Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232311
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAC
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###### Article L442-6
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :<br />
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
immatriculée au répertoire des métiers :<br />
1° De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des
prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente
@ -67,7 +68,8 @@ au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxi
alinéa de l'article L. 441-6. .<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité :<br />
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
métiers, la possibilité :<br />
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
coopération commerciale ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006232745
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232746.xml
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###### Article L463-7
@ -22,5 +22,5 @@ Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commiss
du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur
assistent au délibéré sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue sur
des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5.
assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue
sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5.