diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md
index 032a9993072..92a84a54763 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2019-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006227386
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003BXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227386.xml
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000038591657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml
---
###### Article L228-3-1
I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
-des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité
-des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par
-chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II
-de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de
-l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.
+des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les
+informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit
+par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les
+conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit
+dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les
+titres nominatifs.
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,
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index 531d7cdafe1..cfbdcc8b7b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-3.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2019-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000029329402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329402.xml
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591650.xml
---
###### Article L228-3-3
-Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L.
-228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à
-ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs
-soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de
-titres détenus par chacun d'eux, les actions, les obligations ou les titres
-donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette
-personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute
-assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de
-régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant
-est différé jusqu'à cette date.
+Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite
+conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces
+informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à
+L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions,
+les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital
+pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de
+vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait
+jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du
+dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md
index 6ded7d91981..735add11e25 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2019-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006227428
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227428.xml
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591642.xml
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###### Article L228-3-4
-Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion
-du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne
-employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit,
-et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
-renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
+Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.
+228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa
+gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
+informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à
-l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire.
+l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.