Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036740015
NOR: ECOC1718061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/00/JORFTEXT000036740015.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032122830
- [Article R444-18](article_r444-18.md)
- [Article R444-19](article_r444-19.md)
- [Article R444-20](article_r444-20.md)
- [Article R444-21](article_r444-21.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-26
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039095251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/52/LEGIARTI000039095251.xml
---
###### Article R444-21
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont
transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée,
soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L.
444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R.
444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à
une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
La transmission comprend à la fois les informations et données utiles
originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par
les services compétents des instances professionnelles nationales.<br />
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les
informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent
être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi,
notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou
les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et
données.<br />
Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la
concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de
conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur
consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.<br />
Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement
habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la
collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant
des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation
conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées
sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et
données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires
des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5.<br />
Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession
relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les
opérations mentionnées à ce même alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000034700066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700066.xml
Date de début: 2018-03-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036742248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742248.xml
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###### Article R444-71
@ -14,7 +14,7 @@ relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes
:<br />
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1
à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358
à 1376 du code de procédure civile ;<br />
@ -23,5 +23,5 @@ relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes
articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;<br />
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R.
531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque
531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque
judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000032139549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139549.xml
Date de début: 2018-03-26
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000036742585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/25/LEGIARTI000036742585.xml
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###### Article R663-9
@ -15,6 +15,11 @@ la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument
déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du
nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.<br />
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3
est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier
alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de
bilan.<br />
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de
sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du
débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.