Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006220823
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Identifiant: LEGIARTI000031010559
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L015AXAA
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###### Article L141-15
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###### Article L141-15
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Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause,
|
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause,
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après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le
|
après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le
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||||||
président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de
|
président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré
|
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toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des
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l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations,
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dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme
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ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le
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suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des
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juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans
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causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé
|
le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné
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débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers
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est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des
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détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura
|
créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège
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été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt,
|
exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois,
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||||||
sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de
|
il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des
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l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants
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opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en
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du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé,
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existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est
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l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le
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déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers
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tiers détenteur.<br />
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détenteur.<br />
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Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié
|
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié
|
||||||
par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa
|
par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006220824
|
Identifiant: LEGIARTI000031010552
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L016AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010552.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220824.xml
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###### Article L141-16
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###### Article L141-16
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Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et
|
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et
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||||||
s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en
|
s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en
|
||||||
référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir
|
référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de
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l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
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toucher son prix, malgré l'opposition.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000006224092
|
Identifiant: LEGIARTI000031013290
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022BXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224092.xml
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###### Article L225-22-1
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###### Article L225-22-1
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||||||
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@ -17,5 +16,8 @@ travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au
|
||||||
II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant,
|
II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant,
|
||||||
le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
|
le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
|
||||||
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces
|
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces
|
||||||
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par
|
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
|
||||||
l'article L. 225-42-1.
|
prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du
|
||||||
|
mandat social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1 du
|
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|
présent code.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2019-07-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224095
|
Identifiant: LEGIARTI000031013263
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042BXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013263.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224095.xml
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###### Article L225-42-1
|
###### Article L225-42-1
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||||||
|
@ -16,14 +15,18 @@ généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou
|
||||||
société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
|
société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
|
||||||
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
|
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
|
||||||
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
|
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
|
||||||
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux
|
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements
|
||||||
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.<br />
|
de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux
|
||||||
|
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le
|
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
|
||||||
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du
|
conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs
|
||||||
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le
|
généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier
|
||||||
conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction
|
alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de
|
||||||
générale déléguée.<br />
|
conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de
|
||||||
|
celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la
|
||||||
|
direction générale ou la direction générale déléguée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de
|
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de
|
||||||
l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais
|
l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais
|
||||||
|
@ -45,8 +48,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
|
||||||
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
|
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
|
||||||
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
|
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
|
||||||
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
|
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
|
||||||
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant
|
Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
|
||||||
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
|
collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
|
||||||
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des
|
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
|
|
||||||
l'article L. 242-1 du même code.
|
Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
|
||||||
|
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
|
||||||
|
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
|
||||||
|
exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur
|
||||||
|
général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations
|
||||||
|
définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne
|
||||||
|
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération
|
||||||
|
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces
|
||||||
|
régimes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur
|
||||||
|
général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas
|
||||||
|
les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2019-07-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224444
|
Identifiant: LEGIARTI000031013279
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L079BXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013279.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224444.xml
|
|
||||||
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---
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||||||
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###### Article L225-79-1
|
###### Article L225-79-1
|
||||||
|
@ -17,4 +16,7 @@ contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, le
|
||||||
dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de
|
dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de
|
||||||
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||||
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
|
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
|
||||||
celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1.
|
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
|
||||||
|
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au
|
||||||
|
régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2019-07-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224528
|
Identifiant: LEGIARTI000031013247
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090BXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013247.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224528.xml
|
|
||||||
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L225-90-1
|
###### Article L225-90-1
|
||||||
|
@ -16,12 +15,16 @@ société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au s
|
||||||
II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
|
II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
|
||||||
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||||
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
|
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
|
||||||
celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L.
|
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
|
||||||
225-90.<br />
|
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L.
|
||||||
|
225-88 à L. 225-90 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le
|
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
|
||||||
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du
|
conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de
|
||||||
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du
|
retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est
|
||||||
|
pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire,
|
||||||
|
appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du
|
||||||
directoire.<br />
|
directoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article
|
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article
|
||||||
|
@ -44,8 +47,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
|
||||||
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
|
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
|
||||||
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
|
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
|
||||||
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
|
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
|
||||||
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant
|
Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
|
||||||
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
|
collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
|
||||||
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des
|
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
|
|
||||||
l'article L. 242-1 du même code.
