Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020246948
NOR: JUSC0811006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/24/69/JORFTEXT000020246948.xml
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République française 2009-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2009-02-14
Identifiant: LEGIARTI000019414566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414566.xml
Date de début: 2009-02-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020249846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/98/LEGIARTI000020249846.xml
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###### Article R821-14
Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire
général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et
les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à
l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs
fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il
s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions
auxquels il peut prétendre.<br />
Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité
forfaitaire de fonction.<br />
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur
rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité
forfaitaire de fonction.<br />
Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au
Journal officiel de la République française.<br />
II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général
adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des
dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et
sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.<br />
Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président
une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des
commissions spécialisées.