diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md index ae807b0f..1140cf07 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md @@ -1,126 +1,131 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033201930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887257.xml --- ###### Article Annexe 4-9 -
- I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les - conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations - dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des - mandataires judiciaires :
+I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions +prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste +suit :
- a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI - du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure - de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
+1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires +:
- 2° S'agissant des huissiers de justice :
+a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI +du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de +conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
- a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de - justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment - :
+2° S'agissant des commissaires de justice :
- i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé - délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article - 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines - professions judiciaires et juridiques ;
+a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de +justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, +notamment :
- ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où - l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
+i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé +délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 +de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines +professions judiciaires et juridiques ;
- iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
+ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où +l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
- iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et - 1231-6 du code civil ;
+iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
- b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
+iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et +1231-6 du code civil ;
- c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
+b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus - :
+c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
- - à l'article 1736 du code civil ;
+d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
- - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et - codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et - locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et - instituant des allocations de logement ;
+- à l'article 1736 du code civil ;
- - à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre - 1986 ;
+- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et +codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires +ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des +allocations de logement ;
- - à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à - favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements - sociaux et le développement de l'offre foncière ;
+- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986 ;
- e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à - l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que - celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;
+- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser +l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le +développement de l'offre foncière ;
- g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
+e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à +l'article L. 145-4 du présent code ;
- 3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
+f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 +annexé à l'article R. 444-3 ;
- a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions - qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, - conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de - l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques - sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions - portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, - du registre du commerce et des sociétés.
+g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;
- 4° S'agissant des notaires :
+h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire +de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, +agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation +avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.
- a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations - figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
+3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
- b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, - agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des - parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec - son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce - cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
+a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions +qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, +conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de +l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous +une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées +sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre +du commerce et des sociétés.
- c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire - chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution - d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient - ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par - l'article 2044 du code civil ;
+4° S'agissant des notaires :
- d) Les contrats d'association ;
+a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations +figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
- e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code - ;
+b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, +agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des +parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son +mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce +cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
- f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
+c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire +chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution +d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou +participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par +l'article 2044 du code civil ;
- g) Les contrats de sociétés ;
+d) Les contrats d'association ;
- h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités - de production, de branches d'activité d'entreprise ;
+e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code +;
- j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, - d'arbres en détail et de bateaux.
+f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
- II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au - b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de - l'acte.
+g) Les contrats de sociétés ;
- Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à - la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui - rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le - mandat.
+h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de +production, de branches d'activité d'entreprise ;
- III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement - mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
+j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, +d'arbres en détail et de bateaux.
- L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception - de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait - le désaccord.
-
+II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b +du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de +l'acte.
+ +Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la +charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur +justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
+ +III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement +mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
+ +L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception +de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait +le désaccord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md index 5000d47e..ea49b2ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462 - [Article R145-27](article_r145-27.md) - [Article R145-28](article_r145-28.md) - [Article R145-29](article_r145-29.md) +- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md) - [Article R145-30](article_r145-30.md) - [Article R145-31](article_r145-31.md) - [Article R145-32](article_r145-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md new file mode 100644 index 00000000..e18c9dc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml +--- + +###### Article R145-29-1 + +Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de +règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de +procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une +mesure d'administration judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md index e492cbe9..c24eabf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286 #### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. +- [Article R950-1](article_r950-1.md) - [Article R950-2](article_r950-2.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md new file mode 100644 index 00000000..6c2ef166 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -0,0 +1,4979 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2024-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000049887270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887270.xml +--- + +###### Article R950-1 + +Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les +dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna +:
+ +1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du +tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur +rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

+ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
+ + le lendemain de la publication du +

