diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
index ab7a4813..f47bbe8a 100644
--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2018-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000034734654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/46/LEGIARTI000034734654.xml
+Date de début: 2018-03-26
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000036742280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742280.xml
---
###### Article Annexe 4-7
@@ -18,235 +18,195 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
-
-
+
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
|
-
-
+
Numéro
|
-
-
+
Catégorie
|
-
-
+
Sous-catégorie
|
-
-
+
Nature de la prestation
|
-
-
+
1
|
-
-
-
+ |
+
Actes judiciaires
|
-
-
-
+ |
+
Générique
|
-
-
+
Acte de greffe
|
-
-
+
2
|
-
-
+
Certificat
|
-
-
+
3
|
-
-
+
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
|
-
-
- 4
- |
-
-
-
- Contredit sur la compétence
- |
-
-
-
-
-
+
5
|
-
-
+
Copie
|
-
-
+
6
|
-
-
+
Vérification de dépens
|
-
-
+
7
|
-
-
+
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
|
-
-
+
8
|
-
-
+
Diligences liées à l'expertise
|
-
-
+
9
|
-
-
+
Convocation ou avis
|
-
-
+
10
|
-
-
+
Visa, cote et paraphe des livres
|
-
-
+
11
|
-
-
+
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
|
-
-
+
Copie d'un jugement
|
-
-
+
12
|
-
-
+
Copie d'une ordonnance
|
-
-
+
13
|
-
-
+
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
|
-
-
+
14
|
-
-
+
Actes de procédure d'injonction de payer
|
-
-
+
Ordonnance d'injonction de payer
|
-
-
+
15
|
-
-
+
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
|
-
-
+
16
|
-
-
+
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris
l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de
non-inscription, la réception et la conservation de la requête
@@ -518,30 +425,25 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
17
|
-
-
+
Opposition à injonction de payer
|
-
-
+
18
|
-
-
+
Actes relatifs au jugement
|
-
-
+
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux
parties
@@ -549,96 +451,80 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
19
|
-
-
+
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire
au-delà de deux parties
|
-
-
+
20
|
-
-
+
Transmission d'un jugement, par partie
|
-
-
+
21
|
-
-
+
Actes d'instruction avant jugement
|
-
-
+
Procédure devant un juge rapporteur
|
-
-
+
22
|
-
-
+
Contrat ou calendrier de procédure
|
-
-
+
23
|
-
-
+
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
|
-
-
+
24
|
-
-
+
Prestation de serment
|
-
-
+
25
|
-
-
+
Actes relatifs aux référés
|
-
-
+
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois,
pour deux parties
@@ -646,44 +532,37 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
26
|
-
-
+
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire
au-delà de deux parties
|
-
-
+
27
|
-
-
+
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
|
-
-
+
28
|
-
-
+
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI
du code de commerce
|
-
-
+
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de
l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des
copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et
@@ -692,13 +571,11 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
29
|
-
-
+
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de
sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires,
conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R.
@@ -707,38 +584,32 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
30
|
-
-
+
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la
République, hors la délivrance des copies ou extraits
|
-
-
+
31
|
-
-
+
Convocation devant le juge-commissaire
|
-
-
+
32
|
-
-
+
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une
conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou
devant le tribunal
@@ -746,111 +617,93 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
33
|
-
-
+
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat
contradictoire
|
-
-
+
34
|
-
-
+
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
|
-
-
+
35
|
-
-
+
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,
aux significations et aux convocations par voie d'huissier
|
-
-
+
36
|
-
-
+
Mention sur l'état des créances
|
-
-
+
37
|
-
-
+
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus
procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
|
-
-
+
38
|
-
-
+
Extrait établi en vue des mesures de publicité
|
-
-
+
39
|
-
-
-
+ |
+
Prestations relatives aux registres
|
-
-
+
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
|
-
-
+
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
complémentaire, et radiation d'une personne physique
|
-
-
+
40
|
-
-
+
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements
d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales,
@@ -859,51 +712,43 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
41
|
-
-
+
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne
physique
|
-
-
+
42
|
-
-
+
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
|
-
-
+
43
|
-
-
+
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du
présent tableau
|
-
-
+
44
|
-
-
+
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du
présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas
prévus par l'article R. 743-145
@@ -911,25 +756,21 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
45
|
-
-
+
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
|
-
-
+
46
|
-
-
+
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
principales aux immatriculations secondaires et dans les
immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
@@ -938,13 +779,11 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
47
|
-
-
+
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
principales aux immatriculations secondaires et dans les
immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
@@ -953,222 +792,186 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
48
|
-
-
+
Notification des mises à jour des immatriculations principales et
secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
|
-
-
+
49
|
-
-
+
Notification des mises à jour des immatriculations principales et
secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
|
-
-
+
50
|
-
-
+
Dépôt des comptes annuels
|
-
-
+
51
|
-
-
+
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
|
-
-
+
52
|
-
-
+
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le
certificat de dépôt
|
-
-
+
53
|
-
-
+
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces
déposées
|
-
-
+
54
|
-
-
+
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne
sont pas rendus publics
|
-
-
+
55
|
-
-
+
Extrait du registre du commerce et des sociétés
|
-
-
+
56
|
-
-
+
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
|
-
-
+
57
|
-
-
+
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
|
-
-
+
58
|
-
-
+
Copie certifiée conforme (par page)
|
-
-
+
59
|
-
-
+
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
|
-
-
+
60
|
|
-
-
+
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
|
-
-
+
61
|
-
-
+
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
|
-
-
+
Immatriculation, y compris la radiation
|
-
-
+
62
|
-
-
+
Inscription modificative
|
-
-
+
63
|
-
-
+
Extrait d'inscription de la déclaration
|
-
-
+
64
|
-
-
+
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de
transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles
L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
@@ -1176,26 +979,22 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
65
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
|
-
-
+
66
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou
des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
@@ -1203,39 +1002,33 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
67
|
-
-
+
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
l'article L. 526-14 du présent code au registre.
|
-
-
+
68
|
-
-
+
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou
d'immatriculation secondaire
|
-
-
+
69
|
-
-
+
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre
registre ou répertoire aux fins de mentions
@@ -1243,13 +1036,11 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
70
|
-
-
+
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
l'article L. 526-17 du présent code.
