Code de commerce
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République française d3cc75033b Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044025433
NOR: ECOC2121619A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/54/JORFTEXT000044025433.xml
2021-09-08 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2021-04-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce 2021-09-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2021-08-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2021-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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