Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000466195 NOR: JUSC0751124A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/61/JORFTEXT000000466195.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163403
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###### Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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- [Article A823-24](article_a823-24.md)
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- [Article A823-25](article_a823-25.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163397.xml
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###### Article A823-25
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La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un
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expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux,
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ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN
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EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ
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</p>
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Introduction<br />
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1. En application des dispositions de l'article L. 823-14, le commissaire aux
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comptes peut recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission
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auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne
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ou de l'entité.A ce titre, il peut utiliser des travaux réalisés par un
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expert-comptable à la demande de l'entité. Leur utilisation évite alors au
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commissaire aux comptes de réaliser, le cas échéant, les mêmes travaux.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux
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comptes.<br />
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Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification<br />
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3. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le
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commissaire aux comptes :<br />
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― analyse la nature et l'étendue de la mission que l'entité a confiée à
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l'expert-comptable ;<br />
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― apprécie dans quelle mesure il pourra s'appuyer sur les travaux effectués par
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ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son
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opinion sur les comptes.<br />
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4. Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend contact avec
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l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été
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confiée et, s'il l'estime nécessaire, se fait communiquer les travaux
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réalisés.<br />
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Evaluation des travaux de l'expert-comptable<br />
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5. Lorsqu'il décide d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire
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aux comptes apprécie s'ils constituent des éléments suffisants et appropriés
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pour contribuer à la formation de son opinion sur les comptes.<br />
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6. En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les
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procédures d'audit supplémentaires dont la mise en œuvre lui paraît nécessaire
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pour obtenir les éléments suffisants et appropriés recherchés.<br />
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Référence aux travaux de l'expert-comptable dans le rapport<br />
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7. L'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait pas
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référence aux travaux de l'expert-comptable. Ces travaux sont utilisés
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uniquement en tant qu'éléments collectés à l'appui des conclusions du
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commissaire aux comptes sur sa propre mission.<br />
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Documentation<br />
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8. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés
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par l'expert-comptable qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
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