Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133214
#### TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- [Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161425
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161439
---
###### Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
- [Sous-section 1 : Des missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Des missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des incompatibilités.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Des incompatibilités](sous-section_4)

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---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178846
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178863
---
###### Sous-section 1 : Des missions.
###### Sous-section 1 : Des missions
- [Article L811-1](article_l811-1.md)
- [(En vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2006)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241636
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/16/LEGIARTI000006241636.xml
---
###### Article L811-1
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de
justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance
ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191071
---
###### (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- [Article L811-1](article_l811-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/16/LEGIARTI000006241637.xml
---
###### Article L811-1
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou
morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou
d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces
biens.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui
relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L.
814-6.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178847
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178864
---
###### Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241665
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/16/LEGIARTI000006241665.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241666
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/16/LEGIARTI000006241666.xml
---
###### Article L811-2
@ -17,7 +17,36 @@ peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en
matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission
nationale instituée à cet effet.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, les tribunaux peuvent, par décision motivée,
désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une
expérience ou une qualification particulière, même non inscrites sur la liste
des administrateurs judiciaires.
Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement
motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme
administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou
d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et
remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5.<br />
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique
ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de
surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou
de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L.
233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou
morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en
outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au
nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet
d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles
L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui
leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences
professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux
administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les
fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.<br />
Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de
l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les
conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux
obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une
interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
814-10.<br />
Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou
plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
mandat qui lui est confié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241720.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241721.xml
---
###### Article L811-3
La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort
de chaque cour d'appel.
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque
cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241725
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241725.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241726.xml
---
###### Article L811-4
I. - La commission nationale mentionnée à l'article L. 811-2 est composée ainsi
qu'il suit :<br />
La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il
suit :<br />
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;<br />
- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
2° Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
3° Un membre de l'inspection générale des finances ;<br />
- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
4° Un magistrat du siège d'une cour d'appel ;<br />
- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
la Cour de cassation ;<br />
5° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;<br />
- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
6° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;<br />
- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le
ministre chargé des universités ;<br />
7° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;<br />
- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
8° Trois administrateurs judiciaires.<br />
- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
II. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
- trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants,
en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois
ans dans des conditions fixées par décret.<br />
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
IV. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale et assurer
notamment l'instruction des demandes d'inscription.<br />
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en
nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat
de trois ans renouvelable une fois.<br />
V. - Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et
assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.<br />
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241749
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241749.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241750
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241750.xml
---
###### Article L811-5
Nul ne peut être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires s'il n'est
de nationalité française.<br />
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les
conditions suivantes :<br />
La commission ne peut inscrire que des personnes présentant des garanties de
moralité suffisantes et ayant subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions
d'administrateur judiciaire après l'accomplissement d'un stage professionnel.<br />
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
Ne peuvent être admises à accomplir le stage professionnel prévu à l'alinéa
précédent que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par
décret.<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à une condamnation pénale ;<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus,
peuvent être admises à subir l'examen d'aptitude, en étant dispensées de tout ou
partie du stage professionnel, les personnes qui, même non titulaires des titres
ou diplômes exigés, ont acquis, en matière de gestion d'entreprise, une
expérience et une compétence jugées suffisantes par la commission.<br />
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de
révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;<br />
Peuvent être dispensées de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de
celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel, les personnes
ayant exercé l'une des professions énoncées par décret en Conseil d'Etat, dans
des conditions de temps et de durée fixées également par décret en Conseil
d'Etat.<br />
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes ;<br />
5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce
stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur
judiciaire.<br />
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des
conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en
Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La
commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou
partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.<br />
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions
d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres
lui-même inscrit sur la liste.<br />
Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel
prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui justifient avoir
prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une
qualification suffisante pour l'exercice de la profession d'administrateur

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---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178848
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178865
---
###### Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241818.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241819
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241819.xml
---
###### Article L811-6
La commission nationale peut, par décision motivée, et après avoir mis
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde
des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à
la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur
de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi
l'administrateur judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis
l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste
mentionnée à l'article L. 811-2 l'administrateur judiciaire qui, en raison de
son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses
fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements
répétés à ses obligations professionnelles, l'administrateur judiciaire a révélé
son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.<br />
fonctions ou l'administrateur judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer
l'exercice normal de ses fonctions.<br />
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites
disciplinaires contre l'administrateur judiciaire si les faits qui lui sont

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241823
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241823.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241824.xml
---
###### Article L811-7

