diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md index 032a9993072..92a84a54763 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2019-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006227386 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227386.xml +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038591657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml --- ###### Article L228-3-1 I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires -des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité -des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par -chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II -de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de -l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.
+des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les +informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit +par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les +conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit +dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les +titres nominatifs.
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-3.md index 531d7cdafe1..cfbdcc8b7b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-03 -Date de fin: 2019-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000029329402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329402.xml +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591650.xml --- ###### Article L228-3-3 -Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L. -228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à -ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs -soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de -titres détenus par chacun d'eux, les actions, les obligations ou les titres -donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette -personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute -assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de -régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant -est différé jusqu'à cette date.
+Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite +conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces +informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à +L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, +les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital +pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de +vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait +jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du +dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md index 6ded7d91981..735add11e25 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-4.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2019-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006227428 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227428.xml +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591642.xml --- ###### Article L228-3-4 -Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion -du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne -employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, -et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des -renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret +Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. +228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa +gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des +informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à -l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire. +l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.