From c1275d86d33fa696454c0df0dd559419a9cbdb03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-960=20du=2030=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201953=20REGLANT=20LES=20RAPPORTS=20ENTRE=20BAILLEURS=20ET?= =?UTF-8?q?=20LOCATAIRES=20EN=20CE=20QUI=20CONCERNE=20LE=20RENOUVELLEMENT?= =?UTF-8?q?=20DES=20BAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675530 Ancien identifiant: 1DX953960 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml --- .../chapitre_v/section_2/article_l145-4.md | 36 ++++++++++--------- .../chapitre_v/section_3/article_l145-10.md | 33 ++++++++--------- .../chapitre_v/section_3/article_l145-12.md | 13 +++---- .../chapitre_v/section_3/article_l145-9.md | 21 ++++++----- .../chapitre_v/section_4/article_l145-18.md | 17 +++++---- .../chapitre_v/section_4/article_l145-19.md | 18 +++++----- .../chapitre_v/section_8/article_l145-47.md | 22 ++++++------ .../chapitre_v/section_8/article_l145-49.md | 22 ++++++------ .../chapitre_v/section_8/article_l145-55.md | 16 ++++----- 9 files changed, 100 insertions(+), 98 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-4.md index b1ebed05fe..a76b69f025 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029108689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000031012845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012845.xml --- ###### Article L145-4 @@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période -triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux conclus pour -une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une -seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des -locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général -des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
+triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée +supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule +utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux +de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des +impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
-Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles -L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de -reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local -d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou -autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de -démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
+Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, +s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. +145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever +l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage +ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération +de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre +d'un projet de renouvellement urbain.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner -congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour -ses ayants droit en cas de décès du preneur.
+congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il +en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md index bb26a32555..ba9128497a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000025559449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559449.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012837.xml --- ###### Article L145-10 @@ -13,20 +13,21 @@ A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
-La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte -extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de -celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en -la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y -a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf -stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
+La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte +extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . +Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, +aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du +gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs +propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou +notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
-Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le -bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse -le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait -connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le -principe du renouvellement du bail précédent.
+Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le +bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il +refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir +fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir +accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md index 9086025425..42e478554a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000025559446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559446.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012832.xml --- ###### Article L145-12 @@ -23,4 +23,5 @@ faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour -où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire. +où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-9.md index fd16c9b01f..837589c853 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029108814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108814.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012840.xml --- ###### Article L145-9 @@ -29,9 +29,8 @@ bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des péri suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
-Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à -peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que -le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement -d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un -délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. +Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, +préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui +entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité +d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à +compter de la date pour laquelle le congé a été donné. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md index ac3d713842..103fe0a2d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006221802 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012815.xml --- ###### Article L145-18 @@ -30,9 +29,9 @@ remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un -délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son -acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à -l'article L. 145-58.
+délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la +juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md index 7585aad590..f9232f5c3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006221803 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012804.xml --- ###### Article L145-19 Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, -notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui -faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de -déchéance, tout nouveau changement de domicile.
+notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître +son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout +nouveau changement de domicile.
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md index e4356fd340..91eeab57fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006222139 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012795.xml --- ###### Article L145-47 @@ -14,12 +13,13 @@ Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connex ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte -extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette -formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai -de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou -complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande -instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction -notamment de l'évolution des usages commerciaux.
+extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en +indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise +en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à +peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces +activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la +partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des +usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md index f58712b29d..fbbff444ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006222141 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012779.xml --- ###### Article L145-49 La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte -extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le -fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité -soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
+extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et +dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. +Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux +conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue @@ -22,7 +22,7 @@ de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
-A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié -son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son +A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son +refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md index f8b56d02ac..beae613b08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006222171 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012787.xml --- ###### Article L145-55 @@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 -peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce -cas, il supporte tous les frais de l'instance. +peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte +tous les frais de l'instance.