Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029108689 Identifiant: LEGIARTI000031012845
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###### Article L145-4 ###### Article L145-4
@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br /> La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br />
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux conclus pour triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande
une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée
seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule
locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux
des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br /> de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des
impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage
autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération
démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.<br /> de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre
d'un projet de renouvellement urbain.<br />
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il
ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br /> en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559449 Identifiant: LEGIARTI000031012837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012837.xml
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###### Article L145-10 ###### Article L145-10
@ -13,20 +13,21 @@ A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br /> bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut,
la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du
a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs
stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.<br /> propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou
notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br /> Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br />
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le
bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il
le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir
connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
principe du renouvellement du bail précédent.<br /> accepté le principe du renouvellement du bail précédent.<br />
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559446 Identifiant: LEGIARTI000031012832
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###### Article L145-12 ###### Article L145-12
@ -23,4 +23,5 @@ faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br />
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire. où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108814 Identifiant: LEGIARTI000031012840
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###### Article L145-9 ###### Article L145-9
@ -29,9 +29,8 @@ bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des péri
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à
d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221802 Identifiant: LEGIARTI000031012815
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml
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###### Article L145-18 ###### Article L145-18
@ -30,9 +29,9 @@ remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.<br />
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre
acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la
l'article L. 145-58.<br /> juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.<br />
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221803 Identifiant: LEGIARTI000031012804
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012804.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml
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###### Article L145-19 ###### Article L145-19
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par
faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître
déchéance, tout nouveau changement de domicile.<br /> son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout
nouveau changement de domicile.<br />
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222139 Identifiant: LEGIARTI000031012795
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012795.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml
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###### Article L145-47 ###### Article L145-47
@ -14,12 +13,13 @@ Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connex
ou complémentaires.<br /> ou complémentaires.<br />
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise
de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à
complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces
instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la
notamment de l'évolution des usages commerciaux.<br /> partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des
usages commerciaux.<br />
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222141 Identifiant: LEGIARTI000031012779
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml
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###### Article L145-49 ###### Article L145-49
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br /> Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux
conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
@ -22,7 +22,7 @@ de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
cette notification.<br /> cette notification.<br />
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son
son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50. pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222171 Identifiant: LEGIARTI000031012787
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012787.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
--- ---
###### Article L145-55 ###### Article L145-55
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par
cas, il supporte tous les frais de l'instance. lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte
tous les frais de l'instance.