diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
index ea990d5c..74da5c83 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006235042
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L001AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235042.xml
+Date de début: 2010-12-11
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023217178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217178.xml
---
###### Article L611-1
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
-répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut
-adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat
-dans la région.
+répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité
+limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de
+prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
index c521a40f..92e16db2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006235114
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L002AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235114.xml
+Date de début: 2010-12-11
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000023217174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217174.xml
---
###### Article L611-2
-I. - Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
+I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle,
commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
@@ -26,11 +25,17 @@ ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et de
incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation économique et financière du débiteur.
-II. - Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
+II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le
président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai
sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur
-égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
+égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
+
+Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel
+à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou
+documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque
+l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale
+ou artisanale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
index ad54c7f2..8dd9aacd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006235159
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L004AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235159.xml
+Date de début: 2010-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023217170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217170.xml
---
###### Article L611-4
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation
-dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou
+dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou
artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière,
avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis
plus de quarante-cinq jours.