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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-01
-Date de fin: 2009-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000019414566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414566.xml
+Date de début: 2009-02-14
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000020249846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/98/LEGIARTI000020249846.xml
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###### Article R821-14
-Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire
-général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et
-les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à
-l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs
-fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des
-sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
+I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
+cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il
+s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions
+auxquels il peut prétendre.
+
+Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité
+forfaitaire de fonction.
+
+Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur
+rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité
+forfaitaire de fonction.
+
+Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par
+arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au
+Journal officiel de la République française.
+
+II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général
+adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des
+dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et
+sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions
+prévues par le règlement intérieur.
+
+Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président
+une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des
+commissions spécialisées.