+
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
TITRE II.-DES COMMERÇANTS
Chapitre Ier.-De la définition et du statut
Articles R. 121-1 à R. 121-5
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
+
Article R. 123-1
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Articles R. 123-2 à R. 123-4Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-5Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Articles R. 123-6 à R. 123-27
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-28
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
Article R. 123-29
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-30Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Articles R. 123-31 à R. 123-36
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-37
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Article R. 123-38
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-39
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-40 et R. 123-41
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-42
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Articles R. 123-43 et R. 123-44
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-45 et R. 123-46
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Article R. 123-47
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-48
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-49
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-49-1Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 123-50
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-51
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-52
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-53
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
Article R. 123-54
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-55
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-56Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023
Articles R. 123-57 à R. 123-59Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-60
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-61 à R. 123-67
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-68
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-69Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023
Articles R. 123-70
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Articles R. 123-71 à R. 123-72Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-73
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-74
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-75
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
Article R. 123-76
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-77
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Article R. 123-79
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-80
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article D. 123-80-1
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
Article D. 123-80-2
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
Article R. 123-81
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-83
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-84
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-84-1Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
Articles R. 123-85 à R. 123-87
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-88
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-89 à R. 123-95
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-96
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 123-97
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-98
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-99 à R. 123-101
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-102
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-103
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
Articles R. 123-104 et R. 123-105Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-106
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-107Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
Article R. 123-108
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
Article R. 123-109
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-110
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-111
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
Article R. 123-111-1
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
Articles R. 123-112 et R. 123-113
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-114
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-118
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-119 et R. 123-120
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-121
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-121-1
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 123-122
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Article R. 123-123
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-124
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
Article R. 123-125
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-125-1Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
Article R. 123-126
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-126-1
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 123-127
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-128
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-129
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-130
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-131 et R. 123-132
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-133 et R. 123-134
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-135
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-136
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-136-1Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
Article R. 123-137Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-138
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-139 et R. 123-140
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-141
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 123-142 et R. 123-147
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-148
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 123-149 et R. 123-152
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-153 à R. 123-154
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-154-1
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
Articles R. 123-155 et R. 123-156
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-157
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-158
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-159
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-160 et R. 123-161
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-162
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
Articles R. 123-163 à R. 123-166
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
Article R. 123-167
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-168
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-169
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-169-1
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-170 et R. 123-171
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-172
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-173
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-174 à R. 123-176
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-177
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-178
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-179 à R. 123-184
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-185
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-186 à R. 123-190
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-191 et R. 123-192
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-193
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-194
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-199
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-199-1
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
Article R. 123-203
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-204
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-209 et R. 123-210
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-211 et R. 123-212Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Articles R. 123-213 à R. 123-219Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-220 à R. 123-223
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022
Articles R. 123-224 à R. 123-228Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-229 à R. 123-230Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-231 à R. 123-234-2Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
Articles D. 123-235 et D. 123-236Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-237
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-238
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création + ou la reprise d'une activité économique
+
Articles R. 127-1 à R. 127-3
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES + AGENTS COMMERCIAUX
+
Chapitre Ier.-Des courtiers
Article R. 131-7
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
Chapitre II.-Des commissionnaires
Article R. 132-1
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre III.-Des transporteurs
Articles R. 133-1 et R. 133-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre IV.-Des agents commerciaux
Articles R. 134-1 à R. 134-4
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 134-5
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 134-6Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Articles R. 134-7
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 134-8 à R. 134-11
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 134-12 et R. 134-13
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 134-13-1
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 134-14
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 134-15
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
Articles R. 134-16 et R. 134-17
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
Articles R. 141-1 et R. 141-1-1Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 141-2Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 141-6Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+ Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de + fonds de commerce
+
Articles R. 143-1 à R. 143-3
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 143-4Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
Article R. 143-5Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
Article R. 143-23
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Chapitre IV.-De la location-gérance
Articles R. 144-1
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Articles D. 144-2 à D. 144-5Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre V.-Du bail commercial
Articles R. 145-1 à R. 145-4
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-5
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Articles R. 145-6 à D. 145-19
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-20
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Article R. 145-21 à R. 145-25
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024
Article R. 145-30Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-31Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Article R. 145-32 et R. 145-33
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 145-35 à R. 145-37
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Article R. 145-38
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
Articles D. 146-1 et D. 146-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
+
+ Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en + réparation
+ + d'une atteinte au secret des affaires +
Article R. 152-1Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
+ Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des + affaires
+ + devant les juridictions civiles ou commerciales +
R. 153-1 à R. 153-8Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
R. 153-9Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
R. 153-10Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
+Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent +les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public +administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que +leurs établissements.
+ +2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
+ +L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+ +Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ +L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ +L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+ +L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ +Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
+ +L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ +L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ +L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2023-657 du 25 juillet 2023 ;
+ +L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ +L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-630 du 25 avril 2017 ;
+ +Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
+ +Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ +L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-630 du 25 avril 2017 ;
+ +L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
+ +Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
+ +L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2023-430 du 2 juin 2023 ;
+ +L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2018-146 du 28 février 2018 ;
+ +Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, +R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
+ +L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
+ +L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
+ +L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
+ +L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ +Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables +dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. +225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. +225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret +n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1253 du 9 août 2017 ;
+ +Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ +L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2023-657 du 25 juillet 2023 ;
+ +Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+ +L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+ +L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+ +Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
+ +Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
+ +L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1253 du 9 août 2017 ;
+ +L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
+ +L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+ +L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+ +L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+ +Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-100 du 7 février 2020 ;
+ +Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
+ +L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
+ +Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
+ +L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-100 du 7 février 2020 ;
+ +Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
+ +Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, +scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés +commerciales.
+ +Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+ +L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+ +L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2021-669 du 27 mai 2021.
+ +Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
+ +3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
+ +4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
+
+ + TITRE II +
+
+
+ + Articles R. 420-1 à R. 420-5 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + TITRE III +
+
Articles R. 430-2décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Articles R. 430-3 et R. 430-4décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
+ Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10
+
décret n° 2009-139 du 10 février 2009
Article D. 430-8
décret n° 2009-186 du 17 février 2009
+
+ + Articles R. 430-9 et R. 430-10 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + TITRE IV +
+
Article D. 440-1
décret n° 2021-211 du 24 février 2021
Article D. 440-2
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022
+ Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2
+
décret n° 2021-211 du 24 février 2021
+
+ + TITRE IV BIS +
+
+
+ + Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, + R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. + 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 +
+
+ + Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 +
Article R. 444-11-1
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
+ Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 + à R. 444-76
+
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
Article R. 444-71
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018
+ Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. + 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43
+
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
+
+ + TITRE V +
+
+
+ + Article R. 450-1 +
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
Article R. 450-2
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
+
+ + TITRE VI +
+
Article R. 461-10
décret 2019-169 du 6 mars 2019
+
+ + Articles R. 461-1 à R. 461-8 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + Article R. 462-1 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + Article R. 462-2 alinéa 1 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + Article R. 462-2 alinéa 2 +
+
+ + décret n° 2016-230 du 26 février 2016 +
+
+ + Articles R. 462-3 et R. 462-4 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + Articles R. 463-1 +
+
+ + décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 +
Article R. 463-2 à R. 463-10
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 463-11
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Article R. 463-12
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 463-13décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Articles R. 463-14
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Articles R. 463-15
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Articles R. 463-15-1
décret n° 2009-142 du 10 février 2009
+
+ + Article R. 464-1 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
Article R. 464-2
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Article R. 464-4 et R. 464-5décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
+
+ + Articles R. 464-6 +
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Article R. 464-7décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + Article R. 464-8 +
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Article R. 464-8-1décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
Article R. 464-9-1
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3
décret n° 2009-140 du 10 février 2009
Article R. 464-9-4
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
+
+ + Article R. 464-10 +
+
+ + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 +
+
+ + Articles R. 464-11 +
+
+ + décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 +
Articles R. 464-12 à R. 464-18
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-19
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
Article R. 464-20
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-21
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
+
+ + Article R. 464-22 +
+
+ + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 +
+
+ + Article R. 464-23 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 +
Article R. 464-24
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-25
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 464-25-1
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+
+ + Article R. 464-26 +
+
+ + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 +
+
+ + Article R. 464-27 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
Article R. 464-28
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-29
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
Article R. 464-30
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+
+ + Article R. 464-31 +
+
+ + décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 +
+
+ + TITRE VIII +
+
+
+ + Articles R. 481-1 et R. 483-1 +
+
+ + décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 +
Articles R. 483-11 à R. 483-14
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
+
+ + TITRE IX +
+
+
+ + Article R. 490-1 +
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
Article R. 490-2
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
Articles R. 490-3
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
Articles R. 490-4décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
Articles R. 490-3 à R. 490-7décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
Article R. 490-8
décret n° 2021-211 du 24 février 2021
Articles R. 490-9 et R. 490-10
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
+ +

