Code de commerce
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République française b9f479cc82 Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880680
NOR: JUSC2408225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
2024-09-01 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées 2024-09-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises 2024-08-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées 2024-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées 2024-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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