LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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9375e13dd1
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329320
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329320.xml
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Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038591706
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591706.xml
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###### Article L225-39
|
||||
|
@ -14,4 +14,11 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
|
|||
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
|
||||
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
|
||||
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant
|
||||
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
|
||||
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
|
||||
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
|
||||
participent pas à son évaluation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613829.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038668363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668363.xml
|
||||
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||||
###### Article L225-40
|
||||
|
||||
L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une
|
||||
convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
|
||||
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue
|
||||
d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle
|
||||
l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux
|
||||
délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
|
@ -20,5 +21,6 @@ l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
|||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises
|
||||
en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
|
||||
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
|
||||
la majorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329335.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038591692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-87
|
||||
|
@ -14,4 +14,11 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
|
|||
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
|
||||
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
|
||||
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant
|
||||
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
|
||||
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
|
||||
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
|
||||
participent pas à son évaluation.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613820.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038947416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/74/LEGIARTI000038947416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-88
|
||||
|
||||
L'intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a
|
||||
connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable.
|
||||
S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
|
||||
l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue
|
||||
d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une
|
||||
convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au
|
||||
conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au
|
||||
vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
|
@ -21,5 +22,6 @@ l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
|||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises
|
||||
en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
|
||||
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
|
||||
la majorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036175265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175265.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038591684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-1
|
||||
|
@ -35,10 +35,22 @@ leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211
|
|||
du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont
|
||||
été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a
|
||||
pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code
|
||||
civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
|
||||
Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en
|
||||
été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes
|
||||
multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur
|
||||
un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission
|
||||
européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive
|
||||
2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire
|
||||
français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être
|
||||
inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des
|
||||
obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou
|
||||
plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la
|
||||
Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive
|
||||
2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette
|
||||
inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription
|
||||
de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en
|
||||
plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
|
||||
|
|
|
@ -1,58 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329384.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038591675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-2
|
||||
|
||||
I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts
|
||||
peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment,
|
||||
contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du
|
||||
compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la
|
||||
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse
|
||||
postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant
|
||||
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
|
||||
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
|
||||
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
|
||||
I.-En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les
|
||||
statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou son mandataire est en droit
|
||||
de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, soit au
|
||||
dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit
|
||||
directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du
|
||||
code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de
|
||||
ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
|
||||
dans ses propres assemblées d'actionnaires. Dans les sociétés dont des actions
|
||||
sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette faculté est de
|
||||
droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné
|
||||
auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les
|
||||
lui communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
|
||||
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
|
||||
le dépositaire central à la connaissance de la société.<br />
|
||||
Lorsque la demande est adressée au dépositaire central, celui-ci recueille les
|
||||
informations auprès des teneurs de comptes qui lui sont affiliés. Lorsque la
|
||||
demande est directement adressée à un intermédiaire mentionné au même article L.
|
||||
211-3, celle-ci est limitée aux informations concernant les propriétaires des
|
||||
titres inscrits dans un compte-titres tenu par l'intermédiaire interrogé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
|
||||
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes, à l'exception de
|
||||
la communication de l'adresse électronique, sont incomplets ou erronés, le
|
||||
dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
|
||||
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
|
||||
référé.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé
|
||||
d'établir, à la suite de la demande prévue au I du présent article, un
|
||||
intermédiaire mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 inscrit pour le
|
||||
compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande,
|
||||
sauf opposition expresse de la société émettrice ou de son mandataire lors de la
|
||||
demande. L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les
|
||||
informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer,
|
||||
selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central
|
||||
mentionné au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des
|
||||
statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes
|
||||
morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs
|
||||
de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
|
||||
des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I
|
||||
et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de
|
||||
la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
|
||||
demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans
|
||||
les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2,
|
||||
aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles
|
||||
pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
|
||||
propriétaires des titres prévues au I.<br />
|
||||
Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies
|
||||
sont incomplètes ou erronées, le dépositaire central mentionné au I, la société
|
||||
émettrice ou son mandataire ou le teneur de compte peut demander l'exécution de
|
||||
l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant
|
||||
en référé.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
|
||||
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
|
||||
directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire
|
||||
et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la
|
||||
communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central
|
||||
susmentionné.<br />
|
||||
IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des
|
||||
statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances
|
||||
négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de
|
||||
demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et
|
||||
suivant les modalités prévues aux I à III.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
|
||||
celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
|
||||
des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
|
||||
V.-Les frais éventuels appliqués au titre des services mentionnés au présent
|
||||
article sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour
|
||||
fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère
|
||||
transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une
|
||||
explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce
|
||||
service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les informations obtenues par la société en application du présent article
|
||||
ne peuvent être cédées par celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de
|
||||
cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329389.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038591665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591665.xml
|
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###### Article L228-3
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S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des
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titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire
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inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai
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fixé par décret en Conseil d'Etat, de révéler l'identité des propriétaires de
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ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux sur simple
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demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être
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présentée à tout moment.<br />
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inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de communiquer
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les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la
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société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout
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moment.<br />
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Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies
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sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut
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demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au
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président du tribunal statuant en référé.<br />
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Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
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articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
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inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les
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renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour
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l'exercice de ces droits.
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inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les informations
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qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de
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ces droits.
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