Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044025433
NOR: ECOC2121619A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/54/JORFTEXT000044025433.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-18
Date de fin: 2021-09-08
Identifiant: LEGIARTI000042339417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339417.xml
Date de début: 2021-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044026866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/68/LEGIARTI000044026866.xml
---
###### Article Annexe 4-3
I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10<br />
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la
directive 2019/1<br />
1. Description de l'opération, comprenant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble
de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue
française de ces documents ;<br />
☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents
conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE<br />
b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la
négociation commune) ;<br />
☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires
ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment
les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que
les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques
anticoncurrentielles ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment
les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de
l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun
une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à
l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle
envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;<br />
A.-Autorité requérante (*)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant
notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;<br />
1. Nom (*) :<br />
f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet
à l'amont ou à l'aval ;<br />
2. Numéro et voie/ boite postale (*) :<br />
g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier
d'information.<br />
3. Code postal et ville (*) :<br />
2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels
elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :<br />
4. Pays (*) :<br />
a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou
indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi
que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces
centrales ;<br />
5. Personne (s) à contacter (*) :<br />
b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.<br />
6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :<br />
3. Marchés concernés :<br />
7. Fax (code du pays) (code régional) :<br />
Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché
d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description
précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque
marché concerné, les informations suivantes :<br />
8. Adresse électronique (*) :
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles
appartiennent ;<br />
B.-Autorité requise (*)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant
plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;<br />
1. Nom (*) :<br />
d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations
de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun
représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes
mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.<br />
2. Numéro et voie/ boite postale (*) :<br />
4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de
fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et
liste des fournisseurs et marchés.<br />
3. Code postal et ville (*) :<br />
5. Déclaration concluant le dossier d'information :<br />
4. Pays (*) :<br />
Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou
au nom de toutes les parties :<br />
5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :<br />
“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier
d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que
toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les
estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés
sont sincères.<br />
6. Fax (code du pays) (code régional) :<br />
“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce.
<br />
7. Adresse électronique (*) :
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu
au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :<br />
C.-Destinataire
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du
rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier
d'information.<br />
☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de
l'article 25 de la directive 2019/1/ UE)<br />
2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie,
l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs
de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de
l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.<br />
1. Nom (*) :<br />
3. Présentation des effets de l'accord :<br />
2. Prénom (s) (*) :<br />
Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur
:<br />
3. Date de naissance :<br />
a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les
fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord,
et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;<br />
4. Lieu de naissance :<br />
b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties,
notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.<br />
5. Numéro et voie (*) :<br />
4. Déclaration concluant le rapport :<br />
6. Code postal et ville (*) :<br />
Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de
toutes les parties :<br />
7. Pays (*) :<br />
“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport
sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les
estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus
précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.<br />
8. Fax (code du pays) (code régional) :<br />
“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”
9. Adresse électronique :<br />
10. Autres précisions pour l'identification :
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires<br />
et d'autres documents
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Nature du document<br />
☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article
101 ou 102 du TFUE<br />
☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE<br />
☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en
œuvre<br />
☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102
du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions
infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
☐ Personne morale<br />
1. Nom (*) :<br />
2. Forme sociale (*) :<br />
3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est
connu) :<br />
4. Numéro et voie (*) :<br />
5. Code postal et ville (*) :<br />
6. Pays (*) :<br />
7. Fax (code du pays) (code régional) :<br />
8. Adresse électronique :
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions
pécuniaires ou des astreintes
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1. Type de demande<br />
☐ Sanction pécuniaire<br />
☐ Astreinte
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État
membre de l'autorité requérante* :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été
imposées :<br />
4. Date de notification de la décision :<br />
5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* :<br />
6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire :<br />
7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* :<br />
8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité
requise :<br />
9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction
pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le
paiement et numéro de compte bancaire) :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par
l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre
territoire* :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a
pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre
territoire :
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait
avoir lieu<br />
(telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription)
(*)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
I.-Liste des annexes
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Date :<br />
Signature et/ ou cachet :
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)<br />
A remplir par l'autorité requise :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
J.-Clôture de la notification
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Date et adresse de la notification/ de la tentative<br />
☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant
cette case, que la notification a été effectuée conformément à la
législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité
requise<br />
☐ Confirmation de la notification jointe<br />
☐ Echec de la tentative de notification<br />
☐ Le décompte des frais est joint.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Date :<br />
Signature et/ ou cachet :
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
K.-Clôture du recouvrement
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter
text.<br />
☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré
en totalité.<br />
☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click
here to enter text.<br />
☐ Le décompte des frais est joint.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Date :<br />
Signature et/ ou cachet :<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,26 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-18
Date de fin: 2021-09-08
Identifiant: LEGIARTI000042339407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339407.xml
Date de début: 2021-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044026863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/68/LEGIARTI000044026863.xml
---
###### Article A462-1
I. - Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées
du I et du IV de l'article L. 462-10 ;<br />
2° au rapport prévu au II du même article.<br />
II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à
l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence
par tout moyen permettant de conférer date certaine.<br />
III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport
mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe
4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou
rectifié dans le délai qu'elle fixe.
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est
établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.