Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : De CCI France.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000023160645
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039471692
---
###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682793
- [Article R711-32](article_r711-32.md)
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000033739561
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039471797
---
###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
- [Article R711-35](article_r711-35.md)
- [Article R711-36](article_r711-36.md)

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@ -1,32 +1,64 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610569.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471733.xml
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###### Article R711-55
CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées
par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
d'Ile-de-France et de région.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.<br />
CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de
portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau,
sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son
comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention
avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.<br />
I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en
application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la
stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de
l'article L. 711-8.<br />
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas
mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés sont, le cas
échéant, associés à cette coordination.<br />
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par
les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données
nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui
sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.<br />
La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature,
par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur
l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du
réseau.<br />
II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est
constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du
réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du
territoire national.<br />
Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre
la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier
substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations
sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée
générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande
publique.<br />
III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion
de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services,
ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du
réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.<br />
IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16,
décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des
établissements du réseau.<br />
Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de
la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau,
sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité
directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet
établissement.<br />
V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la
composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de
l'article L. 711-16.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610510.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471891.xml
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###### Article R711-59
@ -35,4 +35,18 @@ président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins d
territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30
000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
territoriale ou départementale d'Ile-de-France.<br />
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au
remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à
l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des
membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la
réunion de cette assemblée.<br />
Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure
l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.<br />
En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée
générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres
dans la limite de la moitié des membres du bureau.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471884.xml
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###### Article R711-63
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :<br />
1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et
d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des
chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que
des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote
des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et
départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale
et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;<br />
@ -33,24 +33,16 @@ d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de régi
son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent
article.<br />
II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale
d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par
l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister
à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en
son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de
représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de
rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président
d'une autre chambre d'outre-mer.<br />
II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en
application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner
à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son
nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants
des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou,
pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre
d'outre-mer.<br />
En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par
le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la
chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et
de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de
voter au nom de la chambre de région.<br />
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix,
qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription
régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président
d'une chambre d'outre-mer.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant
des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut
confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même
circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un
président d'une autre chambre d'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610491.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471875.xml
---
###### Article R711-64
@ -18,8 +18,4 @@ convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, q
peut valablement délibérer sans condition de quorum.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de
l'article R. 711-68.
du jour.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394613.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471870.xml
---
###### Article R711-65
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins sept fois
par an.<br />
Le comité directeur se réunit sur convocation du président.<br />
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de
l'assemblée.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160886.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653597.xml
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###### Article R712-13
Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la
séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi
que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement
ou à leur paiement.<br />
Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances,
préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les
mandats des dépenses préalablement à leur paiement.<br />
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et
de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est
assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
mentionnées au dernier alinéa.<br />
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de