diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e1dbcbee367..b2c1301af25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288 ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. -- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1) +- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France](section_1) - [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2) - [Section 3 : De CCI France.](section_3) - [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index d5d808c6e39..e19d2639622 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000023160645 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039471692 --- -###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France +###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index d78adcf09ff..ca4e2bc3383 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682793 - [Article R711-32](article_r711-32.md) - [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2) - [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 73f7ad26a4d..b4ec4695d0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000033739561 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039471797 --- -###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions +###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions - [Article R711-35](article_r711-35.md) - [Article R711-36](article_r711-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md index de9ca6ef0cc..354250fc018 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md @@ -1,32 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610569.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471733.xml --- ###### Article R711-55 -CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et -d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées -par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales -d'Ile-de-France et de région.
- -Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de -l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan -régional ou local.
- -CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de -portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau, -sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son -comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention -avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.
+I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en +application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la +stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de +l'article L. 711-8.
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative -mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas +mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.
-CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics. +CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par +les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données +nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui +sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.
+ +La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, +par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur +l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du +réseau.
+ +II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est +constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du +réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du +territoire national.
+ +Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre +la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier +substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations +sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée +générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
+ +CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande +publique.
+ +III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion +de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, +ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du +réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan +régional ou local.
+ +IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16, +décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des +établissements du réseau.
+ +Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de +la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, +sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité +directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet +établissement.
+ +V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la +composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de +l'article L. 711-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md index 73beb6cb836..e9d6d68b8cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610510.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471891.xml --- ###### Article R711-59 @@ -35,4 +35,18 @@ président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins d territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie -territoriale ou départementale d'Ile-de-France. +territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
+ +Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus +proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au +remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à +l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des +membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la +réunion de cette assemblée.
+ +Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure +l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
+ +En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée +générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres +dans la limite de la moitié des membres du bureau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md index 9ed3d2fe8c5..b058c3f0ef5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471884.xml --- ###### Article R711-63 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et -d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des -chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la +d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que +des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
-2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et -départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités +2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale +et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;
@@ -33,24 +33,16 @@ d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de régi son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
-II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale -d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par -l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister -à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en -son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de -représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de -rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président -d'une autre chambre d'outre-mer.
+II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en +application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner +à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son +nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants +des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, +pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre +d'outre-mer.
-En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par -le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la -chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et -de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de -région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de -voter au nom de la chambre de région.
- -Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes -concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, -qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription -régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président -d'une chambre d'outre-mer. +Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant +des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut +confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même +circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un +président d'une autre chambre d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md index a5488c465d6..bbe51000ce3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610491.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471875.xml --- ###### Article R711-64 @@ -18,8 +18,4 @@ convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, q peut valablement délibérer sans condition de quorum.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre -du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou -représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en -application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions -du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de -l'article R. 711-68. +du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md index d4029cf8eea..1a32515968c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-06 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000027394613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394613.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471870.xml --- ###### Article R711-65 -Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins sept fois -par an.
+Le comité directeur se réunit sur convocation du président.
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md index dcbc5493bfd..d80f0a7c13f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000023160886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160886.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653597.xml --- ###### Article R712-13 Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. -Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi -que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement -ou à leur paiement.
+Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, +préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les +mandats des dépenses préalablement à leur paiement.
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de -celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des -opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. -Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies +celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et +de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est +assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de