Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009178 Identifiant: LEGIARTI000047110022
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###### Article L811-7 ###### Article L811-7
@ -14,33 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 participations financières de professions libérales régie par le livre V de
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux professions libérales réglementées.<br />
sociétés de participations financières de professions libérales.
<br clear="none" /> Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
<br clear="none" /> une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein
de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L811-10 ###### Article L811-10
@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de
outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br /> fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009168 Identifiant: LEGIARTI000047110014
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###### Article L812-5 ###### Article L812-5
@ -14,31 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 participations financières de professions libérales régie par le livre V de
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux professions libérales réglementées.<br />
sociétés de participations financières de professions libérales.<br />
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
précitée.<br />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.<br />
Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de
la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société.<br />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461874 Identifiant: LEGIARTI000047110163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110163.xml
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###### Article L812-8 ###### Article L812-8
@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux
les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant
gestion d'intérêts à caractère familial.<br /> d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la