Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675530 Ancien identifiant: 1DX953960 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-20
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000029108689
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Identifiant: LEGIARTI000031012845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012845.xml
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###### Article L145-4
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###### Article L145-4
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@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
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La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br />
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La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br />
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Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
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Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
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triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux conclus pour
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triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande
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une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une
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d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée
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seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des
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supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule
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locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général
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utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux
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des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
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de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des
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impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
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Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles
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Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
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L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de
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s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
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reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local
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145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
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d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou
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l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage
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autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de
|
ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération
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démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.<br />
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de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre
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d'un projet de renouvellement urbain.<br />
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Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
|
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
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social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
|
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
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d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
|
d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
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congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour
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congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il
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ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
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en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
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Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
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entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
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entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025559449
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Identifiant: LEGIARTI000031012837
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559449.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012837.xml
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###### Article L145-10
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###### Article L145-10
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@ -13,20 +13,21 @@ A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
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doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
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doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
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bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
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bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
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La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
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La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte
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extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de
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extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
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celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en
|
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut,
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la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y
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aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du
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a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf
|
gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs
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stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
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propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou
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notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
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Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br />
|
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br />
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||||||
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le
|
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le
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bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse
|
bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il
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le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait
|
refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir
|
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connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le
|
fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
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principe du renouvellement du bail précédent.<br />
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accepté le principe du renouvellement du bail précédent.<br />
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L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
|
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
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nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de
|
nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025559446
|
Identifiant: LEGIARTI000031012832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559446.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012832.xml
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###### Article L145-12
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###### Article L145-12
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@ -23,4 +23,5 @@ faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br />
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||||||
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
|
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
|
||||||
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
|
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
|
||||||
suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
|
suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
|
||||||
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
|
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par
|
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|
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-06-20
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029108814
|
Identifiant: LEGIARTI000031012840
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108814.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012840.xml
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###### Article L145-9
|
###### Article L145-9
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@ -29,9 +29,8 @@ bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des péri
|
||||||
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
|
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
|
||||||
ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à
|
préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
|
||||||
peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que
|
entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
|
||||||
le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement
|
d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à
|
||||||
d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un
|
compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
|
||||||
délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
|
|
||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006221802
|
Identifiant: LEGIARTI000031012815
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012815.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml
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###### Article L145-18
|
###### Article L145-18
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@ -30,9 +29,9 @@ remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.<br />
|
||||||
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
|
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
|
||||||
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
|
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
|
||||||
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
|
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
|
||||||
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son
|
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre
|
||||||
acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à
|
recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la
|
||||||
l'article L. 145-58.<br />
|
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
|
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
|
||||||
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
|
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
|
||||||
|
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@ -1,20 +1,20 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006221803
|
Identifiant: LEGIARTI000031012804
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012804.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml
|
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||||||
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###### Article L145-19
|
###### Article L145-19
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||||||
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
|
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
|
||||||
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
|
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
|
||||||
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui
|
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par
|
||||||
faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de
|
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître
|
||||||
déchéance, tout nouveau changement de domicile.<br />
|
son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout
|
||||||
|
nouveau changement de domicile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
|
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
|
||||||
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire
|
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006222139
|
Identifiant: LEGIARTI000031012795
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012795.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml
|
|
||||||
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###### Article L145-47
|
###### Article L145-47
|
||||||
|
@ -14,12 +13,13 @@ Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connex
|
||||||
ou complémentaires.<br />
|
ou complémentaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
|
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
|
||||||
extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette
|
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
|
||||||
formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai
|
indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise
|
||||||
de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou
|
en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à
|
||||||
complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande
|
peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces
|
||||||
instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction
|
activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la
|
||||||
notamment de l'évolution des usages commerciaux.<br />
|
partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des
|
||||||
|
usages commerciaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
|
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
|
||||||
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être
|
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006222141
|
Identifiant: LEGIARTI000031012779
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012779.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L145-49
|
###### Article L145-49
|
||||||
|
|
||||||
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
|
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
|
||||||
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
|
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
|
||||||
extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le
|
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
|
||||||
fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité
|
dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
|
||||||
soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
|
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux
|
||||||
|
conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
|
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
|
||||||
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
|
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
|
||||||
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
|
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
|
||||||
cette notification.<br />
|
cette notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié
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A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son
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son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
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refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
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accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
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accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
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pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
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pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006222171
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Identifiant: LEGIARTI000031012787
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012787.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
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###### Article L145-55
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###### Article L145-55
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@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
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A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
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A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
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date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
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date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
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a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
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a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
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peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce
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peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par
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cas, il supporte tous les frais de l'instance.
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte
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tous les frais de l'instance.
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