@@ -1257,32 +1048,27 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
71
|
-
-
+
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
déclaration d'affectation
|
-
-
+
72
|
-
-
+
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de
transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux
articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du
@@ -1291,26 +1077,22 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
73
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
|
-
-
+
74
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou
des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
@@ -1318,26 +1100,22 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
75
|
-
-
+
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
l'article L. 526-14 du présent code au registre.
|
-
-
+
76
|
-
-
+
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
l'article L. 526-17 du présent code.
@@ -1345,32 +1123,27 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
77
|
-
-
+
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
déclaration d'affectation
|
-
-
+
78
|
-
-
+
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à
responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
|
-
-
+
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement
prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L.
526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration
@@ -1379,26 +1152,22 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
79
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
|
-
-
+
80
|
-
-
+
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou
des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
@@ -1406,26 +1175,22 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
81
|
-
-
+
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
l'article L. 526-14 du présent code au registre.
|
-
-
+
82
|
-
-
+
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
l'article L. 526-17 du présent code.
@@ -1433,221 +1198,210 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
83
|
-
-
+
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
déclaration d'affectation
|
-
-
+
84
|
-
-
+
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité
limitée
|
-
-
+
+ 84-1
+ |
+
+ Prestations relatives au registre
+ des bénéficiaires effectifs
+ |
+
+ Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième
+ alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la
+ demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus
+ tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de
+ dépôt de dossier de création d'entreprise
+ |
+
+
+ 84-2 |
+
+ Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au
+ bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
+ 561-46 du code monétaire et financier
+ |
+
+
+
+
85
|
-
-
+
Privilèges et sûretés
|
-
-
+
Privilège du Trésor en matière fiscale
|
-
-
+
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription
non périmée
|
-
-
+
86
|
-
-
+
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la
subrogation
|
-
-
+
87
|
-
-
+
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
nombre d'inscriptions révélées
|
-
-
+
88
|
-
-
+
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
|
-
-
+
89
|
-
-
+
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
|
-
-
+
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
|
-
-
+
90
|
-
-
+
Radiation partielle d'une inscription non périmée
|
-
-
+
91
|
-
-
+
Renouvellement d'une inscription, subrogation
|
-
-
+
92
|
-
-
+
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un
même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
|
-
-
+
93
|
-
-
+
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
nombre d'inscriptions révélées
|
-
-
+
94
|
-
-
+
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de
radiation de cette mention, de radiation d'inscription
|
-
-
+
95
|
-
-
+
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
|
-
-
+
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
|
-
-
+
96
|
-
-
+
Radiation partielle d'une inscription non périmée
|
-
-
+
97
|
-
-
+
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
|
-
-
+
98
|
-
-
+
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de
dépôt et certificat constatant une transcription, une cession
d'antériorité ou de radiation
@@ -1655,39 +1409,33 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
99
|
-
-
+
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
nombre d'inscriptions révélées
|
-
-
+
100
|
-
-
+
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette
déclaration
|
-
-
+
101
|
-
-
+
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des
ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux
brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de
@@ -1696,43 +1444,36 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
102
|
-
-
+
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente
sous seing privé déposés au greffe
|
-
-
+
103
|
-
-
+
Copie certifiée conforme
|
-
-
+
104
|
-
-
+
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou
@@ -1741,18 +1482,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
105
|
-
-
+
Actes de nantissement judiciaire
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
@@ -1760,18 +1498,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
106
|
-
-
+
Actes de gage des stocks
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
@@ -1779,18 +1514,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
107
|
-
-
+
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
@@ -1798,117 +1530,98 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
108
|
-
-
+
Actes de gage sur meubles corporels
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
- effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à
- l'article 2338 du code civil.
+ effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'
+ article 2338 du code civil .
|
-
-
+
109
|
-
-
+
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
|
-
-
+
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la
souche et la transcription du premier endossement)
|
-
-
+
110
|
-
-
+
Radiation partielle
|
-
-
+
111
|
-
-
+
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
|
-
-
+
112
|
-
-
+
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
|
-
-
+
113
|
-
-
+
Certificat de radiation
|
-
-
+
114
|
-
-
+
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
|
-
-
+
115
|
|
-
-
+
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de
@@ -1917,89 +1630,74 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
116
|
-
-
+
Publicités diverses
|
-
-
+
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
|
-
-
+
Inscription principale, y compris la radiation
|
-
-
+
117
|
-
-
+
Modification de l'inscription
|
-
-
+
118
|
-
-
+
Report d'inscription par le greffier
|
-
-
+
119
|
-
-
+
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
le nombre d'inscriptions
|
-
-
+
120
|
-
-
+
Certificat de radiation
|
-
-
+
121
|
-
-
+
Publicité de contrat de location
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
@@ -2007,18 +1705,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
122
|
-
-
+
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des
@@ -2027,18 +1722,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
123
|
-
-
+
Publicité de clause de réserve de propriété
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de
@@ -2047,18 +1739,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
124
|
-
-
+
Publicité de clause d'inaliénabilité
|
-
-
+
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
@@ -2066,228 +1755,191 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
125
|
-
-
+
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques
postaux
|
-
-
+
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
|
-
-
+
126
|
-
-
+
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
|
-
-
+
127
|
-
-
+
Immatriculation des bateaux de rivière
|
-
-
+
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif,
constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
|
-
-
+
128
|
-
-
+
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
|
-
-
+
129
|
-
-
+
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement
d'inscription
|
-
-
+
130
|
-
-
+
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code
- des transports, la mention des changements de domicile élu
+ des transports , la mention des changements de domicile élu
|
-
-
+
131
|
-
-
+
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal
- de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et
+ de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure
|
-
-
+
132
|
-
-
+
Dépôt de procès-verbal de saisie
|
-
-
+
133
|
-
-
- Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à
- l'article R. 4121-4 du code des transports
+
+ Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'
+ article R. 4121-4 du code des transports
|
-
-
+
134
|
-
-
+
Délivrance de tout certificat
|
-
-
+
135
|
-
-
+
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du
code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
|
-
-
+
136
|
-
-
+
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du
lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
|
-
-
+
137
|
-
-
+
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
|
-
-
+
Dessins et modèles
|
-
-
+
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le
récépissé de dépôt
|
-
-
+
138
|
-
-
+
Prestations diverses
|
-
-
+
Séquestre judiciaire
|
-
-
+
139
|
-
-
+
Rapport de mer
|
-
-
+
140
|
-
-
+
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à
l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un
fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la
@@ -2296,13 +1948,11 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
141
|
-
-
+
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles
et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et
rapport de l'exercice clos.
