion d'intérêts à caractère familial.
+au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice +en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux +pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant +d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère +familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la