|
Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
|
||||||
|
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
|
||||||
|
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
|
||||||
|
exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au
|
||||||
|
titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du
|
||||||
|
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne
|
||||||
|
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération
|
||||||
|
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces
|
||||||
|
régimes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut
|
||||||
|
être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et
|
||||||
|
avant-dernier alinéas.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224636
|
Identifiant: LEGIARTI000031012976
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012976.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224636.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L225-94-1
|
###### Article L225-94-1
|
||||||
|
@ -16,19 +15,35 @@ de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur
|
||||||
général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de
|
général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de
|
||||||
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour
|
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour
|
||||||
l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un
|
l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un
|
||||||
administrateur est décompté pour un seul mandat.<br />
|
administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois
|
||||||
|
pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis
|
||||||
|
à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat
|
||||||
|
de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique
|
||||||
|
dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||||
|
réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la
|
||||||
|
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
|
||||||
|
sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la
|
||||||
|
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
|
||||||
|
sur le territoire français et à l'étranger.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||||
mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les
|
mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les
|
||||||
sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société
|
sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société
|
||||||
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. (1)<br />
|
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats
|
||||||
|
d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le
|
||||||
|
directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des
|
||||||
|
sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des
|
||||||
|
participations, au sens de l'article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent
|
||||||
|
des participations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||||
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
||||||
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
|
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième
|
||||||
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
|
alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le
|
||||||
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
|
cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions
|
||||||
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
|
fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations
|
||||||
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des
|
||||||
part.
|
délibérations auxquelles elle a pris part.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-27
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006243051
|
Identifiant: LEGIARTI000031013005
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013005.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243051.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L912-1
|
###### Article L912-1
|
||||||
|
|
||||||
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même
|
I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont
|
||||||
département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans
|
remplacés par les mots : " dans la collectivité ".<br />
|
||||||
la collectivité ".
|
|
||||||
|
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département
|
||||||
|
ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la
|
||||||
|
collectivité ".
|
||||||
|
|
|
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|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-27
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006245346
|
Identifiant: LEGIARTI000031012995
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012995.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245346.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L952-2
|
###### Article L952-2
|
||||||
|
|
||||||
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même
|
I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont
|
||||||
département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le
|
remplacés par les mots : " dans le territoire ".<br />
|
||||||
territoire".
|
|
||||||
|
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département
|
||||||
|
ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le
|
||||||
|
territoire ".
|
||||||
|
|
|
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|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-08-21
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006245415
|
Identifiant: LEGIARTI000031013065
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L002AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013065.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245415.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L954-2
|
###### Article L954-2
|
||||||
|
|
||||||
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au
|
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au
|
||||||
troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel
|
troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel
|
||||||
d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
|
d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont
|
||||||
|
supprimés.
|
||||||
|
|
|
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|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006245519
|
Identifiant: LEGIARTI000031013347
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L001AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013347.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245519.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L956-1
|
###### Article L956-1
|
||||||
|
|
||||||
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L.
|
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1,
|
||||||
626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée
|
L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par
|
||||||
territoriale.
|
l'assemblée territoriale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-07-01
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028724335
|
Identifiant: LEGIARTI000031008955
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724335.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008955.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L663-2
|
###### Article L663-2
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des
|
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires
|
||||||
administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à
|
judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont
|
||||||
l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de
|
fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est
|
||||||
toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure
|
exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la
|
||||||
ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à
|
même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le
|
||||||
l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de
|
prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
|
||||||
l'article L. 643-9.
|
alinéa de l'article L. 643-9.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239637
|
Identifiant: LEGIARTI000031008939
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X663L003AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008939.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239637.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L663-3
|
###### Article L663-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au
|
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au
|
||||||
liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération
|
liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération
|
||||||
qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 663-2, une somme
|
qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme
|
||||||
au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est
|
au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est
|
||||||
déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du
|
déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du
|
||||||
juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le
|
juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-19
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029109208
|
Identifiant: LEGIARTI000031008932
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109208.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008932.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L743-13
|
###### Article L743-13
|
||||||
|
|
||||||
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en
|
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application
|
||||||
Conseil d'Etat.<br />
|
du titre IV bis du livre IV du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité
|
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité
|
||||||
commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
|
commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006242285
|
Identifiant: LEGIARTI000031013392
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002BXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013392.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242285.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L812-2-1
|
###### Article L812-2-1
|
||||||
|
|
||||||
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant
|
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant
|
||||||
au ressort de chaque cour d'appel.
|
au ressort de chaque cour d'appel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le
|
||||||
|
nom de son employeur.
|
||||||
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