Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000025559464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559464.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000031010587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010587.xml
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###### Article L141-12
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@ -15,8 +15,4 @@ fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
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contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
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licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
|
||||
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme
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||||
d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
|
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dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au
|
||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les
|
||||
fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au
|
||||
registre du commerce et des sociétés.
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d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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||||
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@ -1,25 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220801
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L013AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220801.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010576.xml
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###### Article L141-13
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||||
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article
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||||
précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de
|
||||
l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite
|
||||
par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous
|
||||
la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en
|
||||
cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette
|
||||
déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces
|
||||
opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et
|
||||
domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du
|
||||
fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de
|
||||
base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après
|
||||
fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du
|
||||
tribunal.
|
||||
l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à
|
||||
défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
|
||||
général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date,
|
||||
volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et
|
||||
le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication
|
||||
du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte,
|
||||
les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature
|
||||
et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation
|
||||
ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du
|
||||
délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le
|
||||
ressort du tribunal.
|
||||
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@ -1,22 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-04
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220822
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L014AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220822.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010566.xml
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||||
###### Article L141-14
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||||
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||||
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à
|
||||
l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
|
||||
soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte
|
||||
extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de
|
||||
nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection
|
||||
de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former
|
||||
opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes
|
||||
stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de
|
||||
partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître
|
||||
dans ce délai.
|
||||
Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout
|
||||
créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
|
||||
former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à
|
||||
peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une
|
||||
élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne
|
||||
peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant
|
||||
toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou
|
||||
de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait
|
||||
connaître dans ce délai.
|
||||
|
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|
@ -1,15 +1,14 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220845
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L017AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220845.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010545.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L141-17
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||||
|
||||
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les
|
||||
formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré
|
||||
à l'égard des tiers.
|
||||
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé à la publication prescrite,
|
||||
ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des
|
||||
tiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220893
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L019AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220893.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010533.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L141-19
|
||||
|
@ -14,36 +13,4 @@ Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des
|
|||
annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie
|
||||
authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu,
|
||||
à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans
|
||||
déplacement.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le même délai, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le
|
||||
délai de dix jours fixé par l'article L. 141-14 peut prendre, au domicile élu,
|
||||
communication de l'acte de vente et des oppositions et, si le prix ne suffit pas
|
||||
à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des
|
||||
oppositions, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L.
|
||||
141-12, former, en se conformant aux prescriptions des articles L. 141-14 à L.
|
||||
141-16 une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non
|
||||
compris le matériel et les marchandises.<br />
|
||||
|
||||
La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds
|
||||
de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire
|
||||
ou d'un mandataire judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux
|
||||
enchères publiques et conformément aux articles L. 143-6 et L. 143-7, ou selon
|
||||
les dispositions de l'article L. 642-5.<br />
|
||||
|
||||
L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que
|
||||
des personnes dont la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre
|
||||
ses mains, soit à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation
|
||||
spéciale au paiement du prix, une somme qui ne peut être inférieure à la moitié
|
||||
du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente
|
||||
stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère.<br />
|
||||
|
||||
L'adjudication sur surenchère du sixième a lieu aux mêmes conditions et délais
|
||||
que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acquéreur surenchéri est dépossédé par suite de la surenchère, il doit,
|
||||
sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à
|
||||
l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les
|
||||
a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges.
|
||||
L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix de l'adjudication.
|
||||
déplacement.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220894
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L020AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220894.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-20
|
||||
|
||||
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non
|
||||
surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la
|
||||
distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier,
|
||||
et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le
|
||||
surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les
|
||||
oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds
|
||||
et des cessions qui lui ont été notifiées.
|
||||
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut
|
||||
d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est
|
||||
tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de
|
||||
consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de
|
||||
l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains
|
||||
ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été
|
||||
notifiées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220909
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L021AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/09/LEGIARTI000006220909.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-21
|
||||
|
@ -15,15 +14,8 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-
|
|||
à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution
|
||||
ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les
|
||||
conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 par voie d'insertion
|
||||
dans les journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces
|
||||
civiles et commerciales.<br />
|
||||
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si par suite de l'application des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur relatives à la publication des actes de société, les
|
||||
indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du journal
|
||||
d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il peut être
|
||||
procédé par simple référence à cette publication.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
|
||||
Dans cette insertion, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
|
||||
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
|
||||
déclaration de leurs créances.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220935
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L022AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/09/LEGIARTI000006220935.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-22
|
||||
|
||||
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles
|
||||
L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait
|
||||
connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité
|
||||
de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé
|
||||
de sa déclaration.<br />
|
||||
Dans les dix jours de la publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13,
|
||||
tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du
|
||||
tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la
|
||||
somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
|
||||
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une
|
||||
demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220640
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L006AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220640.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-6
|
||||
|
||||
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date
|
||||
de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même délai du
|
||||
chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en
|
||||
redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession
|
||||
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours suivant
|
||||
la date de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même
|
||||
délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur
|
||||
en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006221008
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X142L004AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221008.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-4
|
||||
|
||||
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la
|
||||
quinzaine de la date de l'acte constitutif.<br />
|
||||
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les
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trente jours suivant la date de l'acte constitutif.<br />
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En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L.
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632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006221098
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L011AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221098.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031010470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010470.xml
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###### Article L143-11
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Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes
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prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L.
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143-13 à L. 143-15.
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prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L.
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143-15.
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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006221073
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L007AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221073.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031010483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010483.xml
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###### Article L143-7
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Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente
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antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de
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grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent
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être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le
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quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par
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le président.
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antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
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Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant
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l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à
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l'ordonnance rendue par le président.
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146089
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##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
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- [Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité](section_1)
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- [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1)
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- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-10
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGISCTA000022356927
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031012776
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###### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
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###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
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- [Article L526-1](article_l526-1.md)
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- [Article L526-2](article_l526-2.md)
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