Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025559464
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010587
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###### Article L141-12
@ -15,8 +15,4 @@ fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme
d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les
fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au
registre du commerce et des sociétés.
d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220801
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010576
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###### Article L141-13
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article
précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de
l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite
par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous
la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en
cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette
déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces
opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et
domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du
fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de
base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après
fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du
tribunal.
l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à
défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date,
volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et
le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication
du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte,
les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature
et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation
ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du
délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le
ressort du tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220822
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L014AXAB
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010566.xml
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###### Article L141-14
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à
l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte
extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de
nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection
de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former
opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes
stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de
partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître
dans ce délai.
Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout
créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à
peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une
élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne
peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant
toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou
de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait
connaître dans ce délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220845
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010545.xml
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###### Article L141-17
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les
formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré
à l'égard des tiers.
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé à la publication prescrite,
ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des
tiers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220893
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L019AXAB
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010533.xml
---
###### Article L141-19
@ -14,36 +13,4 @@ Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie
authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu,
à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans
déplacement.<br />
Pendant le même délai, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le
délai de dix jours fixé par l'article L. 141-14 peut prendre, au domicile élu,
communication de l'acte de vente et des oppositions et, si le prix ne suffit pas
à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des
oppositions, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L.
141-12, former, en se conformant aux prescriptions des articles L. 141-14 à L.
141-16 une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non
compris le matériel et les marchandises.<br />
La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds
de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire
ou d'un mandataire judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux
enchères publiques et conformément aux articles L. 143-6 et L. 143-7, ou selon
les dispositions de l'article L. 642-5.<br />
L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que
des personnes dont la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre
ses mains, soit à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation
spéciale au paiement du prix, une somme qui ne peut être inférieure à la moitié
du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente
stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère.<br />
L'adjudication sur surenchère du sixième a lieu aux mêmes conditions et délais
que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.<br />
Si l'acquéreur surenchéri est dépossédé par suite de la surenchère, il doit,
sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à
l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les
a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges.
L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix de l'adjudication.
déplacement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220894
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220894.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010527.xml
---
###### Article L141-20
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non
surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la
distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier,
et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le
surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les
oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds
et des cessions qui lui ont été notifiées.
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut
d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est
tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de
consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de
l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains
ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été
notifiées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/09/LEGIARTI000006220909.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010514.xml
---
###### Article L141-21
@ -15,15 +14,8 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-
à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution
ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les
conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 par voie d'insertion
dans les journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales.<br />
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Toutefois, si par suite de l'application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à la publication des actes de société, les
indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du journal
d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il peut être
procédé par simple référence à cette publication.<br />
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
Dans cette insertion, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
déclaration de leurs créances.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220935
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/09/LEGIARTI000006220935.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010500.xml
---
###### Article L141-22
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles
L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait
connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité
de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé
de sa déclaration.<br />
Dans les dix jours de la publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13,
tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du
tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la
somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa
déclaration.<br />
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une
demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220640.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010599.xml
---
###### Article L141-6
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date
de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même délai du
chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en
redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours suivant
la date de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même
délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur
en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession
bénéficiaire.<br />
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221008
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X142L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221008.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010491.xml
---
###### Article L142-4
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la
quinzaine de la date de l'acte constitutif.<br />
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les
trente jours suivant la date de l'acte constitutif.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L.
632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221098
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221098.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010470.xml
---
###### Article L143-11
Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes
prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L.
143-13 à L. 143-15.
prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L.
143-15.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221073.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010483.xml
---
###### Article L143-7
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente
antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de
grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent
être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le
quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par
le président.
antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant
l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à
l'ordonnance rendue par le président.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146089
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- [Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité](section_1)
- [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2)

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Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000022356927
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031012776
---
###### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)