5° Le livre V dans les conditions suivantes :

+

a) Le titre Ier ;

+a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne +de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + R. 521-1 +
+
+ + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 +
+
+ + R. 521-2 +
+
+ + Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 +
+
+ + R. 521-3 à R. 521-4 +
+
+ + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 +
+
+ + R. 521-5 et R. 521-7 +
+
+ + Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 +
+
+ + R. 521-8 à R. 521-11 +
+
+ + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 +
+
+ + R. 521-12 +
+
+ + Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 +
+
+ + R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 +
+
+ + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 +
+
+ + R. 521-32 +
+
+ + Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 +
+
+ + R. 521-33 +
+
+ + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 +
+
+ + R. 521-34 +
+
+ + Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 +
+ +

b) Le chapitre II du titre II ;

+

+ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de + gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de + droite du même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
+
+
+ + Articles R. 526-1 à R. 526-2 +
+
+ + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 +
+
+ + Article R. 526-3 +
+
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
+
+ + Articles R. 526-4 +
+
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
Article R. 526-7
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+
+ + Articles R. 526-8 à R. 526-10 +
+
+ + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 +
+
+ + Article R. 526-10-2 +
+
+ + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 +
+
+ + Articles R. 526-11 +
+
+ + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 +
Article R. 526-12
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 526-13Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Article R. 526-14
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+
+ + Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 +
+
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
Article R. 526-16Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
+
+ + Articles R. 526-17 +
+
+ + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 +
Article R. 526-18
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 526-19
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+
+ + Article R. 526-20 et R. 526-20-1 +
+
+ + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 +
+
+ + Article R. 526-21 +
+
+ + Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 +
Article R. 526-22Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 526-23Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
+
+ + Article R. 526-24 +
+
+ + Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 +
+ +

+

+ L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° + 2008-484 du 22 mai 2008. +

+

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

+

+ a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du + tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du + même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
+
+ + Chapitre Ier +
+
+
+ + D. 611-1 à D. 611-7 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + D. 611-8 +
+
+ + Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 +
+
+ + D. 611-9 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-10 et R 611-11 +
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
+
+ + R. 611-12 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 611-13 et R. 611-14 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-15 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-16 +
+
+ + Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 +
+
+ + R. 611-17 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-18 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+
+ + R. 611-19 +
+
+ + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 +
R. 611-20
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ + R. 611-21 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-21-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-22 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-23 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-23-1 +
+
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 +
+
+ + R. 611-24 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+
+ + R. 611-25 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-26 et R. 611-26-1 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+
+ + R. 611-26-2 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-27 à R. 611-34 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
R. 611-34-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-35
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 611-36 et R. 611-37 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-38 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-38-1 +
+
+ + Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 +
+
+ + R. 611-38-2 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-39 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
R. 611-39-1
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 611-40 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+
+ + R. 611-40-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-41 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-42 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+
+ + R. 611-43 +
+
+ + Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 +
+
+ + R. 611-44 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 611-45 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+
+ + R. 611-46 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 611-46-1
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
+
+ + R. 611-47 et R. 611-47-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 611-48 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 611-49 à R. 611-52 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + Chapitre II +
+
+
+ + R. 612-1 +
+
+ + Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 +
+
+ + R. 612-2 +
+
+ + Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 +
+
+ + R. 612-3 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 612-4 +
+
+ + Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 +
+
+ + R. 612-5 à R. 612-7 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+ +

+ b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans + la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre + II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et + VIII de ce même titre : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
+
+ + Chapitre Ier +
+
+
+ + R. 621-1 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 621-2 +
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
+
+ + R. 621-2-1 +
+
+ + Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 +
+
+ + R. 621-3 +
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
+
+ + R. 621-4 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 621-5 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 621-6 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 621-7 +
+
+ + Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions + pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de + la direction générale de la comptabilité publique +
+
+ + R. 621-7-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 621-8 et R. 621-8-1 +
+
+ + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 +
+
+ + R. 621-8-2 +
+
+ + Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi + n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en + matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire et aux biens qui en font l'objet +
+
+ + R. 621-9 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 621-10 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 621-11 +
+
+ + Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 +
+
+ + R. 621-12 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 621-13 +
+
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des + huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans + certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et + modifiant le code de commerce +
+
+ + R. 621-14 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 621-15 +
+
+ + Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 +
+
+ + R. 621-17 +
+
+ + décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 621-18 à R. 621-20 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 621-21 +
+
+ + Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 +
Articles R. 621-22 à R. 621-24Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ + R. 621-25 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 621-26 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
CHAPITRE IV +
R. 624-1 et R. 624-2Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ + R. 624-3 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 624-4 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 624-5 +
+
+ + Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 +
+
+ + R. 624-6 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 +
+
+ + R. 624-7 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
R. 624-8Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 624-9Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 624-10Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 624-11 à R. 624-13Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + R. 624-13-1 +
+
+ + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 +
+
+ + R. 624-14 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
R. 624-15Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
+
+ + R. 624-16 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 +
+
+ + R. 624-17 et R. 624-18 +
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Chapitre VI +
R. 626-1 et R. 626-2Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-3Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010
R. 626-7 et R. 626-8Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
R. 626-17Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 626-18 et R. 626-18Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-20Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 626-21Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 626-22Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 626-23 à R. 626-24Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-25 à R. 626-30Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 626-31 à R. 626-32Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-32-1Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 626-33Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
R. 626-33-1 et R. 626-34Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 626-35 à R. 626-38Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-39Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 626-40Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 626-41 à R. 626-43Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-44Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 626-45Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 626-46 et R. 626-47Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-47-1 à R. 626-49Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 626-50 et R. 626-51Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 626-52 à R. 626-64Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+ +

