Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
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Date de fin: 2010-12-11 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité
adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de
dans la région.<br /> prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br />
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2010-12-11 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006235114 Identifiant: LEGIARTI000023217174
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217174.xml
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###### Article L611-2 ###### Article L611-2
I. - Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle,
commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
@ -26,11 +25,17 @@ ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et de
incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation économique et financière du débiteur.<br /> information sur la situation économique et financière du débiteur.<br />
II. - Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le
président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai
sous astreinte.<br /> sous astreinte.<br />
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur
égard des dispositions du deuxième alinéa du I. égard des dispositions du deuxième alinéa du I.<br />
Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel
à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou
documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque
l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale
ou artisanale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2010-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235159 Identifiant: LEGIARTI000023217170
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###### Article L611-4 ###### Article L611-4
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation
dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou
artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière,
avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis
plus de quarante-cinq jours. plus de quarante-cinq jours.