@@ -2310,13 +1960,11 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
142
|
-
-
+
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du
juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales
@@ -2326,19 +1974,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
143
|
-
-
+
Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement
judiciaires
|
-
-
+
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une
procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans
@@ -2351,44 +1996,37 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
144
|
-
-
+
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au
numéro 143 du présent tableau
|
-
-
+
145
|
-
-
+
Actes des procédures de rétablissement professionnel
|
-
-
+
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une
procédure de rétablissement professionnel
|
-
-
+
146
|
-
-
+
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au
numéro 145 du présent tableau
|
@@ -2402,120 +2040,100 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
-
-
+
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
|
-
-
+
Numéro
|
-
-
+
Catégorie
|
-
-
+
Sous-catégorie
|
-
-
+
Nature de la prestation
|
-
-
+
1
|
-
-
+
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de
décisions de justice ou de titres exécutoires
|
|
-
-
+
Assignations
|
-
-
+
2
|
-
-
+
Significations de décision de justice
|
-
-
+
3
|
-
-
+
Significations des autres titres exécutoires
|
-
-
+
4
|
-
-
+
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
|
-
-
+
5
|
-
-
+
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
|
-
-
+
Procédure de saisie-attribution
|
-
-
- Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code
+
+ Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code
des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
6
|
-
-
+
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au
second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles
d'exécution
@@ -2523,13 +2141,11 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
7
|
-
-
+
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue
au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles
d'exécution
@@ -2537,152 +2153,129 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
8
|
-
-
+
Procédure de saisie-vente
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains
- d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des
+ d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
9
|
-
-
+
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au
- débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles
+ débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles
d'exécution
|
-
-
+
10
|
-
-
+
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant
- de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R.
+ de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R.
221-46 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
11
|
-
-
+
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de
- mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des
+ mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
12
|
-
-
- Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R.
+
+ Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R.
221-35 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
13
|
-
-
+
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du
- certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des
+ certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
14
|
-
-
+
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des
- valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures
+ valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
15
|
-
-
+
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un
- certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article
+ certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article
R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
16
|
-
-
+
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier
alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
17
|
-
-
+
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers
opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de
valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du
@@ -2691,18 +2284,15 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
18
|
-
-
+
Mesures d'expulsion
|
-
-
+
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal
d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des
procédures civiles d'exécution
@@ -2710,94 +2300,80 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
19
|
-
-
+
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de
la saisie conservatoire des créances
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue
à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
20
|
-
-
+
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à
- l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
+ l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
21
|
-
-
+
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en
saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande
- de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles
+ de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles
d'exécution
|
-
-
+
22
|
-
-
+
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution
- de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du
+ de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du
code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
23
|
-
-
+
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et
- sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures
+ sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
24
|
-
-
+
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de
la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de
meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
@@ -2805,26 +2381,22 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
25
|
-
-
+
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à
- l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
+ l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
26
|
-
-
+
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la
saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au
premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles
@@ -2833,13 +2405,11 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
27
|
-
-
+
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente
de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de
l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
@@ -2847,13 +2417,11 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
28
|
-
-
+
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire
de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des
procédures civiles d'exécution
@@ -2861,86 +2429,73 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
29
|
-
-
+
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en
- saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article
+ saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article
R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
30
|
-
-
+
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de
la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé
- et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des
+ et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
31
|
-
-
+
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de
la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières,
- prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
+ prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
32
|
-
-
+
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre
des sûretés
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la
- signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des
+ signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
33
|
-
-
+
Vente et du nantissement de fonds de commerce
|
-
-
+
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22
de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des
fonds de commerce
@@ -2948,18 +2503,15 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
34
|
-
-
+
Autres procédures
|
-
-
+
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs
éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent
code
@@ -2967,13 +2519,11 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
35
|
-
-
+
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail
de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à
l'article L. 143-2 du présent code
@@ -2981,13 +2531,11 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
36
|
-
-
+
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et
sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
@@ -2996,39 +2544,32 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
37
|
-
-
- Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure
- civile
+
+ Signification de mémoire
|
-
-
+
38
|
-
-
- Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de
+
+ Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de
procédure civile
|
-
-
+
39
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un
tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des
procédures civiles d'exécution
@@ -3036,80 +2577,67 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
40
|
-
-
+
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L.
57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
|
-
-
+
41
|
-
-
+
Mise en demeure de payer et commandement de payer
|
-
-
+
Saisie-vente
|
-
-
- Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à
- l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
+
+ Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'
+ article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
42
|
-
-
- Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R.
- 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
+
+ Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R.
+ 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
|
-
-
+
43
|
-
-
+
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de
- payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
+ payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
|
-
-
+
44
|
-
-
+
Loyers
|
-
-
+
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
@@ -3118,540 +2646,455 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
45
|
-
-
+
Charges de copropriété
|
-
-
- Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19
+
+ Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis
|
-
-
+
46
|
-
-
+
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
|
-
-
+
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des
- biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code
+ biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code
des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
47
|
-
-
+
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
|
-
-
+
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de
conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits
- d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code
- des procédures civiles d'exécution
+ d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du
+ code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
48
|
-
-
+
Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.
|
-
-
- Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à
- l'article L. 131-47 du code monétaire et financier
+
+ Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'
+ article L. 131-47 du code monétaire et financier
|
-
-
+
49
|
-
-
+
Saisie-appréhension
|
-
-
+
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal
- d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R.
+ d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R.
222-6 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
50
|
-
-
+
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances,
soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit
l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux
- articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel
+ articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel
d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
|
-
-
+
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
|
-
-
- Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des
- procédures civiles d'exécution.
+
+ Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des
+ procédures civiles d'exécution .
|
-
-
+
51
|
-
-
+
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé
ou de solde négatif
|
-
-
+
52
|
-
-
+
Saisie-vente
|
-
-
+
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de
- deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles
+ deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles
d'exécution
|
-
-
+
53
|
-
-
- Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14
- du code des procédures civiles d'exécution
+
+ Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R.
+ 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
54
|
-
-
- Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des
+
+ Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
55
|
-
-
+
Saisie des récoltes sur pied
|
-
-
- Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures
+
+ Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
56
|
-
-
+
Saisie par déclaration à la préfecture
|
-
-
- Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures
+
+ Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
57
|
-
-
+
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
|
-
-
- Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures
+
+ Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
58
|
-
-
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une
saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
|
-
-
- Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des
+
+ Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
59
|
-
-
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une
saisie conservatoire des créances
|
-
-
- Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des
+
+ Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
60
|
-
-
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une
saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
|
-
-
- Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des
+
+ Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
61
|
-
-
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des
sûretés
|
-
-
+
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à
- l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
+ l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
62
|
-
-
+
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du
- nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code
- des procédures civiles d'exécution
+ nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du
+ code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
63
|
-
-
+
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et
du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
|
-
-
+
64
|
-
-
+
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
|
-
-
- Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures
+
+ Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
65
|
-
-
+
Saisie-revendication des biens meubles corporels
|
-
-
- Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des
+
+ Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
66
|
-
-
+
Saisie-appréhension.
|
-
-
- Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures
+
+ Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
67
|
-
-
+
Saisie par immobilisation du véhicule
|
-
-
- Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du
+
+ Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du
code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
68
|
-
-
+
Saisie des navires et aéronefs
|
-
-
+
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de
- l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à
- L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à
+ l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27
+ à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à
39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
|
-
-
+
69
|
-
-
+
Saisie-contrefaçon
|
-
-
+
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L.
716-7 du code de la propriété intellectuelle
|
-
-
+
70
|
-
-
+
Saisie immobilière
|
-
-
+
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R.
321-5 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
71
|
-
-
+
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement
- valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du
+ valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du
code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
72
|
-
-
+
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la
- famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à
- l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
+ famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'
+ article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
73
|
-
-
- Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures
- civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R.
+
+ Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures
+ civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R.
321-3 du même code
|
-
-
+
74
|
-
-
+
Oppositions
|
-
-
+
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété,
- prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
+ prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis
|
-
-
+
75
|
-
-
+
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit
au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la
vente et au nantissement des fonds de commerce
@@ -3659,70 +3102,59 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
76
|
-
-
- Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article
+
+ Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article
882 du code civil
|
-
-
+
77
|
-
-
+
Cessions et nantissements de créances
|
-
-
+
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits
- incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil
+ incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
|
-
-
+
78
|
-
-
+
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
|
-
-
+
79
|
-
-
+
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de
ne pas faire
|
|
-
-
+
Sommation de faire ou de ne pas faire
|
-
-
+
80
|
|
@@ -3730,18 +3162,15 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
-
-
+
81
|
-
-
+
Saisie par immobilisation du véhicule
|
-
-
+
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule
avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des
procédures civiles d'exécution
@@ -3749,100 +3178,84 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
82
|
-
-
+
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
|
-
-
+
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de
- restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles
+ restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles
d'exécution
|
-
-
+
83
|
-
-
- Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du
+
+ Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du
code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
84
|
-
-
+
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
|
-
-
+
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de
- restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles
+ restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles
d'exécution
|
-
-
+
85
|
-
-
+
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à
- l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
+ l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
86
|
-
-
+
Mesures d'expulsion
|
-
-
- Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code
+
+ Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code
des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
87
|
-
-
+
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
|
-
-
+
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier
des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des
procédures civiles d'exécution
@@ -3850,50 +3263,42 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
88
|
-
-
+
Saisie immobilière
|
-
-
+
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de
- l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du
- code des procédures civiles d'exécution
+ l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4
+ du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
89
|
-
-
+
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître,
- prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
+ prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
90
|
-
-
+
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
|
-
-
+
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à
l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au
nantissement des fonds de commerce
@@ -3901,62 +3306,52 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
91
|
-
-
+
Successions
|
-
-
- Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil
+
+ Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
|
-
-
+
92
|
|
-
-
+
Procédure de reprise des locaux abandonnés
|
-
-
+
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le
logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
- 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un
+ 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un
des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
|
-
-
+
93
|
-
-
+
Mise en vente forcée des biens saisis
|
-
-
+
Saisie-vente
|
-
-
+
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente,
prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures
civiles d'exécution
@@ -3964,31 +3359,26 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
94
|
-
-
- Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R.
+
+ Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R.
221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
95
|
-
-
+
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.
|
-
-
+
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort,
prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles
d'exécution
@@ -3996,270 +3386,228 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
96
|
-
-
+
Saisie immobilière
|
-
-
+
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R.
322-33 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
97
|
-
-
+
Expulsion
|
-
-
- Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des
+
+ Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
98
|
-
-
+
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de
signification
|
|
-
-
+
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du
local ou si ce dernier en refuse l'accès
|
-
-
+
99
|
-
-
+
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors
du ressort de compétence de l'huissier de justice
|
-
-
+
100
|
-
-
+
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel
interjeté par le débiteur
|
-
-
+
101
|
-
-
+
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
|
-
-
+
102
|
-
-
+
Actes divers
|
-
-
+
Saisie-attribution
|
-
-
- Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code
+
+ Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code
des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
103
|
|
-
-
+
Saisie-vente
|
-
-
+
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue
- à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
+ à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
104
|
|
-
-
+
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente,
- après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du
+ après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du
code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
105
|
|
-
-
+
Offres réelles
|
-
-
- Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de
+
+ Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de
procédure civile
|
-
-
+
106
|
|
-
-
+
Expulsion
|
-
-
- Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R.
+
+ Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R.
432-1 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
107
|
|
-
-
- Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de
+
+ Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de
procédure civile
|
-
-
+
108
|
|
-
-
- Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des
+
+ Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
109
|
|
-
-
+
Baux et loyers
|
-
-
+
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux
articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
|
-
-
+
110
|
|
-
-
- Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article
- 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du
- Livre IV du code rural et de la pêche maritime
+
+ Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'
+ article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre
+ Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
|
-
-
+
111
|
|
-
-
+
Procédure de reprise des locaux abandonnés
|
-
-
+
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des
meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1
de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
@@ -4268,40 +3616,34 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
112
|
|
-
-
+
Constats
|
-
-
+
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre
- le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462
+ le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
|
-
-
+
113
|
|
-
-
+
Recouvrement des petites créances
|
-
-
+
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution
@@ -4309,108 +3651,92 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
114
|
|
-
-
+
Saisie immobilière
|
-
-
+
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à
R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
115
|
|
-
-
+
Mariage
|
-
-
- Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil
+
+ Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
|
-
-
+
116
|
|
-
-
+
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
|
-
-
+
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement
(CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à
- l'article 688-2 du code de procédure civile
+ l' article 688-2 du code de procédure civile
|
-
-
+
117
|
|
-
-
+
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un
autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du
- présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile
+ présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
|
-
-
+
118
|
|
-
-
+
Scellés
|
-
-
+
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières,
- prévu à l'article 1308 du code de procédure civile
+ prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
|
-
-
+
119
|
|
-
-
+
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences
particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure
civile
@@ -4418,116 +3744,99 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
120
|
|
-
-
+
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du
code de procédure civile
|
-
-
+
121
|
|
-
-
- Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à
- l'article 1317 du code de procédure civile
+
+ Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'
+ article 1317 du code de procédure civile
|
-
-
+
122
|
|
-
-
- Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319
+
+ Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319
du code de procédure civile
|
-
-
+
123
|
|
-
-
- Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de
+
+ Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de
procédure civile
|
-
-
+
124
|
|
-
-
- Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile
+
+ Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
|
-
-
+
125
|
|
-
-
+
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à
1314 du code de procédure civile
|
-
-
+
126
|
|
-
-
- Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code
- de procédure civile
+
+ Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du
+ code de procédure civile
|
-
-
+
127
|
|
-
-
+
Vérification des comptes de tutelle
|
-
-
+
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des
comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection
juridique
@@ -4535,23 +3844,19 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
128
|
-
-
+
Divers
|
-
-
+
Recouvrement forcé de créances
|
-
-
+
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet
effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un
acte ou d'un titre en forme exécutoire
@@ -4559,31 +3864,26 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
129
|
-
-
+
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet
effet, des sommes dues par un débiteur
|
-
-
+
130
|
-
-
+
Carence
|
-
-
+
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la
signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus,
conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure
@@ -4599,182 +3899,152 @@ Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
|
-
-
+
Numéro
|
-
-
+
Catégorie
|
-
-
+
Sous-catégorie
|
-
-
+
Nature de la prestation
|
-
-
+
151
|
-
-
+
Recherche des informations
|
|
-
-
+
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L.
