Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039457365
NOR: ECOT1925152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/73/JORFTEXT000039457365.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030674907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/49/LEGIARTI000030674907.xml
Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461740
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###### Article R225-34-2
Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités,
les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut être
inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail
mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré. Le
conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la
société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de
l'objet de la réunion.<br />
les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en
application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les salariés
ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de
préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié
de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou
du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte
de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le
cas échéant, de l'objet de la réunion.<br />
Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs élus par
les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est considéré
comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.
Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés
au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré
comme tel à l'échéance normale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030674918
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Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/17/LEGIARTI000039461756.xml
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###### Article R225-34-3
La formation prévue à l'article L. 225-30-2 assure aux administrateurs élus par
les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition
et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice
de leur mandat.<br />
La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux
administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de
l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en
application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des
connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat.<br />
Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil
d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030674920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/49/LEGIARTI000030674920.xml
Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/17/LEGIARTI000039461751.xml
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###### Article R225-34-4
Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par les salariés ou
désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par le conseil
d'administration, sans pouvoir être inférieur à vingt heures par an, au cours du
mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel
à l'échéance normale.<br />
Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée
générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des
administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1 est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être
inférieur à quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le
temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.<br />
Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des
dispositions plus favorables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030675061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/50/LEGIARTI000030675061.xml
Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/17/LEGIARTI000039461746.xml
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###### Article R225-60-2
Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux
membres représentant les salariés au conseil de surveillance. Pour l'application
de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues
au conseil d'administration.
membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés
actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions
le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000039633856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/38/LEGIARTI000039633856.xml
Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039461765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/17/LEGIARTI000039461765.xml
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###### Article R950-1
@ -757,6 +757,10 @@ L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des
moyennes entreprises.<br />
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont
applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre
2019.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau