Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029108689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031012845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012845.xml
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###### Article L145-4
@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br />
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux conclus pour
une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une
seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des
locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général
des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée
supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule
utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux
de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des
impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles
L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de
reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local
d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou
autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de
démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.<br />
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage
ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération
de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre
d'un projet de renouvellement urbain.<br />
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour
ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il
en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025559449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559449.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012837.xml
---
###### Article L145-10
@ -13,20 +13,21 @@ A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de
celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en
la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y
a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf
stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut,
aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du
gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs
propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou
notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br />
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le
bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse
le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait
connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le
principe du renouvellement du bail précédent.<br />
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le
bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il
refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir
fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
accepté le principe du renouvellement du bail précédent.<br />
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025559446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559446.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012832.xml
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###### Article L145-12
@ -23,4 +23,5 @@ faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br />
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029108814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108814.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012840.xml
---
###### Article L145-9
@ -29,9 +29,8 @@ bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des péri
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
ci-dessus.<br />
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à
peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que
le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement
d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012815.xml
---
###### Article L145-18
@ -30,9 +29,9 @@ remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.<br />
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son
acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à
l'article L. 145-58.<br />
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.<br />
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221803
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012804.xml
---
###### Article L145-19
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui
faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de
déchéance, tout nouveau changement de domicile.<br />
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître
son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout
nouveau changement de domicile.<br />
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222139
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012795.xml
---
###### Article L145-47
@ -14,12 +13,13 @@ Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connex
ou complémentaires.<br />
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette
formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai
de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou
complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande
instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction
notamment de l'évolution des usages commerciaux.<br />
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise
en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à
peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces
activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la
partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des
usages commerciaux.<br />
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222141
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012779.xml
---
###### Article L145-49
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le
fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité
soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux
conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
@ -22,7 +22,7 @@ de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
cette notification.<br />
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié
son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son
refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012787.xml
---
###### Article L145-55
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce
cas, il supporte tous les frais de l'instance.
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte
tous les frais de l'instance.