152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
152
|
-
-
+
Assignation
|
|
-
-
+
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation,
mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures
civiles d'exécution
@@ -4961,161 +4203,137 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
153
|
-
-
+
Saisie des rémunérations
|
|
-
-
+
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en
- intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail
+ intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
|
-
-
+
154
|
-
-
+
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque
- le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du
- code de procédure civile
+ le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1
+ du code de procédure civile
|
-
-
+
155
|
-
-
+
Saisie-attribution
|
|
-
-
+
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de
- délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R.
+ délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R.
211-6 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
156
|
-
-
+
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de
- justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code
+ justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code
des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
157
|
-
-
+
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de
- justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à
- l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
+ justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'
+ article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
158
|
-
-
+
Incidents et difficultés d'exécution
|
|
-
-
+
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux
- articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles
+ articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles
d'exécution
|
-
-
+
159
|
-
-
+
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour
- et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des
+ et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
160
|
-
-
- Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à
- l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
+
+ Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'
+ article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
161
|
-
-
+
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la
- force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures
+ force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
162
|
-
-
- saisie-vente
+
+ Saisie-vente
|
|
-
-
+
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente,
prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles
d'exécution
@@ -5123,63 +4341,53 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
163
|
-
-
+
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre,
- prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
+ prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
164
|
-
-
+
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des
- propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des
+ propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
165
|
-
-
- Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R.
+
+ Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R.
221-35 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
166
|
-
-
+
Saisie-appréhension
|
-
-
+
En vertu d'un titre exécutoire
|
-
-
+
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de
l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à
l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code
@@ -5188,41 +4396,35 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
167
|
-
-
+
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de
- la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des
+ la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
168
|
-
-
+
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale
d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à
- l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
+ l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
169
|
-
-
+
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au
premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles
d'exécution
@@ -5230,166 +4432,141 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
170
|
-
-
+
Sur injonction du juge
|
-
-
+
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer
- ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des
- procédures civiles d'exécution.
+ ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des
+ procédures civiles d'exécution .
|
-
-
+
171
|
-
-
+
Saisie-revendication
|
|
-
-
+
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue
- à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
+ à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
172
|
-
-
+
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
|
|
-
-
+
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue
- à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
+ à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
173
|
-
-
+
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule,
- prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
+ prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
174
|
-
-
+
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de
- la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11
+ la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11
du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
175
|
-
-
+
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
|
|
-
-
+
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de
- non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures
+ non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
176
|
-
-
+
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou
- à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des
+ à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des
procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
177
|
-
-
- Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à
- l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
+
+ Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'
+ article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
178
|
-
-
+
Expulsion
|
|
-
-
+
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de
- constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du
+ constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
|
-
-
+
179
|
-
-
+
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter
les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des
procédures civiles d'exécution
@@ -5397,13 +4574,11 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
180
|
-
-
+
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la
vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code
mentionné des procédures civiles d'exécution
@@ -5411,13 +4586,11 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
181
|
-
-
+
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée
des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième
alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
@@ -5425,260 +4598,220 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
182
|
-
-
+
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux
articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
|
-
-
+
183
|
-
-
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
|
|
-
-
+
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à
l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
184
|
-
-
+
Distribution de deniers
|
|
-
-
+
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers,
- prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
+ prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
185
|
-
-
+
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun
- des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures
+ des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures
civiles d'exécution
|
-
-
+
186
|
-
-
+
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points
- de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles
- d'exécution
+ de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures
+ civiles d'exécution
|
-
-
+
187
|
-
-
+
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de
- désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles
+ désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles
d'exécution
|
-
-
+
188
|
-
-
+
Injonction de payer ou de faire
|
|
-
-
+
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles
1407 et 1425-1 du code de procédure civile
|
-
-
+
189
|
-
-
+
Saisie immobilière
|
|
-
-
+
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue
- à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
+ à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
190
|
-
-
- Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9
+
+ Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9
du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
191
|
-
-
+
Formalités diverses