+

+ Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. + 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis + et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre + 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret + n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ; +

+

+ L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° + 2022-890 du 14 juin 2022 ; +

+

c) Le titre III ;

+

+ L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° + 2022-890 du 14 juin 2022 ; +

+

+ d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et + V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans + leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que + le chapitre IV de ce même titre : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
+
+ + Chapitre préliminaire +
+
+
+ + R. 640-1 +
+
+ + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce +
+
+ + R. 640-1-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 640-2 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
+
+ + R. 641-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + Chapitre Ier +
+
+
+ + R. 641-2 et R. 641-4 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-5 et R. 641-6 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 641-7 +
+
+ + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 +
+
+ + R. 641-8 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
+
+ + R. 641-9 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-11 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 641-12 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
+
+ + R. 641-13 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-14 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
+ + R. 641-15 à R. 641-20 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-21 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
R. 641-22Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+
+ + R. 641-23 à R. 641-25 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-26 +
+
+ + Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du + code des procédures civiles d'exécution +
+
+ + R. 641-27 à R. 641-30 +
+
+ + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-31 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 641-32 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-32-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 641-33 et R. 641-34 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 641-35 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
R. 641-36 et R. 641-37 + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
R. 641-38Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
+
+ + R. 641-39 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 641-40 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
Chapitre II +
R. 642-1Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 642-2 à R. 642-4Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-5Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 642-6 et R. 642-7Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-8Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-9 et R. 642-10Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-11Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-12 à R. 642-17Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 642-15 à R. 642-17Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-17-1Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-18 à R. 642-21Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-22Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-23Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 642-24Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-25Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 642-26Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-27 et R. 642-28Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 642-29Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-29-1à R. 642-30Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 642-31Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-32Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 642-33Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 642-34Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-35Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 642-36Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-36-1Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-37Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 642-37-1 à R. 642-37-3Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 642-38Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 642-39Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 642-40Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 642-41Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Chapitre III +
R. 643-1 et R. 643-2Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 643-3Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 643-4Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 643-5Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 643-6Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
R. 643-7 et R. 643-8Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 643-9Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 643-10Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 643-11Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 643-12 et R. 643-13Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 643-14Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 643-15 et R. 643-16Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 643-17 à R. 643-19Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 643-20Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 643-21Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 643-22Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 643-23Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 643-24Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + Chapitre V +
+
+
+ + R. 645-1 +
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 645-2 à R. 645-8Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 645-9Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
Articles R. 645-10 à R. 645-18Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Article R. 645-19Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Articles R. 645-20 à R. 645-25Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+ +;
+ +

+ L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa + rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; +

+

e) Le titre V ;

+

+ Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue + du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ; +

+

+ f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
Chapitre I +
R. 661-1Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 661-2 et R. 661-3Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 661-4Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 661-5Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 661-6Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
R. 661-7 et R661-8Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + Chapitre II +
+
+
+ + R. 662-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 662-1-1 et R. 662-1-2 +
+
+ + Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi + n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en + matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire et aux biens qui en font l'objet +
+
+ + R. 662-2 +
+
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation +
+
+ + R. 662-3 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
+
+ + R. 662-3-1 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 662-4 +
+
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation +
+
+ + R. 662-5 et R. 662-6 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 662-7 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 662-8 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 662-9 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 662-10 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 662-11 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 662-12 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
+
+ + R. 662-12-1 +
+
+ + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce +
+
+ + R. 662-13 et R. 662-14 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 662-15 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
+
+ + R. 662-16 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 662-17 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + Chapitre III +
+
+
+ + R. 663-1 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
R. 663-1-1Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
+
+ + R. 663-2 +
+
+ + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble +
R. 663-3Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
R. 663-4 à R. 663-8Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-9 et R. 663-10Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-11 et R. 663-12Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-12-1 et R. 663-13Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-13-1 et R. 663-14Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-15 et R. 663-15-1Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-16 à R. 663-24Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-25Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-26 à R. 663-30Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-31Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-31-1 à R. 663-33Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-34Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-35Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-36 à R. 663-38Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-39 et R. 663-40Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
+
+ + R. 663-41 +
+
+ + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives +
+
+ + R. 663-42 à R. 663-44 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 663-45 +
+
+ + Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi + n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en + matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire et aux biens qui en font l'objet +
+
+ + R. 663-46 +
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Articles R. 663-47 à R. 663-49Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + R. 663-50 +
+
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des + huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans + certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et + modifiant le code de commerce +
+ +;
+ +