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241868
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241868.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241869
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241869.xml
---
###### Article L811-8
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions,
pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les
autres administrateurs.<br />
autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de
fonctions.<br />
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de
ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L.
811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L. 814-5.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la
juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le
traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la
cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure
soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L.
814-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241872
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241872.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241873
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L009AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241873.xml
---
###### Article L811-9

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178849
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178866
---
###### Sous-section 4 : Des incompatibilités.
###### Sous-section 4 : Des incompatibilités
- [Article L811-10](article_l811-10.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2006)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241876.xml
---
###### Article L811-10
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible
avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
Toutefois, la même personne ne peut exercer simultanément ou successivement pour
une même entreprise les fonctions d'avocat et d'administrateur judiciaire. Cette
interdiction s'applique également aux associés, aux collaborateurs et aux
salariés de ladite personne.<br />
En cas de cumul de la profession d'administrateur judiciaire avec celle
d'avocat, les modalités d'accès à ces professions et leur exercice demeurent
soumis aux règles qui les régissent respectivement.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur
prévus par l'article L. 611-3 et par l'article L. 351-4 du code rural, de
commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable,
d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191072
---
###### (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- [Article L811-10](article_l811-10.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241877
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241877.xml
---
###### Article L811-10
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible
avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.<br />
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :<br />
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées
directement ou par personne interposée ;<br />
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité
dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à
responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du
directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de
locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc et de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 du présent code et par
l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan,
d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre
amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats
de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan,
ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178850
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178831
---
###### Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

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@ -1,22 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241924.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L011AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241925.xml
---
###### Article L811-11
Les administrateurs judiciaires, y compris ceux qui sont désignés dans les
conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, sont placés sous la
surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis,
dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité
publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous
renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret
Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère
public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections
confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de
fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret
professionnel.<br />
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
en Conseil d'Etat.<br />
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à
l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir
opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées
du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents
utiles.<br />
Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle
ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de
déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection
tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document
établi dans le cadre de l'exécution de sa mission.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241957.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241958.xml
---
###### Article L811-12
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
au redressement et à la liquidation des entreprises. L'acceptation de la
démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires
ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont
reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.<br />
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle
peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :<br />
@ -18,7 +27,7 @@ peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas un an ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;<br />
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.<br />
@ -28,7 +37,8 @@ obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuv
également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire
interdit temporairement reprend ses fonctions.<br />
III. - L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des
administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure
disciplinaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
l'exercice de ses fonctions.
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider,
eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de
l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence
d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des
inspections ayant permis la constatation de ces faits.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241968.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006241969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L013AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241969.xml
---
###### Article L811-13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242006
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242006.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242007
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L015AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242007.xml
---
###### Article L811-15

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242010
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242010.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L016AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242011.xml
---
###### Article L811-16
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la
mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2
s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.<br />
ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des
administrateurs judiciaires.<br />
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le
délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006146201
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146148
---
##### Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
##### Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- [Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités](section_1)
- [Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161427
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161402
---
###### Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161427
- [Sous-section 1 : Des missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des incompatibilités.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Des incompatibilités](sous-section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178852
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178867
---
###### Sous-section 1 : Des missions.

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@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242047.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242048.xml
---
###### Article L812-1
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les
mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de
procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions
définies par le titre II du livre VI.
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de
justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la
liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du
livre VI.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent
de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L.
814-6.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178853
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178833
---
###### Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

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@ -1,47 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242085
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242085.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242086.xml
---
###### Article L812-2
I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, dans une procédure de
redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par
une commission instituée au siège de chaque cour d'appel.<br />
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, dans
une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste
établie à cet effet par une commission nationale.<br />
II. - La commission visée au premier alinéa est ainsi composée :<br />
II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision
spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une
personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification
particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions
définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.<br />
1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;<br />
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique
ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation
judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou
de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L.
233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou
morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en
outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au
nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet
d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles
L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les
mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs
diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire
judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à titre
habituel.<br />
2° Un magistrat d'une chambre régionale des comptes dont le ressort correspond
en tout ou partie à celui de la cour d'appel ;<br />
Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent,
lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles
remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se
conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font
pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 814-10.<br />
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré du ressort de la
cour d'appel ;<br />
4° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;<br />
5° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;<br />
6° Deux personnes inscrites sur la liste des mandataires-liquidateurs ;<br />
7° Une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise.<br />
III. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
IV. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants,
en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois
ans dans des conditions fixées par décret.<br />
V. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale et assurer,
notamment, l'instruction des demandes d'inscription.<br />
VI. - Les frais de fonctionnement des commissions régionales sont à la charge de
l'Etat.
III. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une
ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
mandat qui lui est confié.

