Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009178
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110022.xml
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###### Article L811-7
@ -14,33 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein
de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
participations financières de professions libérales régie par le livre V de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées.<br />
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033461915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461915.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110176.xml
---
###### Article L811-10
@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en
outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif
est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de
locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110014.xml
---
###### Article L812-5
@ -14,31 +14,14 @@ commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales.<br />
participations financières de professions libérales régie par le livre V de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées.<br />
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
précitée.<br />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.<br />
Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de
la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société.<br />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée,
une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en
commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de
commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au
premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033461874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110163.xml
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###### Article L812-8
@ -25,10 +25,11 @@ anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée,
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer
les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la
gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux
pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant
d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la