Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent e60b485e5a
commit 868eefc731
11 changed files with 159 additions and 108 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028939051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939051.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013120.xml
---
###### Article L430-2
@ -58,7 +58,9 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
commerce de détail ;<br />
commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par
l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même
collectivité territoriale ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295165.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013118.xml
---
###### Article L430-3
@ -25,8 +25,9 @@ concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de
notification est fixé par décret.<br />
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.<br />
d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet
d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités
fixées par décret.<br />
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
au ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295167.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013114.xml
---
###### Article L430-4
@ -18,4 +18,10 @@ En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procé
la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
préjudice de celle-ci.
préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de
conditions.<br />
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un
délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération,
l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de
l'opération.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295178.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013107.xml
---
###### Article L430-5
I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
notification complète.<br />
II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
@ -23,12 +23,22 @@ n'est pas intervenue.<br />
Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.<br />
L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent
article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de
l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il
s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont
manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le
délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des
raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant
justifié la suspension.<br />
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
quinze jours ouvrés.<br />
III.-L'Autorité de la concurrence peut :<br />
III. - L'Autorité de la concurrence peut :<br />
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
@ -41,8 +51,8 @@ les parties.<br />
concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
l'article L. 430-6.<br />
IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues
au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du
II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
IV. - Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions
prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en
application du II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai
ouvert au ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295169.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013102.xml
---
###### Article L430-7
I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.<br />
II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
II. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt
jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours
ouvrés après la date de réception des engagements.<br />
l'opération. Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des
engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de
vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt
jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours
ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi.<br />
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
@ -32,7 +34,7 @@ imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
ayant justifié sa suspension.<br />
III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
@ -50,12 +52,12 @@ par les parties.<br />
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.<br />
IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029109585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109585.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031008885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008885.xml
---
###### Article L441-6
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
- les conditions de vente ;<br />
-les conditions de vente ;<br />
- le barème des prix unitaires ;<br />
-le barème des prix unitaires ;<br />
- les réductions de prix ;<br />
-les réductions de prix ;<br />
- les conditions de règlement.<br />
-les conditions de règlement.<br />
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
@ -41,10 +41,14 @@ suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
demandée.<br />
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de
l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser
quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un
délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission
de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai
soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus
manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du
I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les
parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de
la facture.<br />
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
@ -87,12 +91,22 @@ la créance qui lui est due.<br />
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
usages de la profession.<br />
II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les
prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier
particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui
ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord
conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars
2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit
pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
des secteurs concernés.<br />
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
@ -103,7 +117,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.<br />
IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
@ -119,7 +133,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
l'article L. 442-6.<br />
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
V.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
@ -131,12 +145,12 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant
date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
celle-ci est antérieure.<br />
VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
VI.-Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième,
neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer
dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas
indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première
phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748741.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031008793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008793.xml
---
###### Article L442-6
@ -137,9 +137,13 @@ mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois,
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées.
La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les
cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées
ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation
des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il
appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se
prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son
obligation.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748547.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013127.xml
---
###### Article L450-3
@ -24,11 +24,13 @@ Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuve
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres
documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout
moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur
convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au
contrôle.<br />
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout
moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents
professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres
à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur
disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils
peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement,
document ou toute justification nécessaire au contrôle.<br />
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020632467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632467.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031013073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013073.xml
---
###### Article L461-3
@ -25,4 +25,6 @@ décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux article
464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence
a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L.
464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
430-5.
430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de
l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces
mesures.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019761633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761633.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031013145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013145.xml
---
###### Article L462-8
@ -17,6 +17,10 @@ que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que
les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits
invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en
application de l'article L. 464-9.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026659644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659644.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031013158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013158.xml
---
###### Article L464-2
@ -70,14 +70,16 @@ L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le monta
définitif.<br />
III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs
qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la
concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans
établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue
au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant
maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Lorsque l'entreprise ou
l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le
rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir
compte également dans la fixation du montant de la sanction.<br />
qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition
de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction
pécuniaire envisagée. Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage à modifier
son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition
de transaction. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l'organisme ou
l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur
général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou
l'organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un
rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées
par la transaction.<br />
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
@ -92,8 +94,10 @@ l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article,
l'Autorité peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
l'Autorité peut, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport,
et, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées,
accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne