From bc60509f7891c677968ece3663358ce075641bee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2010=20avril=202007=20por?= =?UTF-8?q?tant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20profession?= =?UTF-8?q?nel=20relative=20=C3=A0=20l'utilisation=20des=20travaux=20d'un?= =?UTF-8?q?=20expert-comptable=20intervenant=20dans=20l'entit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000466195 NOR: JUSC0751124A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/61/JORFTEXT000000466195.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_6/README.md | 1 + .../paragraphe_6/article_a823-25.md | 72 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 73 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a823-25.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/README.md index 9ad9ba020c0..bb85c36bef1 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163403 ###### Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants - [Article A823-24](article_a823-24.md) +- [Article A823-25](article_a823-25.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a823-25.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a823-25.md new file mode 100644 index 00000000000..957763db3d7 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a823-25.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163397.xml +--- + +###### Article A823-25 + +La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un +expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, +ministre de la justice, figure ci-dessous :
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN + EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ +

+
+ +Introduction
+ +1. En application des dispositions de l'article L. 823-14, le commissaire aux +comptes peut recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission +auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne +ou de l'entité.A ce titre, il peut utiliser des travaux réalisés par un +expert-comptable à la demande de l'entité. Leur utilisation évite alors au +commissaire aux comptes de réaliser, le cas échéant, les mêmes travaux.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à +l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux +comptes.
+ +Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification
+ +3. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le +commissaire aux comptes :
+ +― analyse la nature et l'étendue de la mission que l'entité a confiée à +l'expert-comptable ;
+ +― apprécie dans quelle mesure il pourra s'appuyer sur les travaux effectués par +ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son +opinion sur les comptes.
+ +4. Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend contact avec +l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été +confiée et, s'il l'estime nécessaire, se fait communiquer les travaux +réalisés.
+ +Evaluation des travaux de l'expert-comptable
+ +5. Lorsqu'il décide d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire +aux comptes apprécie s'ils constituent des éléments suffisants et appropriés +pour contribuer à la formation de son opinion sur les comptes.
+ +6. En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les +procédures d'audit supplémentaires dont la mise en œuvre lui paraît nécessaire +pour obtenir les éléments suffisants et appropriés recherchés.
+ +Référence aux travaux de l'expert-comptable dans le rapport
+ +7. L'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait pas +référence aux travaux de l'expert-comptable. Ces travaux sont utilisés +uniquement en tant qu'éléments collectés à l'appui des conclusions du +commissaire aux comptes sur sa propre mission.
+ +Documentation
+ +8. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés +par l'expert-comptable qu'il utilise dans le cadre de sa mission.