+ L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa + rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; +

+

+

g) Le titre VIII ;

+

+ h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du + tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du + même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + +
+
+ + Dispositions applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du +
R. 681-1 à R. 681-7Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
+ +

+ 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et + R. 721-7 à R. 724-21 ; +

+

+ L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° + 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; +

+

+ Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans + leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; +

+

+ 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : +

+

+ a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du + tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du + même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
+
+ + Chapitre Ier +
+
+
+ + R. 811-3 À R. 811-9 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
R. 811-10Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
+
+ + R. 811-11 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-12 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-13 +
+
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-14 à R. 811-16 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-17 +
+
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-18 +
+
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-19 +
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
+
+ + R. 811-20 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-21 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-22 +
+
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-23 +
+
+ + Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 +
+
+ + R. 811-24 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-25 +
+
+ + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 +
+
+ + R. 811-26 +
+
+ + Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 +
R. 811-28-1 et R. 811-28-2Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-28-3 et R. 811-28-4Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
R. 811-28-5 à R. 811-28-7Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
+
+ + R. 811-30 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
R. 811-31 et R. 811-31-1Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
+
+ + R. 811-32 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-33 +
+
+ + Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, + 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de + modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines + professions réglementées +
+
+ + R. 811-34 et R. 811-35 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-36 et R. 811-37 +
+
+ + Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, + 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de + modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines + professions réglementées +
+
+ + R. 811-38 et R. 811-39 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-40 +
+
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions + relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux + professionnels désignés +
+
+ + D. 811-40-1 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-41 +
+
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 +
R. 811-42 et R. 811-42-1Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
+
+ + R. 811-43 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-44 et R. 811-47 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
Article R. 811-48Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
+
+ + R. 811-49 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + R. 811-50 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
R. 811-51Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 811-52 à R. 811-56Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + R. 811-57 +
+
+ + Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 +
+
+ + R. 811-58 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 811-59 +
+
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation +
+ +;
+ +

+ b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la + colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et + Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
+
+ + Section 1 +
+
+
+ + R. 814-1 à R. 814-2-1 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + Section 2 +
+
R. 814-3Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
D. 814-3-1Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
R. 814-3-2 et R. 814-4Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 814-5 à R. 814-15Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ + Section 3 +
+
+
+ + R. 814-16 à R. 814-26 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 814-27 +
+
+ + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation +
+
+ + R. 814-28 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
R. 814-28-1 à R. 814-28-6Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
+
+ + Section 4 +
+
+
+ + R. 814-29 À R. 814-37 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 +
+
+ + D. 814-37-1 +
+
+ + Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 +
+
+ + R. 814-28 à R. 814-41 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
+
+ + R. 814-41-1 et R. 814-42 +
+
+ + Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 +
+
+ + R. 814-42-1 +
+
+ + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 +
R. 814-42-2Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 814-43Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 814-44Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 814-45 à R. 814-47Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 814-48Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
+
+ + R. 814-49 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 814-50 à R. 814-53 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + R. 814-54 +
+
+ + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce +
+
+ + R. 814-55 à R. 814-58 +
+
+ + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires +
+
+ + R. 814-58-1 à R. 814-58-9 +
+
+ + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce +
+ +

+

+ L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa + rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; +

+

+

+ 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. + 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. +

+

+ Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans + leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; +

+

+ L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° + 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; +

+

+ Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 + mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, + R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. + 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. + 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. + 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. + 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. + 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ; +

+

+ L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° + 2021-211 du 24 février 2021 ; +

+

+ Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, + R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, + R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. + 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction + résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ; +

+

+ Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction + résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; +

+

+ Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur + rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ; +

+

+ Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et + Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020. +