diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index e1dbcbee367..b2c1301af25 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
-- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
+- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : De CCI France.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-12-03
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000023160645
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039471692
---
-###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
+###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index d78adcf09ff..ca4e2bc3383 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682793
- [Article R711-32](article_r711-32.md)
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3)
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index 73f7ad26a4d..b4ec4695d0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000033739561
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039471797
---
-###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
+###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
- [Article R711-35](article_r711-35.md)
- [Article R711-36](article_r711-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md
index de9ca6ef0cc..354250fc018 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md
@@ -1,32 +1,64 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-17
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030610569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610569.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039471733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471733.xml
---
###### Article R711-55
-CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
-d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées
-par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
-d'Ile-de-France et de région.
-
-Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
-l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
-régional ou local.
-
-CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de
-portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau,
-sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son
-comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention
-avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.
+I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en
+application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la
+stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de
+l'article L. 711-8.
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
-mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas
+mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés sont, le cas
échéant, associés à cette coordination.
-CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
+CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par
+les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données
+nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui
+sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.
+
+La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature,
+par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur
+l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du
+réseau.
+
+II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est
+constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du
+réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du
+territoire national.
+
+Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre
+la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier
+substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations
+sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée
+générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
+
+CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande
+publique.
+
+III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion
+de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services,
+ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du
+réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
+régional ou local.
+
+IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16,
+décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des
+établissements du réseau.
+
+Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de
+la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau,
+sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité
+directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet
+établissement.
+
+V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la
+composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de
+l'article L. 711-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md
index 73beb6cb836..e9d6d68b8cd 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-17
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030610510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610510.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039471891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471891.xml
---
###### Article R711-59
@@ -35,4 +35,18 @@ président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins d
territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30
000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie
-territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
+territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
+
+Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus
+proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au
+remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à
+l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des
+membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la
+réunion de cette assemblée.
+
+Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure
+l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
+
+En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée
+générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres
+dans la limite de la moitié des membres du bureau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md
index 9ed3d2fe8c5..b058c3f0ef5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-17
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030610504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039471884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471884.xml
---
###### Article R711-63
@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et
-d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des
-chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
+d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que
+des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote
des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
-2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et
-départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
+2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale
+et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;
@@ -33,24 +33,16 @@ d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de régi
son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent
article.
-II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale
-d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par
-l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister
-à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en
-son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de
-représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de
-rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président
-d'une autre chambre d'outre-mer.
+II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en
+application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner
+à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son
+nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants
+des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou,
+pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre
+d'outre-mer.
-En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par
-le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la
-chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et
-de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
-région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de
-voter au nom de la chambre de région.
-
-Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
-concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix,
-qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription
-régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président
-d'une chambre d'outre-mer.
+Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant
+des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut
+confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même
+circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un
+président d'une autre chambre d'outre-mer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md
index a5488c465d6..bbe51000ce3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-17
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030610491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610491.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039471875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471875.xml
---
###### Article R711-64
@@ -18,8 +18,4 @@ convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, q
peut valablement délibérer sans condition de quorum.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
-du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
-représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
-application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
-du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de
-l'article R. 711-68.
+du jour.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md
index d4029cf8eea..1a32515968c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-65.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-06
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000027394613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394613.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039471870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471870.xml
---
###### Article R711-65
-Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins sept fois
-par an.
+Le comité directeur se réunit sur convocation du président.
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de
l'assemblée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md
index dcbc5493bfd..d80f0a7c13f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-03
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000023160886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160886.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039653597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653597.xml
---
###### Article R712-13
Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la
séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
-Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi
-que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement
-ou à leur paiement.
+Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances,
+préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les
+mandats des dépenses préalablement à leur paiement.
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
-celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
-opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
-Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
+celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et
+de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est
+assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de