Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-15 ###### Article L141-15
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause,
après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le
président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré
toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations,
dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le
suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans
causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné
débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des
détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège
été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois,
sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des
l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en
du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est
l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers
tiers détenteur.<br /> détenteur.<br />
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié
par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-16 ###### Article L141-16
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et
s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en
référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de
l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition. toucher son prix, malgré l'opposition.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2019-07-05
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###### Article L225-22-1 ###### Article L225-22-1
@ -17,5 +16,8 @@ travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au
II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant,
le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
l'article L. 225-42-1. prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du
mandat social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1 du
présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2019-07-05
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###### Article L225-42-1 ###### Article L225-42-1
@ -16,14 +15,18 @@ généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou
société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.<br /> de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes
mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du présent code.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier
conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de
générale déléguée.<br /> conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de
celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la
direction générale ou la direction générale déléguée.<br />
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de
l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais
@ -45,8 +48,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
l'article L. 242-1 du même code. Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur
général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations
définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces
régimes.<br />
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur
général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas
les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006224444 Identifiant: LEGIARTI000031013279
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###### Article L225-79-1 ###### Article L225-79-1
@ -17,4 +16,7 @@ contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, le
dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1. celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au
régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2019-07-05
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###### Article L225-90-1 ###### Article L225-90-1
@ -16,12 +15,16 @@ société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au s
II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
225-90.<br /> caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L.
225-88 à L. 225-90 du présent code.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est
pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire,
appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du
directoire.<br /> directoire.<br />
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article
@ -44,8 +47,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
l'article L. 242-1 du même code. Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au
titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du
code de la sécurité sociale.<br />
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces
régimes.<br />
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut
être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et
avant-dernier alinéas.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224636 Identifiant: LEGIARTI000031012976
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012976.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224636.xml
--- ---
###### Article L225-94-1 ###### Article L225-94-1
@ -16,19 +15,35 @@ de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur
général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour
l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un
administrateur est décompté pour un seul mandat.<br /> administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois
pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis
à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat
de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique
dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français et à l'étranger.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les
sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. (1)<br /> dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats
d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le
directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des
sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des
participations, au sens de l'article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent
des participations.<br />
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des
part. délibérations auxquelles elle a pris part.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243051 Identifiant: LEGIARTI000031013005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013005.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243051.xml
--- ---
###### Article L912-1 ###### Article L912-1
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont
département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans remplacés par les mots : " dans la collectivité ".<br />
la collectivité ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département
ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245346 Identifiant: LEGIARTI000031012995
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245346.xml
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###### Article L952-2 ###### Article L952-2
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont
département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le remplacés par les mots : " dans le territoire ".<br />
territoire".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département
ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le
territoire ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245415 Identifiant: LEGIARTI000031013065
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013065.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245415.xml
--- ---
###### Article L954-2 ###### Article L954-2
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au
troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel
d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés. d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont
supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245519 Identifiant: LEGIARTI000031013347
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013347.xml
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###### Article L956-1 ###### Article L956-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1,
626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par
territoriale. l'assemblée territoriale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028724335 Identifiant: LEGIARTI000031008955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008955.xml
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###### Article L663-2 ###### Article L663-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires
administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont
l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est
toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la
ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le
l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
l'article L. 643-9. alinéa de l'article L. 643-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239637 Identifiant: LEGIARTI000031008939
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X663L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008939.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239637.xml
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###### Article L663-3 ###### Article L663-3
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au
liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération
qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 663-2, une somme qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme
au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est
déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du
juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-19 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029109208 Identifiant: LEGIARTI000031008932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008932.xml
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###### Article L743-13 ###### Article L743-13
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application
Conseil d'Etat.<br /> du titre IV bis du livre IV du présent code.<br />
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité
commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242285 Identifiant: LEGIARTI000031013392
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002BXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242285.xml
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###### Article L812-2-1 ###### Article L812-2-1
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant
au ressort de chaque cour d'appel. au ressort de chaque cour d'appel.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le
nom de son employeur.