Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020246948 NOR: JUSC0811006D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/24/69/JORFTEXT000020246948.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-01
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Date de fin: 2009-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000019414566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414566.xml
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Date de début: 2009-02-14
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000020249846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/98/LEGIARTI000020249846.xml
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###### Article R821-14
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Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire
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général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et
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les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à
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l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs
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fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des
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sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
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cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il
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s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions
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auxquels il peut prétendre.<br />
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Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité
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forfaitaire de fonction.<br />
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Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur
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rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité
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forfaitaire de fonction.<br />
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Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par
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arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au
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Journal officiel de la République française.<br />
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II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général
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adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des
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dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et
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sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions
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prévues par le règlement intérieur.<br />
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Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président
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une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des
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commissions spécialisées.
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