LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000006224832
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L105AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224832.xml
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Date de début: 2010-12-11
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000023217113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217113.xml
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###### Article L225-105
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@ -14,12 +13,12 @@ L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.<br
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Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou
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une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
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225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de
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résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de
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l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions
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déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage
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exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé
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par ledit décret.<br />
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225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou
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de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits
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à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires
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dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut
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réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social
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excède un montant fixé par ledit décret.<br />
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L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
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du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2010-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000006224839
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L106AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224839.xml
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Date de début: 2010-12-11
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000023217119
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217119.xml
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###### Article L225-106
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Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son
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conjoint.<br />
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I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son
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conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
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solidarité.<br />
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Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en
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vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles résultant
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des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont
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peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme
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mandataire.<br />
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Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou
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morale de son choix :<br />
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Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du
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conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la
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1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé ;<br />
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2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
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système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
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ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
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d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
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dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions
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fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.<br />
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II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
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communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
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précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président
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du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la
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consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur
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permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à
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l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2010-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000006224868
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L108AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224868.xml
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Date de début: 2010-12-11
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000023217136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217136.xml
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###### Article L225-108
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@ -21,3 +20,9 @@ disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<b
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A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la
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faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration
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ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
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Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles
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présentent le même contenu.<br />
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La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle
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figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux
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questions-réponses.
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