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@ -1,39 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242090
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242090.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242091
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242091.xml
---
###### Article L812-3
Nul ne peut être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises s'il n'est de nationalité française.<br />
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les
conditions suivantes :<br />
La commission ne peut inscrire que des personnes présentant des garanties de
moralité suffisantes, qui ont subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions
de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises après
l'accomplissement d'un stage professionnel et qui ont leur domicile
professionnel dans le ressort de la cour d'appel.<br />
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
Ne peuvent être admises à accomplir le stage professionnel prévu à l'alinéa
précédent que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par
décret.<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à une condamnation pénale ;<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus,
peuvent être admises à subir l'examen d'aptitude, en étant dispensées de tout ou
partie du stage professionnel, les personnes qui, même non titulaires des titres
ou diplômes exigés, ont acquis, en matière juridique et comptable, une
expérience et une compétence jugées suffisantes par la commission.<br />
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de
révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;<br />
Peuvent être dispensées de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de
celui-ci ainsi que de tout ou partie du stage professionnel les personnes ayant
exercé l'une des professions énoncées par décret en Conseil d'Etat, dans des
conditions de temps et de durée fixées également par décret en Conseil
d'Etat.<br />
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 précitée ;<br />
5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce
stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire
judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.<br />
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des
conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en
Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La
commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou
partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises.<br />
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire
judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises que par
l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.<br />
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel
prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui justifient avoir
@ -43,8 +56,4 @@ qualification suffisante pour l'exercice de la profession de mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises, sous réserve d'avoir subi, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des
connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est
arrêtée par la commission instituée au siège de la cour d'appel de Paris. Le
candidat qui a subi avec succès les épreuves de l'examen peut solliciter son
inscription sur la liste établie par la commission instituée au siège de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle il envisage d'établir son domicile
professionnel.
arrêtée par la commission.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178854
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178868
---
###### Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

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@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242094
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242094.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242095
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242095.xml
---
###### Article L812-4
La commission régionale peut, par décision motivée et après avoir mis
l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste
mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer
l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables
lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a révélé son inaptitude à
assurer l'exercice normal de ses fonctions.<br />
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde
des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à
la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur
de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, peut,
par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses
observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire
judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui, en raison de
son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses
fonctions ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des
entreprises qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses
fonctions.<br />
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites
disciplinaires contre le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses
fonctions.
disciplinaires contre le mandataire judiciaire au redressement à la liquidation
des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
l'exercice de ses fonctions.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242098
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242098.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242099.xml
---
###### Article L812-5
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent constituer
entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles
professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils
peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice
libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être
membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen
d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le
titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé.
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des
sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de
sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou
d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en
participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242105
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242105.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242106
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242106.xml
---
###### Article L812-6
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont
répartis par la juridiction entre les autres mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale.<br />
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire au redressement et à la
liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce
soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un
délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.<br />
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une
radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L.
812-8 à L. 812-10 et L. 814-1 et L. 814-5.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la
juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un
ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de
l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des
articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242111
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242111.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242112
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242112.xml
---
###### Article L812-7
La juridiction désigne les mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort
de la cour d'appel dont le tribunal relève.<br />
Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du
tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour
d'appel limitrophe.
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur
l'ensemble du territoire.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178855
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178869
---
###### Sous-section 4 : Des incompatibilités.
###### Sous-section 4 : Des incompatibilités
- [Article L812-8](article_l812-8.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2006)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242115
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242115.xml
---
###### Article L812-8
La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur
la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.<br />
La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur
la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans
les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement
des mandats de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 et par l'article L.
351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur
amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de
séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement
les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même
entreprise. Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné
comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de
l'article L. 621-137.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191073
---
###### (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- [Article L812-8](article_l812-8.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242116
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242116.xml
---
###### Article L812-8
La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des
entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre
profession.<br />
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :<br />
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées
directement ou par personne interposée ;<br />
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité
dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à
responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du
directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la
liquidation des entreprises ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un
mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile
dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des
entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une
activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de
l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de
conciliateur prévus par l'article L. 611-3 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur
amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de
séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats
de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan,
ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai
d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161428
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161440
---
###### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

