Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2019-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006227386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003BXAB
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Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038591657
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###### Article L228-3-1
I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité
des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par
chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II
de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de
l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.<br />
des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les
informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit
par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les
conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les
titres nominatifs.<br />
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329402.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591650.xml
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###### Article L228-3-3
Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L.
228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à
ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs
soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de
titres détenus par chacun d'eux, les actions, les obligations ou les titres
donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette
personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute
assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de
régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant
est différé jusqu'à cette date.<br />
Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite
conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces
informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à
L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions,
les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital
pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de
vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait
jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du
dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.<br />
Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006227428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227428.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591642.xml
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###### Article L228-3-4
Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion
du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne
employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit,
et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.
228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa
gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à
l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire.
l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.