Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880680
NOR: JUSC2408225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033201930 Identifiant: LEGIARTI000049887257
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###### Article Annexe 4-9 ###### Article Annexe 4-9
<div align="left"> I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations suit :<br />
dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires :<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure :<br />
de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
2° S'agissant des huissiers de justice :<br /> a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de
conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de 2° S'agissant des commissaires de justice :<br />
justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment
:<br />
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support,
56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines notamment :<br />
professions judiciaires et juridiques ;<br />
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br /> délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques ;<br />
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br /> ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
1231-6 du code civil ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1231-6 du code civil ;<br />
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br /> b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
:<br />
- à l'article 1736 du code civil ;<br /> d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :<br />
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et - à l'article 1736 du code civil ;<br />
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement ;<br />
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
1986 ;<br /> ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
allocations de logement ;<br />
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à - à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br /> 1986 ;<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à - à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br /> développement de l'offre foncière ;<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br /> e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br /> f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1
annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;<br />
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques
sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions
portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe,
du registre du commerce et des sociétés.<br />
4° S'agissant des notaires :<br /> h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire
de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel,
agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation
avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.<br />
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations 3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br /> une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre
du commerce et des sociétés.<br />
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire 4° S'agissant des notaires :<br />
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient
ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
l'article 2044 du code civil ;<br />
d) Les contrats d'association ;<br /> a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
;<br /> agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son
mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br /> c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou
participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
l'article 2044 du code civil ;<br />
g) Les contrats de sociétés ;<br /> d) Les contrats d'association ;<br />
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br /> ;<br />
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au g) Les contrats de sociétés ;<br />
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de
la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
mandat.<br />
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br /> d'arbres en détail et de bateaux.<br />
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
le désaccord.<br /> l'acte.<br />
</div>
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la
charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur
justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.<br />
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462
- [Article R145-27](article_r145-27.md) - [Article R145-27](article_r145-27.md)
- [Article R145-28](article_r145-28.md) - [Article R145-28](article_r145-28.md)
- [Article R145-29](article_r145-29.md) - [Article R145-29](article_r145-29.md)
- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md)
- [Article R145-30](article_r145-30.md) - [Article R145-30](article_r145-30.md)
- [Article R145-31](article_r145-31.md) - [Article R145-31](article_r145-31.md)
- [Article R145-32](article_r145-32.md) - [Article R145-32](article_r145-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml
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###### Article R145-29-1
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de
procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une
mesure d'administration judiciaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. #### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md) - [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md)

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