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@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242148
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242148.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242149
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242149.xml
---
###### Article L812-10
Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'article
L. 812-2 ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de "
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de
la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en
application du troisième alinéa de l'article L. 812-6 peut continuer à porter le
titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des
tribunaux de la cour d'appel de... ".<br />
Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la
liquidation des entreprises, en dehors de la mission qui lui a été confiée en
vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 et du second alinéa de
l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires
au redressement et à la liquidation des entreprises.<br />
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait
usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit
d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br />
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le
délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br />
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination
présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242140
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242140.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242141
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L009AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242141.xml
---
###### Article L812-9
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline
des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15
sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises.<br />
sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation
des entreprises.<br />
La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006146202
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146207
---
##### Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161429
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006161441
---
###### Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242167
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242167.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242168
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242168.xml
---
###### Article L813-1
@ -15,12 +15,25 @@ rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de
règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration
d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.<br />
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à
quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un
paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une
mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une
personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en
situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale
concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur
est donné.<br />
Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation
de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa
précédent.<br />
Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits
sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.<br />
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur
avis de la commission régionale créée à l'article L. 812-2. Cette inscription
avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. Cette inscription
est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration
de ce délai.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161430
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006161442
---
###### Section 2 : De la cessation des fonctions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242202
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242202.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242203
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242203.xml
---
###### Article L813-2
@ -14,9 +14,9 @@ La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic
d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-498 du
29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la
commission régionale.<br />
commission nationale.<br />
La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de
la commission régionale, les experts de cette spécialité dont les qualités
la commission nationale, les experts de cette spécialité dont les qualités
professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en
mesure d'exercer normalement leurs activités.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006146203
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146149
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161431
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161443
---
###### Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178856
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178870
---
###### Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242222.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242223
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242223.xml
---
###### Article L814-1
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de
retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par la commission
nationale sont portés devant la cour d'appel de Paris. Les recours contre les
mêmes décisions prises par les commissions régionales sont portés devant la cour
d'appel compétente.<br />
retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par les commissions
nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.<br />
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension
provisoire, ont un caractère suspensif.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178857
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178871
---
###### Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242244
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242244.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242245
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242245.xml
---
###### Article L814-2
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises sont représentées auprès des pouvoirs publics par un
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
à la liquidation des entreprises : établissement d'utilité publique doté de la
personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces
professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les
études.<br />
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises sont représentées auprès des
pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises,
établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé
d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Il incombe, en
outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les
mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer
qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des
connaissances, de contrôler leurs études et de rendre compte de
l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national qui comprend en
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en
nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un
collège représentant les mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
collège représentant les mandataires judiciaires au redressement et à la
liquidation des entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161432
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161403
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###### Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178858
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178872
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###### Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242252
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242252.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242253
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242253.xml
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###### Article L814-3
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour
objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés
par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par
chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Un magistrat du
parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès de la caisse de garantie.<br />
par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes, à
l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions.
Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de
titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès de la caisse.<br />
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire
inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises.<br />
et pour chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des
entreprises inscrits sur les listes.<br />
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation
spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette
liste et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.<br />
spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
inscrits sur les listes.<br />
Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sont
affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires
judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les
listes.<br />
Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses
obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des
professionnels inscrits sur les listes.<br />
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le
bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule
justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des
fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises.<br />
fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.<br />
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de
l'application du présent titre.
l'application du présent code.<br />
Les recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal de
grande instance de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242257
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242257.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242258
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242258.xml
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###### Article L814-4
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste
nationale, ainsi que par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises inscrit sur la liste régionale, d'une assurance souscrite par
l'intermédiaire de la caisse de garantie et garantissant sa responsabilité
civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de
l'exécution du mandat qui lui est confié.
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la
caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du
fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés,
commises dans l'exercice de leurs mandats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242261
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242261.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242262
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242262.xml
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###### Article L814-5
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les
conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, l'administrateur
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 doit justifier,
lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la
caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que
d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.<br />
Les conditions d'application des articles L. 814-3 et L. 814-4 et du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire
judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur
la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du
II de l'article L. 812-2, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une
garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une
assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette
assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou
de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son
mandat.

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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178859
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178834
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###### Sous-section 2 : De la rémunération.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242267
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242267.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242268.xml
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###### Article L814-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des
administrateurs judiciaires, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste
nationale, et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi
que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur
leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques
non comprises dans les missions qui leur sont confiées.
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à
la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes
nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des
personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise
certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont
confiées.