diff --git a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-18
-Date de fin: 2021-09-08
-Identifiant: LEGIARTI000042339417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339417.xml
+Date de début: 2021-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044026866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/68/LEGIARTI000044026866.xml
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###### Article Annexe 4-3
-I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10
+Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la
+directive 2019/1
-1. Description de l'opération, comprenant :
+
+ -a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble -de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue -française de ces documents ; + ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents + conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE -b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la -négociation commune) ; + ☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires + ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE + |
+
+ -d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment -les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de -l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun -une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à -l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle -envisage de rendre dans le cadre de l'accord ; + A.-Autorité requérante (*) + |
+
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+ -e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant -notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ; + 1. Nom (*) : -f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet -à l'amont ou à l'aval ; + 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : -g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier -d'information. + 3. Code postal et ville (*) : -2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels -elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes : + 4. Pays (*) : -a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou -indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi -que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces -centrales ; + 5. Personne (s) à contacter (*) : -b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10. + 6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : -3. Marchés concernés : + 7. Fax (code du pays) (code régional) : -Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché -d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description -précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque -marché concerné, les informations suivantes : + 8. Adresse électronique (*) : + |
+
+ -b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles -appartiennent ; + B.-Autorité requise (*) + |
+
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+ -c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant -plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ; + 1. Nom (*) : -d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des -responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations -de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun -représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes -mentionnés au 2 sur chaque marché considéré. + 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : -4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de -fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et -liste des fournisseurs et marchés. + 3. Code postal et ville (*) : -5. Déclaration concluant le dossier d'information : + 4. Pays (*) : -Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou -au nom de toutes les parties : + 5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : -“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier -d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que -toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les -estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés -sont sincères. + 6. Fax (code du pays) (code régional) : -“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. -” + 7. Adresse électronique (*) : + |
+
+ -1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu -au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe : + C.-Destinataire + |
+
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+ -Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du -rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier -d'information. + ☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de + l'article 25 de la directive 2019/1/ UE) -2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie, -l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des -responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs -de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de -l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel. + 1. Nom (*) : -3. Présentation des effets de l'accord : + 2. Prénom (s) (*) : -Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur -: + 3. Date de naissance : -a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les -fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord, -et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ; + 4. Lieu de naissance : -b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties, -notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation. + 5. Numéro et voie (*) : -4. Déclaration concluant le rapport : + 6. Code postal et ville (*) : -Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de -toutes les parties : + 7. Pays (*) : -“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport -sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les -estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus -précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères. + 8. Fax (code du pays) (code régional) : -“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ” + 9. Adresse électronique : + + 10. Autres précisions pour l'identification : + |
+
+ + + D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires + + et d'autres documents + |
+
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+ + + Nature du document + + ☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article + 101 ou 102 du TFUE + + ☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE + + ☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en + œuvre + + ☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 + du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions + infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes + |
+
+ + + ☐ Personne morale + + 1. Nom (*) : + + 2. Forme sociale (*) : + + 3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est + connu) : + + 4. Numéro et voie (*) : + + 5. Code postal et ville (*) : + + 6. Pays (*) : + + 7. Fax (code du pays) (code régional) : + + 8. Adresse électronique : + |
+
+ + + E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions + pécuniaires ou des astreintes + |
+
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+ + + 1. Type de demande + + ☐ Sanction pécuniaire + + ☐ Astreinte + |
+
+ + + 2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État + membre de l'autorité requérante* : + |
+
+ + + 3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été + imposées : + + 4. Date de notification de la décision : + + 5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* : + + 6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire : + + 7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* : + + 8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité + requise : + + 9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction + pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le + paiement et numéro de compte bancaire) : + |
+
+ + + 10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par + l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre + territoire* : + |
+
+ + + 11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a + pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre + territoire : + |
+
+ + + F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*) + |
+
+ |
+ + + G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*) + |
+
+ |
+ + + H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait + avoir lieu + + (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) + (*) + |
+
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+ |
+ + + I.-Liste des annexes + |
+
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+ |
+ + + Date : + + Signature et/ ou cachet : + |
+
+ + + J.-Clôture de la notification + |
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+ + + Date et adresse de la notification/ de la tentative + + ☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant + cette case, que la notification a été effectuée conformément à la + législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité + requise + + ☐ Confirmation de la notification jointe + + ☐ Echec de la tentative de notification + + ☐ Le décompte des frais est joint. + |
+
+ + + Date : + + Signature et/ ou cachet : + |
+
+ + + K.-Clôture du recouvrement + |
+
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+ + + Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter + text. + + ☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré + en totalité. + + ☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click + here to enter text. + + ☐ Le décompte des frais est joint. + |
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+ + + Date : + + Signature et/ ou cachet : + |
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