Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2010-12-11
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Date de fin: 2010-12-11
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006235042
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Identifiant: LEGIARTI000023217178
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L001AXAC
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###### Article L611-1
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###### Article L611-1
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Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
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Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
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répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut
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répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité
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adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat
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limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de
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dans la région.<br />
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prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br />
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Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
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Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
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confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et
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confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2010-12-11
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Date de fin: 2010-12-11
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006235114
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Identifiant: LEGIARTI000023217174
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L002AXAB
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###### Article L611-2
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###### Article L611-2
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I. - Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
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I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
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commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle,
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commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle,
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commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la
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commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la
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continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
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continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
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@ -26,11 +25,17 @@ ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et de
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incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
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incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
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information sur la situation économique et financière du débiteur.<br />
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information sur la situation économique et financière du débiteur.<br />
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II. - Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
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II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
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des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le
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des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le
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président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai
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président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai
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sous astreinte.<br />
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sous astreinte.<br />
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Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en
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Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en
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Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur
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Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur
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égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
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égard des dispositions du deuxième alinéa du I.<br />
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Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel
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à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou
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documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque
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l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale
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ou artisanale.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2010-12-11
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Date de fin: 2010-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006235159
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Identifiant: LEGIARTI000023217170
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L004AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217170.xml
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###### Article L611-4
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###### Article L611-4
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Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation
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Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation
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dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou
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dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou
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artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière,
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artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière,
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avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis
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avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis
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plus de quarante-cinq jours.
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plus de quarante-cinq jours.
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