|
|
-
-
+
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
|
-
-
+
192
|
-
-
+
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions
d'hypothèques
|
-
-
+
193
|
-
-
+
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
|
-
-
+
194
|
-
-
+
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules,
prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
195
|
-
-
+
Réquisitions d'état civil
|
-
-
+
196
|
-
-
- Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février
- 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative
- au statut des huissiers de justice
+
+ Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29
+ février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945
+ relative au statut des huissiers de justice
|
-
-
+
197
|
|
|
-
-
+
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et
aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
|
-
-
+
198
|
-
-
+
Constats
|
|
-
-
+
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à
l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
@@ -5687,45 +4820,38 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
199
|
-
-
+
Paiement direct des pensions alimentaires
|
|
-
-
+
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du
code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
200
|
-
-
+
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux
articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
|
-
-
+
201
|
-
-
+
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue
aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles
d'exécution
@@ -5733,75 +4859,64 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
202
|
-
-
+
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
|
|
-
-
- Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code
- civil
+
+ Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du
+ code civil
|
-
-
+
203
|
-
-
+
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession
- vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile
+ vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
|
-
-
+
204
|
-
-
+
Délais de paiement
|
|
-
-
+
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel
des délais de paiement ont été accordés
|
-
-
+
205
|
-
-
+
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives
|
|
-
-
+
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du
I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
- décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la
+ décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives
|
@@ -5815,45 +4930,38 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
-
-
+
NOTAIRE
|
-
-
+
Numéro
|
-
-
+
Catégorie
|
-
-
+
Sous-catégorie
|
-
-
+
Sous-ensemble
|
-
-
+
Nature de la prestation
|
-
-
+
1
|
-
-
-
+ |
+
Actes
|
-
-
-
+ |
+
Actes relatifs principalement à la famille
|
-
-
-
+ |
+
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou
donation
|
-
-
+
Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou
convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
|
-
-
+
2
|
-
-
+
Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral
européen
|
-
-
+
3
|
-
-
+
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament
authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
|
-
-
+
4
|
-
-
+
Garde du testament olographe avant le décès
|
-
-
+
5
|
-
-
+
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
|
-
-
+
6
|
-
-
+
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
|
-
-
+
7
|
-
-
+
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
|
-
-
+
8
|
-
-
+
Déclaration de succession
|
-
-
+
9
|
-
-
+
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
|
-
-
+
10
|
-
-
+
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la
décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
|
-
-
+
11
|
-
-
+
Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
|
-
-
+
12
|
-
-
+
Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au
numéro 11 du présent tableau
|
-
-
+
13
|
-
-
+
Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
|
-
-
+
14
|
-
-
+
Notoriété constatant la prescription acquisitive
|
-
-
+
15
|
-
-
+
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du
présent tableau
|
-
-
+
16
|
-
-
+
Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
|
-
-
+
17
|
-
-
+
Donation entre vifs non acceptée
|
-
-
+
18
|
-
-
+
Acceptation de la donation entre vifs
|
-
-
+
19
|
-
-
+
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des
valeurs mobilières cotées
|
-
-
+
20
|
-
-
+
Donation-partage conjonctive
|
-
-
+
21
|
-
-
+
Donation-partage par une seule personne
|
-
-
+
22
|
-
-
+
Donation entre époux, pendant le mariage
|
-
-
+
23
|
-
-
+
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de
substitution
|
+
+ 23-1 |
+
+
+ Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la
+ survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une
+ donation en application de l'article 960 du code civil
+ |
+
-
-
+
24
|
-
-
+
Actes concernant la protection des membres de la famille
|
-
-
+
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de
- biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou
+ biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou
pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code
civil
|
-
-
+
25
|
-
-
+
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de
règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux
- débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil
+ débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
|
-
-
+
26
|
-
-
+
Renonciation à l'action en retranchement
|
-
-
+
27
|
-
-
+
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
|
-
-
+
28
|
-
-
+
Acceptation ou déclarations d'emploi
|
-
-
+
29
|
-
-
+
Déclaration d'emploi par acte séparé
|
-
-
+
30
|
-
-
+
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des
articles 205 et 373-2-3 du code civil
|
-
-
+
31
|
-
-
+
Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas
que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
|
-
-
+
32
|
-
-
- Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère
+
+ Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou
+ rachat de rente viagère portant sur un immeuble
|
-
-
+
33
|
-
-
+
Compte de tutelle
|
-
-
+
34
|
-
-
+
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
|
-
-
+
35
|
-
-
- Établissement du mandat posthume
+
+ Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu
+ au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
|
-
-
+
36
|
-
-
- Acceptation du mandat posthume par acte séparé
+
+ Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu
+ au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
|
-
-
+
37
|
-
-
- Révocation par le mandant
+
+ Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de
+ protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code
+ civil
|
-
-
+
38
|
-
-
- Renonciation par le mandataire
+
+ Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de
+ protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code
+ civil
|
-
-
+
39
|
-
-
+
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de
- protection future, en application de l'article 491 du code civil
+ protection future, en application de l' article 491 du code civil
|
-
-
+
40
|
-
-
-
+ |
+
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
|
-
-
+
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
|
-
-
+
41
|
-
-
+
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
|
-
-
+
42
|
-
-
+
Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au
10° de l'article 255 du code civil
|
-
-
+
43
|
-
-
+
Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation
médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur
- prévu à l'article 311-20 du code civil
+ prévu à l' article 311-20 du code civil
+ |
+
+
+ 43-1 |
+
+ Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du
+ code civil
|
-
-
+
44
|
-
-
-
+ |
+
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
|
-
-
-
+ |
+
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
|
-
-
+
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
vente immobilière
|
-
-
+
45
|
-
-
+
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
vente immobilière sans effet
|
-
-
+
46
|
-
-
+
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
vente mobilière
|
-
-
+
47
|
-
-
+
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations
constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
|
-
-
+
48
|
-
-
+
Licitation de gré à gré
|
-
-
+
49
|
-
-
+
Licitation par adjudication volontaire
|
-
-
+
50
|
-
-
+
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges
est rédigé par le notaire ou par l'avocat
|
-
-
+
51
|
-
-
+
Origine de propriété (par acte séparé)
|
-
-
+
52
|
-
-
+
Résiliation ou résolution de vente
|
-
-
+
53
|
-
-
+
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités
territoriales et/ ou établissements publics
|
-
-
+
54
|
-
-
+
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques
mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions
contraires au présent tableau.
|
+
+ 54-1 |
+
+ Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée
+ de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la
+ construction et de l'habitat
+ |
+
-
-
+
55
|
-
-
+
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux
d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM
n'ayant jamais été habités
@@ -7094,13 +6040,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
56
|
-
-
+
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro
55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la
constatation de l'achèvement de l'immeuble
@@ -7108,13 +6052,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
57
|
-
-
+
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro
55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la
constatation du paiement intégral du prix
@@ -7122,13 +6064,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
58
|
-
-
+
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux
mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de
3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris
@@ -7138,13 +6078,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
59
|
-
-
+
Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou
achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre
que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
@@ -7152,26 +6090,22 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
60
|
-
-
+
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent
tableau
|
-
-
+
61
|
-
-
+
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux
d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant
dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local
@@ -7182,51 +6116,43 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
62
|
-
-
+
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
|
-
-
+
63
|
-
-
+
Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage
locatif
|
-
-
+
64
|
-
-
+
Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage
locatif
|
-
-
+
65
|
-
-
+
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés
ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les
départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement,
@@ -7235,13 +6161,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
66
|
-
-
+
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière
@@ -7249,412 +6173,355 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
67
|
-
-
+
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession
mentionnée au numéro 66 du présent tableau
|
-
-
+
68
|
-
-
+
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants :
fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production,
de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
|
-
-
-
- 69
- |
+ 69 |
-
-
+
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que
meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
|
-
-
+
+ 69-1
+ |
+
+
+ Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que
+ meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
+ |
+
+
+
+
70
|
-
-
+
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et
d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
|
-
-
+
71
|
-
-
+
Renouvellement ou prorogation du bail
|
-
-
+
72
|
-
-
+
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens
immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et
conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
|
-
-
+
Bail à long terme
|
-
-
+
73
|
-
-
+
Premier bail
|
-
-
+
74
|
-
-
+
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
|
-
-
+
75
|
-
-
+
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
|
-
-
+
76
|
-
-
+
Bail à cheptel
|
-
-
+
77
|
-
-
+
Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
|
-
-
+
78
|
-
-
+
Bail à construction ou à réhabilitation
|
-
-
+
79
|
-
-
+
Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
|
-
-
+
80
|
-
-
+
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession
immobilière pure et simple
|
-
-
+
81
|
-
-
+
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession
immobilière avec stipulation de prix
|
-
-
+
82
|
-
-
+
Cession de bail à construction
|
-
-
+
83
|
-
-
+
Concession immobilière
|
-
-
+
84
|
-
-
+
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
|
-
-
+
85
|
-
-
+
Résiliation ou résolution de bail pure et simple
|
-
-
+
86
|
-
-
+
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
|
-
-
+
87
|
-
-
+
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre
II du code de la construction et de l'habitation
|
-
-
+
88
|
-
-
- Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code
+
+ Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code
civil
|
-
-
+
89
|
-
-
+
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens
immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et
la propriété de l'activité économique
|
-
-
+
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à
1873-18 du code civil
|
-
-
+
90
|
-
-
+
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
|
-
-
+
91
|
-
-
+
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou
attribution amiable
|
-
-
+
92
|
-
-
+
Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou
servitudes
|
-
-
+
93
|
-
-
+
Abandon de mitoyenneté ou servitudes
|
-
-
+
94
|
-
-
- Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en
- volume
+
+ Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
|
-
-
+
95
|
-
-
- Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume
+
+ Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de
+ prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du
+ règlement de copropriété ou du descriptif
|
-
-
+
96
|
-
-
+
Echange bilatéral
|
-
-
+
97
|
-
-
+
Echange multilatéral
|
-
-
+
98
|
-
-
-
+ |
+
Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers
Actes divers
@@ -7662,8 +6529,7 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
|
-
-
+
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de
l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et
sûretés participant à l'activité économique
@@ -7675,44 +6541,37 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
l'activité économique
|
-
-
+
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
|
-
-
+
99
|
-
-
+
Vente à réméré
|
-
-
+
100
|
-
-
+
Partage de sociétés de construction
|
-
-
+
101
|
-
-
+
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de
communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au
numéro 100 du présent tableau) ou d'association
@@ -7720,51 +6579,43 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
102
|
-
-
+
Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro
101 du présent tableau.
|
-
-
+
103
|
-
-
+
Liquidation sans partage
|
-
-
+
104
|
-
-
+
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux
|
-
-
+
105
|
-
-
+
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le
cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article
@@ -7773,87 +6624,73 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
106
|
-
-
+
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
|
-
-
+
107
|
-
-
+
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux
articles L. 526-16 et L. 526-17
|
-
-
+
108
|
-
-
+
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en
vertu de l'article L. 526-10.
|
-
-
+
109
|
-
-
+
Acte de consentement à l'antériorité
|
-
-
+
110
|
-
-
+
Antichrèse par acte séparé
|
-
-
+
111
|
-
-
+
Cautionnement
|
-
-
+
112
|
-
-
+
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à
l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et
conventions liés à l'activité économique
@@ -7866,254 +6703,213 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
Acte rectificatif
|
-
-
+
Compensation
|
-
-
+
113
|
-
-
+
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou
d'une cession-bail
|
-
-
+
114
|
-
-
+
Crédit-bail
|
-
-
+
115
|
-
-
- Vente à l'utilisateur
+
+ Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
|
-
-
+
116
|
-
-
+
Cession de crédit-bail pure et simple
|
-
-
+
117
|
-
-
+
Cession de crédit-bail moyennant un prix
|
-
-
+
118
|
-
-
+
Dation en paiement
|
-
-
+
119
|
-
-
+
Délégation de créance parfaite par acte séparé
|
-
-
+
120
|
-
-
+
Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est
pas l'objet principal
|
-
-
+
121
|
-
-
+
Délégation imparfaite
|
-
-
+
122
|
-
-
+
Distribution de deniers par contribution
|
-
-
+
123
|
-
-
+
Acte d'affectation hypothécaire
|
-
-
+
124
|
-
-
+
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction
ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
|
-
-
+
125
|
-
-
+
Convention de rechargement d'une hypothèque
|
-
-
+
126
|
-
-
+
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite
- antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23
- mars 2006, en hypothèque rechargeable
+ antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23
+ mars 2006 , en hypothèque rechargeable
|
-
-
+
127
|
-
-
+
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent
tableau sont reçus simultanément
|
-
-
+
128
|
-
-
+
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
|
-
-
+
129
|
-
-
+
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
|
-
-
+
130
|
-
-
+
Translation d'hypothèque partielle
|
-
-
+
131
|
-
-
+
Mainlevée de saisie
|
-
-
+
132
|
-
-
+
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de
gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la
créance
@@ -8121,128 +6917,108 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
133
|
-
-
+
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
|
-
-
+
134
|
-
-
+
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le
nantissement
|
-
-
+
135
|
-
-
+
Prêt viticole ou agricole
|
-
-
+
136
|
-
-
+
Prêt maritime
|
-
-
+
137
|
-
-
+
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et
ouverture de crédit
|
-
-
+
138
|
-
-
+
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires
ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
|
-
-
+
139
|
-
-
- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux
- articles L. 526-1 et L. 526-2
+
+ Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
+ 526-1
|
-
-
+
140
|
-
-
- Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale
- ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première
- phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
+
+ Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration
+ mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa
+ de l'article L. 526-3
|
-
-
+
141
|
-
-
+
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la
quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
|
-
-
+
142
|
-
-
+
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519
du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
sans négociation
@@ -8250,123 +7026,103 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
143
|
-
-
+
Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
|
-
-
+
144
|
-
-
+
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent
tableau
|
-
-
+
145
|
-
-
+
Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
|
-
-
+
146
|
-
-
+
Nantissement et gage
|
-
-
+
147
|
-
-
+
Warrant agricole
|
-
-
+
148
|
-
-
+
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles
1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
|
-
-
+
149
|
-
-
+
Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
|
-
-
+
150
|
-
-
+
Contrat de franchisage
|
-
-
+
151
|
-
-
+
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
|
-
-
+
152
|
-
-
+
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à
l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif
@@ -8375,232 +7131,237 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
Autorisations (en général)
|
-
-
+
Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés
européennes
|
-
-
+
153
|
-
-
- Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code
+
+ Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code
civil
|
-
-
+
154
|
-
-
- Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code
+
+ Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code
civil
|
-
-
+
155
|
-
-
+
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication
judiciaire
|
-
-
+
156
|
-
-
+
Inventaire
|
-
-
+
157
|
-
-
+
Liquidation de reprise (par acte séparé)
|
-
-
+
158
|
-
-
+
Ordre amiable, avec ou sans quittance
|
-
-
+
159
|
-
-
+
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
|
-
-
+
160
|
-
-
+
Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
|
-
-
+
161
|
-
-
+
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité
publique, avant expropriation prononcée
|
-
-
+
162
|
-
-
+
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité
publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
|
-
-
+
163
|
-
-
+
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité
publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
|
-
-
+
164
|
-
-
+
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2,
et 1346 du code civil
|
-
-
+
165
|
-
-
+
Quittance d'ordre judiciaire
|
-
-
+
166
|
-
-
+
Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
|
-
-
+
167
|
-
-
+
Transports de droits litigieux
|
-
-
+
168
|
- |
+
+
+ Acte complémentaire ou interprétatif
+ |
-
-
+
169
|
- |
+
+
+ Acte rectificatif
+ |
-
-
+
170
|
- |
+
+
+ Autorisations (en général)
+ |
+
+
+ 170-1 |
+ |
+
+
+ Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents,
+ lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa
+ de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019
+ du même code
+ |
+
+
+ 170-2 |
+ |
+
+
+ Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine
+ public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général
+ des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits
+ réels
+ |
+
+
+ 170-3 |
+ |
+
+
+ Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution
+ automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été
+ immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
+ |
-
-
+
171
|
-
-
+
Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
@@ -8610,8 +7371,7 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
administratives et fiscales
|
-
-
+
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à
concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire,
de gestion de mandat, de séquestre et autres
@@ -8619,110 +7379,92 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
172
|
-
-
+
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire,
de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
|
-
-
+
173
|
-
-
+
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
|
-
-
+
174
|
-
-
+
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
|
-
-
+
175
|
-
-
+
Procès-verbal de carence
|
-
-
+
176
|
-
-
+
Procuration
|
-
-
+
177
|
-
-
+
Prorogation de délai
|
-
-
+
178
|
-
-
+
Attestation de créancier
|
-
-
+
179
|
-
-
+
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
|
-
-
+
180
|
-
-
+
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait
cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de
parcelle
@@ -8730,18 +7472,15 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
181
|
-
-
+
Formalités
|
-
-
+
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives
aux démarches
@@ -8754,23 +7493,20 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
Autres formalités diverses
|
-
-
+
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de
l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de
- l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article
+ l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article
225-14 du même code
|
-
-
+
182
|
-
-
+
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code
de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de
l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du
@@ -8779,13 +7515,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
183
|
-
-
+
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la
construction et de l'habitation
@@ -8793,13 +7527,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
184
|
-
-
+
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en
copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la
construction et de l'habitation
@@ -8807,122 +7539,102 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
185
|
-
-
+
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
|
-
-
+
186
|
-
-
+
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
|
-
-
+
187
|
-
-
+
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
|
-
-
+
188
|
-
-
+
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité
foncière
|
-
-
+
189
|
-
-
+
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
|
-
-
+
190
|
-
-
+
Mention en marge d'une convention de rechargement
|
-
-
+
191
|
-
-
+
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
|
-
-
+
192
|
-
-
+
Renouvellement d'inscription
|
-
-
+
193
|
-
-
+
Réquisition d'un état
|
-
-
+
194
|
-
-
+
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier,
comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil,
attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur
@@ -8932,66 +7644,56 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
|
-
-
+
195
|
-
-
+
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives
aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la
- mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n°
+ mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n°
45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
|
-
-
+
196
|
-
-
+
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et
l'immatriculation des personnes morales
|
-
-
+
197
|
-
-
+
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de
fait ou de droit délivrée par le notaire
|
-
-
+
198
|
-
-
+
Demande de renseignements en matière de législation sociale
|
-
-
+
199
|
-
-
+
Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Autres formalités diverses
@@ -8999,505 +7701,1830 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
Autres formalités diverses
|
-
-
+
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres
actes
|
-
-
+
200
|
-
-
+
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité
reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
|
-
-
+
201
|
-
-
+
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
|
-
-
+
202
|
-
-
+
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
|
-
-
+
203
|
-
-
+
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
|
-
-
+
204
|
-
-
+
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non
tarifé par ailleurs
|
-
-
+
205
|
-
-
+
Demande d'autorisation de cumul
|
-
-
+
206
|
-
-
+
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les
plus-values
|
-
-
+
207
|
-
-
+
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie
proposée est hypothécaire
|
-
-
+
208
|
-
-
+
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres
que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
|
-
-
+
209
|
-
-
+
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière
de relations financières avec l'étranger
|
-
-
+
210
|
-
-
+
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y
a pas de démarches auprès de l'administration
|
-
-
+
211
|
-
-
+
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur
ajoutée
|
-
-
+
212
|
-
-
+
Copie exécutoire, authentique, par extrait
|
-
-
+
213
|
-
-
+
Copie sur papier libre
|
-
-
+
214
|
-
-
+
Archivage numérisé des actes
|
-
-
+
215
|
-
-
+
Autres formalités diverses
|
-
-
+
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
|
-
-
+
216
|
-
-
+
Notification, sauf en matière de préemption
|
-
-
+
217
|
-
-
+
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
|
-
-
+
218
|
-
-
+
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de
publications diverses
|
-
-
+
219
|
-
-
+
Consultation de fichier public
|
- |
- |
+ 220 |
+
+
+ Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n°
+ 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
+ immeubles bâtis
+ |
- |
- |
+ 221 |
+
+
+ Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu
+ à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat,
+ mentionnés au I de cet article
+ |
- |
- |
+ 222 |
+
+
+ Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du
+ code civil
+ |
-TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3