diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-15.md index 0a77ab2aaf..265bebcc4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-15.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006220823 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220823.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010559.xml --- ###### Article L141-15 Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le -président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de -toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des -dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme -suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des -causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé -débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers -détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura -été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, -sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de -l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants -du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, -l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le -tiers détenteur.
+président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré +l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, +ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le +juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans +le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné +est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des +créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège +exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, +il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des +opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en +existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est +déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers +détenteur.
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-16.md index 2019953a6d..412d016222 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-16.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006220824 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L016AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220824.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010552.xml --- ###### Article L141-16 Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en -référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir -l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition. +référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de +toucher son prix, malgré l'opposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22-1.md index a764d6e282..256bc238e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006224092 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224092.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000031013290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013290.xml --- ###### Article L225-22-1 @@ -17,5 +16,8 @@ travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces -fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par -l'article L. 225-42-1. +fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à +prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à +l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du +mandat social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1 du +présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-42-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-42-1.md index 8b68acdc76..3aa8f1637c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-42-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-42-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006224095 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224095.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000031013263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013263.xml --- ###### Article L225-42-1 @@ -16,14 +15,18 @@ généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du -changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux -dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.
+changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements +de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes +mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux +dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du présent code.
-Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le -bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du -bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le -conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction -générale déléguée.
+Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits +conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs +généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier +alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de +conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de +celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la +direction générale ou la direction générale déléguée.
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais @@ -45,8 +48,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. -Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant -aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la -sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des -régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à -l'article L. 242-1 du même code. +Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes +collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. +242-1 du code de la sécurité sociale.
+ +Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée +générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, +le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit +exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur +général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations +définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
+ +Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne +peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération +annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces +régimes.
+ +Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur +général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas +les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-1.md index 84f879edcd..1b47f63422 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006224444 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L079BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224444.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000031013279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013279.xml --- ###### Article L225-79-1 @@ -17,4 +16,7 @@ contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, le dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à -celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1. +celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux +caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la +sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au +régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-90-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-90-1.md index 0e05f61db4..9315674c6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-90-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-90-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006224528 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224528.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000031013247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013247.xml --- ###### Article L225-90-1 @@ -16,12 +15,16 @@ société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au s II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à -celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. -225-90.
+celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux +caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la +sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. +225-88 à L. 225-90 du présent code.
-Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le -bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du -bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du +Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits +conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de +retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est +pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, +appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire.
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article @@ -44,8 +47,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. -Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant -aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la -sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des -régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à -l'article L. 242-1 du même code. +Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes +collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. +242-1 du code de la sécurité sociale.
+ +Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée +générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, +le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit +exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au +titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du +code de la sécurité sociale.
+ +Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne +peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération +annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces +régimes.
+ +Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut +être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et +avant-dernier alinéas. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md index bc80722bba..004c785a2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006224636 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224636.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012976.xml --- ###### Article L225-94-1 @@ -16,19 +15,35 @@ de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un -administrateur est décompté pour un seul mandat.
+administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois +pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis +à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat +de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique +dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la +société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé +sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la +société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé +sur le territoire français et à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société -dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. (1)
+dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats +d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le +directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des +sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des +participations, au sens de l'article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent +des participations.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant -entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A -l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de -son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à -l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, -de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris -part. +entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième +alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le +cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions +fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations +perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des +délibérations auxquelles elle a pris part. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md index 3cfe34abd1..61e2bc23f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006243051 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243051.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013005.xml --- ###### Article L912-1 -Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même -département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans -la collectivité ". +I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont +remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
+ +II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département +ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la +collectivité ". diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md index ba5bbc2c8b..01e36212c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006245346 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245346.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012995.xml --- ###### Article L952-2 -Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même -département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le -territoire". +I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont +remplacés par les mots : " dans le territoire ".
+ +II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département +ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le +territoire ". diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md index 522657f1b1..59f505007a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006245415 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245415.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013065.xml --- ###### Article L954-2 A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel -d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés. +d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont +supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md index e1ee535695..55db434860 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006245519 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245519.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000031013347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013347.xml --- ###### Article L956-1 -Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. -626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée -territoriale. +Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, +L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par +l'assemblée territoriale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md index e518d2cc4e..636e04fecc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028724335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724335.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000031008955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008955.xml --- ###### Article L663-2 -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des -administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à -l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de -toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure -ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à -l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de -l'article L. 643-9. +Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires +judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont +fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est +exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la +même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le +prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième +alinéa de l'article L. 643-9. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md index d43d0e2be8..d8a5a0931c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006239637 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X663L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239637.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031008939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008939.xml --- ###### Article L663-3 Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération -qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 663-2, une somme +qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-13.md index 818d88f434..00ca875b3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-19 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029109208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109208.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000031008932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008932.xml --- ###### Article L743-13 -Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en -Conseil d'Etat.
+Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application +du titre IV bis du livre IV du présent code.
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-1.md index 9d312a6306..9442f20ad4 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-1.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006242285 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242285.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013392.xml --- ###### Article L812-2-1 La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant -au ressort de chaque cour d'appel. +au ressort de chaque cour d'appel.
+ +Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le +nom de son employeur.