Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880680 NOR: JUSC2408225D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
This commit is contained in:
parent
1a78bb5d4e
commit
b9f479cc82
5 changed files with 5089 additions and 88 deletions
|
@ -1,126 +1,131 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-01
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033201930
|
Identifiant: LEGIARTI000049887257
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887257.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe 4-9
|
###### Article Annexe 4-9
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
|
||||||
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
|
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste
|
||||||
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
|
suit :<br />
|
||||||
dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
|
|
||||||
mandataires judiciaires :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
|
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
|
||||||
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
|
:<br />
|
||||||
de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° S'agissant des huissiers de justice :<br />
|
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
|
||||||
|
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de
|
||||||
|
conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de
|
2° S'agissant des commissaires de justice :<br />
|
||||||
justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
|
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de
|
||||||
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article
|
justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support,
|
||||||
56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
|
notamment :<br />
|
||||||
professions judiciaires et juridiques ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
|
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
|
||||||
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
|
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56
|
||||||
|
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
|
||||||
|
professions judiciaires et juridiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
|
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
|
||||||
|
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
|
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
|
||||||
1231-6 du code civil ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
|
||||||
|
1231-6 du code civil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
|
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
|
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
|
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
|
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
|
||||||
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
|
|
||||||
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
|
|
||||||
instituant des allocations de logement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
|
||||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
|
||||||
1986 ;<br />
|
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
|
||||||
|
allocations de logement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
|
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||||
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
|
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||||
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
|
1986 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
|
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
|
||||||
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
|
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
|
||||||
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
|
développement de l'offre foncière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
|
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
|
||||||
|
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1
|
||||||
|
annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
|
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;<br />
|
||||||
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
|
|
||||||
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
|
|
||||||
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques
|
|
||||||
sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions
|
|
||||||
portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe,
|
|
||||||
du registre du commerce et des sociétés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° S'agissant des notaires :<br />
|
h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire
|
||||||
|
de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel,
|
||||||
|
agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation
|
||||||
|
avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
|
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
||||||
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
|
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
|
||||||
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
|
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
|
||||||
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec
|
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
|
||||||
son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
|
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous
|
||||||
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
|
une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
|
||||||
|
sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre
|
||||||
|
du commerce et des sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
|
4° S'agissant des notaires :<br />
|
||||||
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
|
|
||||||
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient
|
|
||||||
ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
|
|
||||||
l'article 2044 du code civil ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Les contrats d'association ;<br />
|
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
|
||||||
|
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
|
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
|
||||||
;<br />
|
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
|
||||||
|
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son
|
||||||
|
mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
|
||||||
|
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
|
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
|
||||||
|
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
|
||||||
|
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou
|
||||||
|
participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
|
||||||
|
l'article 2044 du code civil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Les contrats de sociétés ;<br />
|
d) Les contrats d'association ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités
|
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
|
||||||
de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
|
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
|
||||||
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
|
g) Les contrats de sociétés ;<br />
|
||||||
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
|
|
||||||
l'acte.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
|
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de
|
||||||
la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui
|
production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
|
||||||
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
|
|
||||||
mandat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
|
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
|
||||||
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
|
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
|
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
|
||||||
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
|
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
|
||||||
le désaccord.<br />
|
l'acte.<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la
|
||||||
|
charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur
|
||||||
|
justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
|
||||||
|
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
|
||||||
|
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
|
||||||
|
le désaccord.
|
||||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462
|
||||||
- [Article R145-27](article_r145-27.md)
|
- [Article R145-27](article_r145-27.md)
|
||||||
- [Article R145-28](article_r145-28.md)
|
- [Article R145-28](article_r145-28.md)
|
||||||
- [Article R145-29](article_r145-29.md)
|
- [Article R145-29](article_r145-29.md)
|
||||||
|
- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md)
|
||||||
- [Article R145-30](article_r145-30.md)
|
- [Article R145-30](article_r145-30.md)
|
||||||
- [Article R145-31](article_r145-31.md)
|
- [Article R145-31](article_r145-31.md)
|
||||||
- [Article R145-32](article_r145-32.md)
|
- [Article R145-32](article_r145-32.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000049887189
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R145-29-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
|
||||||
|
règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de
|
||||||
|
procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une
|
||||||
|
mesure d'administration judiciaire.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
|
||||||
|
|
||||||
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
|
||||||
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
|
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
|
||||||
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
|
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
|
||||||
- [Article R950-4](article_r950-4.md)
|
- [Article R950-4](article_r950-4.md)
|
||||||
|
|
4979
partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
Normal file
4979
partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
Normal file
File diff suppressed because it is too large
Load diff
Loading…
Add table
Reference in a new issue